RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES LIEES A LA CREATION
DE LA SOCIETE GLOBAL LNG SAS
PREAMBULE
Les parties prenantes ont conclu le 23 avril 2019 un accord de méthode afin de partager l’agenda social et le cadre global de négociation des accords collectifs de Global LNG SAS. Cet accord, à durée déterminée, visait à définir les thèmes de négociation à mener, à fixer les priorités et le calendrier des négociations, et à préciser les moyens et les modalités du dialogue social au sein de Global LNG SAS. Au regard des évolutions législatives intervenues au printemps, il a été convenu de reporter les négociations en septembre pour disposer d’une vision plus établie sur l’impact du projet de loi Pacte sur les entreprises et faire un point sur les négociations en cours. A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre d’avancer dans les négociations, tout en prenant en compte les évolutions législatives et celles relatives à la société Global LNG SAS.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord de méthode relatif aux renégociations collectives liées à la création de la société Global LNG SAS conclu le 23 avril 2019. Il reprend à l’identique le champs d’application de l’accord de méthode précité. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en novembre 2019 pour faire un point sur l’état d’avancement des négociations.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
L’accord de méthode conclu le 23 avril 2019 venant à échéance le 30 septembre 2019, les parties signataires de l'accord conviennent de proroger son application jusqu'au 31 janvier 2020.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le texte du présent avenant sera transmis par voie électronique à l'ensemble des salariés de Global LNG S.A.S.
Fait à Courbevoie, le 30 septembre 2019 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Global LNG S.A.S :
Madame Fabienne SULTAN, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC Madame Anna ROBERT
