La société GOURONNIERES DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Bd Albert Camus 49100Angers ; inscrite au registre du commerce de Angers, sous le numéro 305 255 614 APE :4711F
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
Et XXXX, délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale FO
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprise de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 90 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2023) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Rappel de l’objectif :
Prendre en compte l’incidence des événements familiaux sur l’évolution de la rémunération des salariés concernés et donc assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’indicateur de l’objectif : Salaire moyen par catégorie des salarié(e)s de retour de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie :
Eventuels commentaires :
Pas eu de congé familial cadres ou agents de maitrise en 2023
1 retour de congé parental à temps partiel en 2023 dans la catégorie employé.
Salaire moyen calculé : 1 963.84 €/ 1 963.84 € en 2023 pour les employés
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Garantir à ces salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption ou parental d’éducation que la période d’absence correspondante sera neutralisée vis-à-vis de leur rémunération effective. Les augmentations générales de salaire planifiées pendant le temps des congés familiaux seront ainsi automatiquement attribuées au retour de congé aux salarié(e)s en question, en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle. Pour les salarié(e)s de retour de congé maternité ou d’adoption leur rémunération sera majorée, à la suite de ces congés, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par le salarié relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Bilan des mesures/actions de l’année écoulée sur la base des indicateurs :
Chiffrage de l’indicateur pour chaque action/mesure :
Nombre de salarié(e)s de retour de congé familial et ayant bénéficié des augmentations : 3 en 2023 ( 1 congé parental et 2 maternités).
2/ 2ème domaine d’action : EMBAUCHE
Rappel de l’objectif : augmenter la diversification des sources de candidatures pour accroître les candidatures féminines ou masculines sur les postes ou les femmes ou hommes sont sous représentés
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur de l’objectif :
Nombre de sources de candidature utilisées dans l’entreprise : 3 Nombre de candidatures féminines/masculines sur un poste où les femmes/hommes sont sous représentés : 11 d’hommes et 7 de femmes en 2023 au poste de BOULANGER(E), et 14 d’hommes et 6 de femmes au poste de BOUCHER(E).
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Varier le plus possible les canaux et les moyens de recrutement
A compétences et qualifications égales entre un candidat homme et une candidate femme, priorité sera donnée au candidat (homme ou femme) du sexe sous-représenté dans le poste ou la catégorie professionnelle en question, sous réserve d’une appréciation objective de la situation des candidats
Bilan de la mesure/action de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :
Chiffrage des indicateurs pour chaque action/mesure :
. Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés : il a été mis en place le 01/02/2023 une prime de cooptation pour l’ensemble du personnel afin d’inciter nos salariés à présenter des candidatures à l’embauche. Il a été recruté par ce biais 9 nouveaux salariés dont 5 femmes et 4 hommes. . Nombre de candidatures féminines ou masculines pour lesquelles il a été accordé une priorité dans une catégorie professionnelle où un des sexes est sous représenté : il a été embauché 2 femmes en tant qu’AM et 1 femme a été promue AM en 2023 Nombre de candidatures féminines ou masculines pour lesquelles il a été accordé une priorité dans un poste où un des sexes est sous représenté : il a été embauché 72 femmes et 17 hommes au poste de hôte(sse) de caisse en 2023.
3/ 3ème domaine d’action : FORMATION
Rappel de l’objectif : favoriser le départ en formation des femmes
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :
Chiffrage de l’indicateur de l’objectif :
nombre de femmes ayant suivi une formation en 2023 : 61
Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Recenser les salariées ayant manifesté un souhait d’évolution
Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations
Favoriser les formations en e-learning
Bilan de la/des mesure(s)/action(s) de l’année écoulée sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’indicateur pour chaque action/mesure :
Nombre de femmes ayant manifesté un souhait d’évolution : 11
Nombre de femmes de ce recensement ayant effectivement suivi une formation : 11
Nombre de femmes ayant suivi une formation en présentiel : 50 et en e-learning : 11
Nombre de femmes ayant suivi une formation en général : 61
Conclusion :
Le bilan est positif dans les 3 domaines d’action choisis. Les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2024) :
Le bilan de l’année passée étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2024), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression :
L’entreprise souhaite prendre en compte l’incidence des évènements familiaux sur l’évolution de la rémunération des salarié(e)s concerné(e)s.
