Société GOHOME Services (HELPI) Société au capital de 20.000 € Dont le siège social est situé 1 rue Delvincourt à Charleville-Mézières (08000) Immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 811 380 575 Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant
D’une part,
Et :
La délégation syndicale composée de :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale FO et élue au CSE représentant le collège « Intervenants à domicile »
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élue au CSE, représentante du collège « intervenants à domicile »
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, élue au CSE, représentant du collège « encadrants d’agence »
Ci-après désignée « la délégation syndicale »
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé une négociation obligatoire sur les thèmes prévus par la loi pour les années 2024 et 2025. Les parties se sont réunies les 20/02, 26/04, 05/06 et 19/07/2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires. L’employeur a présenté le 26/04/2024 à la délégation syndicale les informations relatives au thème des négociations :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément à l’accord-cadre sur les modalités de négociation obligatoire, des revendications ont été présentées par la délégation syndicale le 24/05/2024.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales de la délégation syndicale d’une part,
Les mesures faisant l’objet, après négociations, d’un accord des parties d’autre part.
Il est rappelé par les parties que ces négociations ont pris en considération l’objectif d’égalité professionnelle hommes – femmes.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Gohome Services.
Écart de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent qu’il n’existe pas au sein de la société d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes appartenant à une même catégorie de personnel. Les parties s’engagent néanmoins à rester vigilantes sur cette thématique.
Accord sur les évolutions de rémunérations
La délégation du personnel a fait plusieurs propositions à la Direction.
Les parties considèrent que la politique salariale menée par l’entreprise est approuvée. Après plusieurs rencontres dédiées à la négociation de ces points, les parties se sont accordées sur une grille de rémunération sur la base des emplois repères de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Cette augmentation des salaires est applicable au 01/09/2024.
2024
Emploi repère
Taux conventionnel
Taux entreprise au 01/06/2024
Taux accordé au 01/09/2024
Taux entr. 06/24
Auxiliaire de vie 1/AD 11,68 11,68 12,00 2,74%
Auxiliaire de vie 2 11,85 12,18 12,50 2,63%
Auxiliaire de vie 3 12,11 12,28 13,00 5,86%
Assistant(e) Ménager(e) 1 11,68 11,68 12,00 2,74%
Assistant(e) Ménager(e) 2 11,77 11,77 12,20 3,65%
Garde d'enfants 1 11,68 11,68 12,00 2,74%
Garde d'enfants 2 11,77 11,88 12,20 2,69%
Garde d'enfants 3 11,85 12,18 12,48 2,46%
2024
Emploi repère
Taux conventionnel
Taux entreprise au 01/06/2024
Taux proposé au 01/09/2024
Taux entr. 06/24
Directrice de zone 11,68 16,48 17,00 3,16%
Responsable de secteur 11,68 13,50 14,00 3,70%
Assistant d'agence 11,68 12,16 12,45 2,38%
DRH 11,68 16,48 17,00 3,16%
Assistant RH 11,68 12,00 12,25 2,08%
%
Agent d'accueil 11,68 12,00 12,25 2,08%
Assistant comptable 11,68 12,16 12,45 2,38%
2025applicable au 01/01/2025
Emploi repère
Taux entreprise au 01/09/2024
Taux proposé au 01/01/2025
Auxiliaire de vie 1 12,00 12,20 0,66%
Auxiliaire de vie 2 12,50 12,70 4,79%
Auxiliaire de vie 3 13,00 13,25 9,32%
Assistant(e) Ménager(e) 1 12,00 12,20 0,66%
Assistant(e) Ménager(e) 2 12,20 12,40 2,31%
Garde d'enfants 1 12,00 12,20 0,66%
Garde d'enfants 2 12,20 12,40 2,31%
Garde d'enfants 3 12,48 12,70 4,79%
Les parties actent le fait qu’aucun accord n’a été trouvé sur les autres points abordés lors de ces négociations obligatoires.
Durée
Le présent accord est conclu à compter du 10/09/2024 pour une durée déterminée prenant fin le 31/12/2025. Les modalités de révision ou de dénonciation sont conformes au code du travail.
Publicité de l’accord
Le présenta accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS des Ardennes et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant signé l’accord et un autre à la Direction.
Fait à Charleville-Mézières le 10/09/2024
Pour la délégation Syndicale et CSEPour l’entreprise
