Accord d’entreprise résultant de la négociation annuelle
au titre de l’année 2025
GIE GLD SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE GIE GLD SERVICES 52 Avenue du Canada - 35200 RENNES
représenté par
d’une part,
ET :
LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE
représenté par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité au cours de trois réunions qui se sont déroulées le 14 janvier 2025, le 27 janvier 2025 et le 28 janvier 2025, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
Les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales et notamment :
- Les salaires moyens par statut et par sexe - Le nombre d’augmentations individuelles - Les effectifs par statut
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
OBJET
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et dans le cadre de la négociation annuelle 2025.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel salarié du GIE GLD SERVICES.
CHAPITRE 1 – INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le GIE GLD SERVICES emploie à ce jour 6 travailleurs en situation de handicap (dont 3 salariés de plus de 50 ans).
De plus la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour les réponses négatives aux candidatures et rappelle sa participation à la semaine européenne du handicap en 2024 par la mise en place d’un atelier de sensibilisation au handicap.
Le GIE GLD SERVICES a par ailleurs eu recours à un ESAT pour des travaux de peinture dans les locaux du siège social et à des entreprises adaptées pour la fourniture du matériel sanitaire (savons, papier main…) et l’entretien des plantes d’intérieur.
CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction continue de s’engager à tendre vers une égalité de traitement et de chances au sein du GIE GLD SERVICES. A ce titre, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2023, applicable pour une durée de 4 ans.
CHAPITRE 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE
La Direction affirme le principe d’une augmentation uniforme pour tous les statuts.
Sous réserve d’une modification du taux horaire ou de la rémunération mensuelle depuis le 02/01/2024 pour un montant au moins équivalent, cela quelle qu’en soit la raison (notamment augmentation individuelle ou évolution législative ou réglementaire…), une augmentation collective de 1,8% sera appliquée à compter du 1er janvier 2025 à tous les salariés justifiant d’une ancienneté au premier jour ouvré 2024 au plus tard, soit au 2 janvier 2024, et présents à la date de signature de l’accord.
CHAPITRE 4 – SALAIRE MINIMA
Il a été convenu pour l’année 2025 le principe d’un taux horaire minimum pour tous les salariés du siège en contrat à durée indéterminée qui sera supérieur au taux horaire du SMIC en vigueur.
Le taux horaire applicable à l’ensemble des salariés du siège en contrat à durée indéterminée ne pourra être inférieur à 13,10 € à compter du 1er janvier 2025.
CHAPITRE 5 – PONTS
Il est accordé à l’ensemble des salariés du GIE GLD SERVICES présents au 1er janvier 2025 deux ponts sur les cinq possibles au titre de l’année 2025 ci-après désignés :
2 mai 2025 9 mai 2025 30 mai 2025 10 novembre 2025 26 décembre 2025 Ceux-ci seront pris en accord avec chaque responsable de service qui devra veiller à organiser son service pour assurer une permanence auprès des restaurants lors de la prise de ces ponts.
CHAPITRE 6 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties traduisent la volonté d’attribuer et de verser une prime de partage de la valeur.
Les conditions et modalités relatives au versement de cette prime font l’objet d’un accord d’entreprise dédié.
CHAPITRE 7 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Il constitue un ensemble indissociable.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en janvier 2026.
CHAPITRE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Il sera déposé à la DREETS de RENNES et au greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES. Fait à RennesLe
