Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle
au titre de l’année 2023
GIE GLD SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE GIE GLD SERVICES 52 Avenue du Canada - 35200 RENNES
représenté par , Présidente
d’une part,
ET :
LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE
représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité au cours de cinq réunions qui se sont déroulées le 10 novembre 2022, le 30 novembre 2022, le 15 décembre 2022, le 4 janvier 2023 et le 5 janvier 2023, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
Les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales et notamment :
- Les salaires moyens par statut et par sexe - Le nombre d’augmentations individuelles - Les effectifs par statut
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
OBJET
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle 2023.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel salarié du GIE GLD SERVICES.
CHAPITRE 1 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le GIE GLD SERVICES emploie à ce jour 3 travailleurs handicapés (dont 1 salarié de plus de 50 ans).
De plus la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour les réponses négatives aux candidatures et rappelle sa participation à la semaine européenne du handicap en 2022 par la mise en place d’un atelier de sensibilisation au handicap.
Enfin, la Direction a signé un engagement avec un cabinet de recrutement spécialisé afin de favoriser l’embauche de travailleurs en situation de handicap.
D’autre part, le GIE GLD SERVICES a eu recours à un ESAT pour des travaux de peinture dans les locaux du siège social.
CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à tendre vers une égalité de traitement et de chances entre les statuts au sein du GIE GLD SERVICES en signant un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2023.
CHAPITRE 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Au regard du contexte inflationniste qui existe actuellement, il est décidé une augmentation liée aux statuts.
Sous réserve d’une modification du taux horaire ou de la rémunération mensuelle depuis le 03/01/2022 pour un montant au moins équivalent, cela quelle qu’en soit la raison (notamment augmentation individuelle ou évolution législative ou réglementaire…), une augmentation collective sera appliquée à compter du 1er janvier 2023 à tous les salariés justifiant d’une ancienneté au premier jour ouvré 2022 au plus tard, soit au 3 janvier 2022, et présents à la date de signature de l’accord.
Cette augmentation du salaire brut de base sera de 4% pour les collaborateurs aux statuts employé ou agent de maîtrise et de 3% pour les collaborateurs aux statuts assimilé cadre, cadre et cadres dirigeants.
CHAPITRE 4 – SALAIRE MINIMA
Il a été convenu pour l’année 2023 le principe d’un taux horaire minimum pour tous les salariés du siège en contrat à durée indéterminée qui sera supérieur au taux horaire du SMIC en vigueur.
Le taux horaire applicable à l’ensemble des salariés du siège en contrat à durée indéterminée ne pourra être inférieur à 12,20 € à compter du 1er janvier 2023.
CHAPITRE 5 – PONTS
Il est accordé à l’ensemble des salariés du GIE GLD SERVICES présents au 1er janvier 2023 un pont sur les deux possibles au titre de l’année 2023 ci-après désignés :
Vendredi 19 mai 2023 Lundi 14 août 2023 Ceux-ci seront pris en accord avec chaque responsable de service qui devra veiller à organiser son service pour assurer une permanence auprès des restaurants lors de la prise de ces ponts.
CHAPITRE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties traduisent la volonté d’attribuer et de verser une prime de partage de la valeur.
Les conditions et modalités relatives au versement de cette prime font l’objet d’un accord d’entreprise dédié.
CHAPITRE 7 – TITRES RESTAURANTS
La valeur de ticket restaurant est portée à 10,00€ au 1er février 2023 (au lieu de 9,20€). La répartition est revue ainsi : 6,00€ pour l’employeur (au lieu de 5,52€) et 4,00€ pour le salarié (au lieu de 3,68€).
CHAPITRE 8 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties manifestent leur volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire l’empreinte carbone. Afin d’encourager les collaborateurs à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants, il est décidé la mise en place du forfait « Mobilités durables » selon les conditions suivantes :
8.1- Bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions d’attribution, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis et contrats de professionnalisation compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail ou leur statut peuvent bénéficier du forfait Mobilités durables. En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction.
8.2- Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La résidence habituelle est le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse qu’il a déclarée au service Ressources Humaines.
8.3- Modes de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent dispositif :
déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non)
déplacements à trottinette (à assistance personnelle ou non)
déplacements en covoiturage, en tant que conducteur ou passager
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge de 80 % des titres d'abonnements prévu par l’accord NAO du 13 janvier 2022 ne sont pas éligibles au dispositif.
8.4- Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Il est rappelé que chacun doit veiller au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre les règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
8.5- Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilité est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcours par le salarié. Il est fixé à 50 centimes d’euros par kilomètre, dans la limite d’un plafond fixé à 400€ par an. Cette prime sera versée sur 11 mois à hauteur de 36,36€ maximum par mois.
Le forfait mobilités durables étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Ainsi, en cas d’absence pendant le mois, en cas d’embauche ou de sortie en cours d’année, il sera calculé au prorata de la durée de présence sur la période concernée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Le montant maximal de 400€ du forfait mobilités durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS.
En cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des transports en commun, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié. Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 800 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond. Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports atteint le plafond d'exonération, la part excédentaire du forfait mobilités durables est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé. Dans l'hypothèse où les plafonds susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant ne soit requis.
8.6- Justificatifs à fournir
Une attestation sur l’honneur fera office de justificatif auprès de l’employeur. Le salarié attestera ainsi utiliser l'un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables pour effectuer, selon les conditions fixées ci-dessus, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les salariés concernés pourront utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur mis à disposition par le service Ressources Humaines du GIE GLD SERVICES.
8.7- Fin des dispositifs antérieurs
Le présent forfait mobilités durables remplace l’indemnité vélo qui existait au sein du GIE GLD SERVICES depuis 2019.
CHAPITRE 9 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Il constitue un ensemble indissociable.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en janvier 2024.
CHAPITRE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Il sera déposé à la DREETS de RENNES et au greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES. Fait à RennesLe
