ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU MAINTIEN D’UN DISPOSITIF DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
ENTRE :
L’établissement de TRAITEUR DU VAL DE CERE de la société GOZOKI OCCITANIE, dont le siège social est situé ZAE LA CLAU LOT n°3, 34770 GIGEAN, n°341 835 312 au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, SIRET n° 341 835 312 00073,
Représentée agissant en qualité de Président, ayant délégué
Directeur de site, aux fins de signature des présentes,
Dénommée ci-après «
la société »,
D'UNE PART
ET :
Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, statuant à la majorité des présents.
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Suite à l’opération de fusion effective depuis le 1er avril 2026, l’entreprise TRAITEUR DU VAL DE CERE est devenue un établissement de la SAS GOZOKI OCCITANIE.
Au sein de l’entreprise TRAITEUR DU VAL DE CERE, il existait un dispositif de retraite supplémentaire (Article 83 du CGI) bénéficiant aux salariés Cadres. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, assurer la continuité de ce dispositif pour les salariés de cet établissement distinct, conformément aux orientations du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable exclusivement aux salariés Cadres de l’établissement TRAITEUR DU VAL DE CERE de la société SAS GOZOKI OCCITANIE.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU DISPOSITIF « ARTICLE 83 »
L’article 83 désigne un régime collectif d'épargne retraite à adhésion obligatoire, codifié à l'article 83 du Code général des impôts (CGI). Il prend la forme d'un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur au bénéfice d'une catégorie de salariés définie dans l'accord d'entreprise (dans notre cas, la population « Cadre »).
Ce contrat est alimenté par deux flux de cotisations :
les cotisations patronales, dont le taux est fixé par l'employeur dans le contrat ;
les cotisations salariales, prélevées sur la rémunération du salarié affilié.
Les sommes ainsi versées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du bénéficiaire, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, et sont reversées sous forme de rente viagère.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DU DISPOSITIF
Il est convenu de maintenir, à l’identique, le contrat de retraite supplémentaire (Art 83) en vigueur au sein de l’ancien établissement TRAITEUR DU VAL DE CERE. Les garanties, le taux de cotisation et les modalités de répartition employeur/salarié demeurent inchangés.
Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seuls salariés remplissant la condition de catégorie professionnelle (Cadres) affectés à cet établissement.
La cotisation globale au contrat de retraite supplémentaire est financée sur la base du salaire brut, conformément aux dispositions contractuelles en vigueur au sein de l'ancien établissement TRAITEUR DU VAL DE CERE :
Prise en charge par l’employeur : 62,5 % ;
Prise en charge par le salarié : 37,5 %.
ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 - DÉPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues par la réglementation, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Afin d'assurer la continuité du dispositif depuis la date d'effet de la fusion, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Fait à Gagnac-sur-Cère, le 21 juillet 2026
En 3 exemplaires dont un remis à chaque signataire
Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
