Avenant n° 2 à l’Accord collectif d’entrepriseinstituant une garantie supplémentaire deRetraite Collective Obligatoire à Cotisations Définies
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
SAS GOODRICH AEROSPACE EUROPE, dont le siège social est situé 36 avenue Jean Monnet CS30152 31774 COLOMIERS cedex, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale
FO représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Préambule : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’amender le régime de retraite obligatoire par capitalisation de type retraite à cotisations définies. La volonté des parties est de continuer à garantir, au personnel, une couverture au titre d’une complémentaire retraite obligatoire par capitalisation de type retraite à cotisations définies,
en modifiant la catégorie objective du Personnel concerné et en modifiant en conséquence les articles détaillés ci-après.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2
Adhésion des salariés
2.1.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne :
les personnels cadres relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie jusqu’à la Position Repère III B inclus ;
les salariés relevant de la
Convention Collective Régionale de la Métallurgie Midi-Pyrénées.
L'employeur s'engage à affilier au régime tous les salariés répondant à cette définition présents et futurs.
2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4
Cotisations
4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les taux de cotisations pour l’année 2019 sont fixés de la façon suivante :
Salariés cadres relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie jusqu’à la Position Repère
III B inclus
Cotisation totale Part patronale Part salariale 2019 8 % des salaires bruts 4,80 % 3,20%
Salariés relevant de la Convention Collective Régionale des Salariés de la Métallurgie Midi-Pyrénées
Cotisation totale Part patronale Part salariale 2019 6,5 % des salaires bruts 3,9 % 2,6 % Les cotisations sont réparties à raison de 60% pour la part patronale et 40% pour la part salariale.
4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’entreprise et les salariés dans les mêmes proportions qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Versement de cotisations individuelles et facultatives
Chaque salarié bénéficiaire peut verser, à titre individuel et facultatif, des cotisations d’une périodicité et d’un montant au choix du bénéficiaire, dans le respect des dispositions du contrat d’assurance souscrit pour la mise en œuvre du système de garanties collectives.
Article 6
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er Juillet 2019.
Article 7
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétent dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.
A Colomiers, le 4 novembre 2019.
GOODRICH AEROSPACE EUROPE SAS
Représentée par, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
