GOLF DE CADEN LE FOUR BOURDIN 56220 CADEN SIREN 513253369 Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Le Président de la République a annoncé/ le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés et entre autres, la possibilité pour les employeurs, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime est nette de charges sociales, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans la limite de 1 ooo€ par salarié. Dans ce contexte, l'entreprise GOLF DE CADEN, dont le siège social est situé Le Four Bourdin — 56220 CADEN, représenté par M. en sa qualité de Gérant, Et L'ensemble des salariés à la majorité des 2/3, Ont convenu ce qui suit 11 Bénéficiaires de la prime La prime concernera tous les salariés de l'entreprise. 21 Montant Le montant de la prime s'élèvera à 150€ par salarié. 31 Date de versement La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de versement. 41 Conditions de non-substitution L'employeur s'engage au principe de non-substitution. En effet, la prime ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail/ ou les usages en vigueur dans l'entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Caden, le 28/03/19
NOMS PRENOMS SIGNATURES
Nombre total de signataires..... 3 Nombre total de salariés à la date de signature........ Nombre de signataires/nombre de salariés..
