ACCORD MESURES SALARIALES DE GLOBAL LNG SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ET PORTANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
PREAMBULE
Dans un contexte économique inédit, les mesures proposées marquent la volonté de compléter le pouvoir d’achat des salariés tout en reconnaissant leurs efforts et contribution compte tenu des résultats générés par TotalEnergies.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre : -de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG portant sur les mesures salariales 2024 de la Branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG) du 31 octobre 2024 soit pour rappel :
2 % d’augmentation du Salaire National de Base (SNB) appliquée au 1er janvier 2024,
0,8% au titre de l’enveloppe minimale aux augmentations individuelles,
0,6% au titre des mesures d’ancienneté (échelon d’ancienneté),
Ce qui représente
3,4 % en moyenne.
-de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avec l’attribution d’une prime partage de la valeur (PPV). Le présent accord détaille les mesures salariales applicables pour l’année 2024 ainsi que les modalités de la prime partage de la valeur (PPV) pour la société GLOBAL LNG SAS.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société GLOBAL LNG SAS.
ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES 2023
3.1 Mesures salariales individuelles Le budget consacré aux mesures salariales individuelles s’élève à
3% intégrant les 0.8% minimum définis par la recommandation patronale de la Branche des Industries Electriques et Gazières (IEG) du 31 octobre 2023 ; soit un nombre de 7 NR à distribuer sur la base de l’effectif de référence des salariés concernés, calculé selon la formule suivante :
3 x Effectif de référence au 31décembre 2023 /2,3 = 6.52 NR, arrondi 7 NR
Compte tenu de ces éléments, le budget de mesures salariales 2024 pour le personnel de la société Global LNG SAS s’élève au total à 5
% (2 % au titre des mesures générales de la Branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières et 3 % au titre des mesures individuelles de la société).
ARTICLE 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Les salariés éligibles se sont vu attribuer 1 NR en juillet 2023 en anticipation de ces mesures, 5 NR ont été distribués dans ces conditions. De ce fait, il reste 2 NR à distribuer pour ces salariés au 1er janvier 2024. Un mécanisme similaire en moyenne sera appliqué aux salariés en butée de grille ou hors grille, qui ont d’ores et déjà reçu une augmentation de 2% en juillet 2023. La situation des salariés dont l’ancienneté dans leur niveau de rémunération est égale ou supérieure à quatre ans est examinée en priorité au moment de leur accorder une mesure salariale individuelle sauf avis négatif qui doit être clairement exprimé ou motivé.
Les bénéficiaires des augmentations salariales individuelles sont les salariés aux effectifs de la société au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La date d’effet des NR attribués au titre des avancements au choix est fixée au 1er janvier 2024. Les promotions par changements de groupe fonctionnel (GF) peuvent être réalisés tout au long de l’année 2024, principalement au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 6 : PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
En application de la loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur de 75% d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 2.000 Euros bruts et un plafond de 4.000 Euros bruts, sera versée en paie de décembre 2023. Le présent article est applicable aux salariés :
Sous contrat à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage,
En activité et inscrits aux effectifs au 1er décembre 2023.
Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédent le versement, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale. Le régime fiscal et social est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’Article L.2231-5-1 du Code du Travail.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le présent accord sera transmis par voie électronique aux salariés de la société Global LNG SAS.
Fait à Courbevoie, le 15 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société Global LNG SASles Organisations Syndicales représentatives Le PrésidentConfédération Française de l’Encadrement CFE-CGC