Cet objectif est par conséquent d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé familial.
Indicateurs chiffrés des objectifs :
Salaire moyen par catégorie des salarié(e)s de retour de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie
Mesures (actions) envisagées (qualitatives et quantitatives) :
Mobiliser le service RH afin qu’ils vérifient, à leur retour, la rémunération et le niveau de classification des salarié(e)s revenu(e)s d’un congé familial de longue durée (maternité/parental …)
Garantir à ces salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption ou parental d’éducation que la période d’absence correspondante sera neutralisée vis-à-vis de leur rémunération effective.
Les augmentations générales de salaire planifiées pendant le temps des congés familiaux seront ainsi automatiquement attribuées au retour de congé aux salarié(e)s en question, en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle. Pour les salarié(e)s de retour de congé maternité ou d’adoption leur rémunération sera majorée, à la suite de ces congés, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Indicateurs chiffrés des actions :
Salaire moyen par catégorie des salarié(e)s de retour de congé familial par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie
Nombre de salarié(e)s de retour de congé familial et ayant bénéficié des augmentations
Coût des mesures :
Coûts d’un éventuel rattrapage salarial
Augmentations en cas de retour de congé familial
Echéancier des mesures :
Au cours de la période d’application du présent plan d’action, à chaque retour de congé familial
2/ 2ème domaine d’action : EMBAUCHE
Objectif de progression :
Objectif 1 : Accroitre les candidatures féminines ou masculines sur les postes ou les femmes ou hommes sont sous représentés Objectif 2 : Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement
Indicateur chiffré de l’objectif :
Objectif 1 Nombre de candidatures féminines/masculines sur un poste où les femmes/hommes sont sous représentés Objectif 2 Nombre d’actions réalisées permettant de garantir l’égalité de traitement des candidatures
Mesure/action envisagée (qualitative et quantitative) :
Objectif 1 A compétences et qualifications égales entre un candidat homme et une candidate femme, priorité sera donnée au candidat (homme ou femme) du sexe sous-représenté dans le poste en question, sous réserve d’une appréciation objective de la situation des candidats Objectif 2
Les dispositifs de recrutement ne doivent prendre en compte que les compétences et la motivation, en excluant toute référence à une implication professionnelle évaluée selon la disponibilité présumée du ou de la candidat(e) (enfants, grossesse …)
Indicateur chiffré de l’action :
Objectif 1 Nombre de candidatures féminines ou masculine pour lesquelles il a été accordé une priorité Objectif 2 Nombre d’entretiens réalisés ne prenant en compte que les compétences et la motivation
Coût des mesures :
Temps passé à l’étude des candidatures Temps passé aux entretiens
Echéancier des mesures :
Au cours de la période d’application du présent accord. A chaque nouvelle embauche sur un poste où un sexe est sous-représenté
3/ 3ème domaine d’action : FORMATION
Objectif de progression :
Favoriser le départ en formation des femmes, en particulier sur des postes où elles sont sous-représentées
Indicateur chiffré de l’objectif :
Nombre de femmes ayant suivi une formation en général, et sur des postes où elles sont sous-représentées par rapport à l’an passé.
Mesure (action) envisagée (qualitative et quantitative) :
Recenser les salariées ayant manifesté un souhait d’évolution sur des postes où elles sont sous-représentées et leur proposer une inscription aux programmes de formation sur ces postes Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations, en particulier sur les postes où elles sont sous-représentées Favoriser les formations en e-learning
Indicateur chiffré de l’action :
Nombre de femmes recensées parmi celles ayant manifesté un souhait d’évolution sur des postes où elles sont sous-représentées Nombre de femmes de ce recensement s’étant vu proposer une action de formation en présentiel en en e-learning Nombre de femmes de ce recensement ayant effectivement suivi une formation en présentiel en e-learning Nombre de femmes ayant suivi une formation en général et sur des postes où elles sont sous-représentées
Coût des mesures :
Temps passé au recensement précité et aux éventuelles propositions d’actions de formation Temps passé à la réalisation de l’état des lieux Coût des formations suivies (en présentiel et en e-learning)
Echéancier des mesures :
Au cours de la période d’application du présent plan d’action
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GOURONNIERES DISTRIBUTION.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à ANGERS
Le 29 Mars 2024
Pour la délégation syndicalePour la Société GOURONNIERES DISTRIBUTION
