AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES DE RESTAURANTS POUR LE PERSONNEL NON POSTE
GOODYEAR France
Etablissement de RIOM
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES DE RESTAURANTS POUR LE PERSONNEL NON POSTE
GOODYEAR France
Etablissement de RIOM
Entre
GOODYEAR France – Etablissement de Riom
Dont le siège social est situé : Liberty Tower - 17, Place des Reflets - 92400 Courbevoie Paris La Défense 1 – France Représentée par, Directrice de l’Etablissement
&
LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par, Délégué Syndical
Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Représentée par, Délégué Syndical
Confédération Française de l’Encadrement – CGC (CFE-CGC)
Représentée par , Déléguée Syndical
Ci-après désignées sous le vocable
« les parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Consciente que la valeur faciale des titres restaurant n’a pas fait l’objet de revalorisation depuis 2019, la Direction de l’établissement de Riom a entamé, avec la demande d’une organisation syndicale représentative, des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement en vue de la révision de l’accord du 28 novembre 2008 et de ses avenant N°1 et 2 de 17 janvier 2013 et 19 février 2019 portant sur la revalorisation du titre restaurant. Les parties se sont réunies le 18 novembre 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
REVISION DU PRESENT AVENANT
L’article « 1 : Revalorisation du titre restaurant » est modifié comme suit : La valeur nominale des titres restaurant est fixée à sept euros et quatre-vingt centimes (7,80€) par titre. Son financement est assuré conjointement par la Direction de l’établissement et le salarié qui en est bénéficiaire à hauteur de :
La participation de l’employeur est de 60%, soit quatre euros et soixante-huit centimes (4,68€) par repas
La participation du bénéficiaire est de 40%, soit trois euros et douze centimes (3,12€) par repas
Elle sera directement retenue sur le bulletin de salaire.
DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’accord du 28 novembre 2008 et de ses avenant N°1 et 2 de 17 janvier 2013 et 19 février 2019 demeurent inchangées. Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après achèvement des formalités de notification et de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail et à l’issue du délai légal d’opposition. Date d’effet Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Conditions de validité Le présent avenant de révision est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il est rappelé que la conclusion du présent avenant de révision s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent avenant de révision doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Adaptations ultérieures Le présent avenant de révision est conclu dans le cadre du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc. Dès lors qu’un texte de loi ou un accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs dispositions du présent avenant, il est convenu que les Parties se rencontreront dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires. Dépôt et publicité Un exemplaire de cet avenant de révision, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Une copie sera en outre déposée sur la Base de données économiques et sociales (BDES). Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant de révision seront réalisées par la Société Goodyear France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme. En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’avenant de révision est publié dans une version rendue anonyme. Adhésion ultérieure Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non-signataires du présent avenant de révision pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’avenant de révision conformément à l’article précédent. Comité de suivi Il est convenu qu’un comité de suivi composé de 2 membres de la direction et de 2 membres par organisation syndicale signataire du présent avenant se réunira à la demande d’une des parties prenantes signataire afin de faire un bilan de l’application de l’accord d’établissement.
Fait en six exemplaires originaux à Riom, le 14 janvier 2025.
