AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SAS GORIOUX FARO ET ASSOCIES
Entre la société : S.A.S GORIOUX FARO & ASSOCIES, Adresse : 11, rue Félix Le Dantec – 29018 QUIMPER CEDEX, Entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro : 338.896.350, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, …………………………………………, Président
D’une part,
Et les membres titulaires du CSE,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis la mise en œuvre de l’accord relatif au télétravail signé le 21 juillet 2023, un retour d’expérience partagé entre les collaborateurs, les responsables hiérarchiques et les membres du CSE, a mis en évidence certains aspects pouvant être optimisés. À l’issue de la réunion entre le Comité Social et Économique (CSE) et la direction, tenue le 20 mars 2025, deux ajustements ont été proposés afin d’optimiser le dispositif existant et d’en faciliter l’application au quotidien.
Ces évolutions visent à :
Simplifier le renouvellement annuel du télétravail, lorsque les conditions initiales restent inchangées ;
Permettre l’octroi temporaire d’un jour supplémentaire de télétravail, notamment après un congé maternité ou une maladie de longue durée, afin de mieux accompagner la reprise.
Ces mesures s’inscrivent dans une volonté commune de renforcer la souplesse et l’efficacité du dispositif, tout en tenant compte des besoins des collaborateurs et de l’organisation.
En conséquence, le point 3.2 de l’article 3 « Modalités de mise en place » de l’accord initial est modifié, un point 4.1 bis est ajouté à l’article 4 « Modalités d’exercice du télétravail » et l’article 5 demeure inchangé par rapport à l’accord initial, conformément aux dispositions ci-après.
Article 3 : Modalités de mise en place
3.2 Formalisation de l’application du télétravail
En cas de réponse positive du supérieur hiérarchique, l’application de l’activité en télétravail récurrent sera formalisée par la signature de l’Annexe 3.
Le télétravail sera applicable pour une durée d’un an maximum, renouvelable annuellement.
À compter de la signature du présent avenant, le renouvellement annuel d’une demande de télétravail sera automatiquement envisagé lors de l’entretien annuel avec le chef de mission, dès lors que :
Les conditions initiales de mise en place du télétravail restent inchangées,
Le poste occupé demeure éligible au télétravail,
Aucune modification substantielle n’est intervenue dans l’organisation du travail ou dans les missions du collaborateur.
Dans ce cas, aucune formalité administrative supplémentaire ne sera exigée pour la reconduction du dispositif.
En cas de modification définitive de la répartition des jours travaillés à domicile, cette modification devra l’objet d’une nouvelle demande.
Il est toutefois toujours possible, sous réserve de l’accord conjoint des parties, et notamment pour faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, de modifier ponctuellement le jour de télétravail acté dans la demande.
Toutefois, chacune des parties aura la possibilité de mettre un terme à tout moment au télétravail régulier dans les conditions prévues à l’article 3.5 de l’accord initial.
Article 4 : Modalités d’exercice du télétravail
Bis Octroi temporaire d’un jour supplémentaire de télétravail dans certains cas spécifiques
Dans un objectif d'accompagnement renforcé, notamment lors de périodes sensibles, il est instauré la possibilité d'accorder un jour supplémentaire de télétravail temporaire aux collaborateurs dans les cas suivants :
Retour de congé maternité,
Retour après une absence pour maladie de longue durée.
Cette mesure pourra être accordée pour une durée déterminée, à définir entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation. Elle est soumise à l’approbation du chef de mission, dans le respect des besoins du service et des missions du poste.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur, durée et suivi
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
En application de l’article L. 2253-5 du code du travail, il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans le Cabinet et portant sur le même objet que lui.
Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La Direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet en application des dispositions du code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Publicité et dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper.
Tout avenant de révision au présent avenant fera l’objet des mêmes modalités de publicité.
Le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs via l’affichage sur le panneau dédié et reste consultable à tout moment sur l’intranet du Groupe GORIOUX.
Fait en trois exemplaires, à Quimper, le 22 septembre 2025
Pour les Membres Titulaires du CSEPour le Cabinet GORIOUX FARO & ASSOCIES Son Président
