ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à l’organisation du travail au sein de GPA Management
ENTRE :
L’Association
GPA Management dont le siège social est situé 11, rue de la Convention 79000 NIORT,
ET :
Il est conclu le présent accord relatif à l’organisation du travail au sein de GPA Management.
PréambuleLe présent accord concerne plus particulièrement des questions relatives au télétravail et le forfait jours, prévus ou non dans la Convention Collective Nationale du SYNTEC, applicable par GPA Management et les éventuels accords de branche nés ou à naître.
Article 1 - OBJET
Le présent accord vient traiter certains aspects de l’organisation, comme :
Le forfait jours pour certains cadres,
Les temps de trajet et découchés pendant la formation,
L’aménagement du temps de travail pour les salariés non cadre.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
Le périmètre du présent accord comprend tous les salariés travaillant au sein de GPA MANAGEMENT.
Article 3 – TEMPS DE TRAJET ET DECOUCHES LORS DE L’ANIMATION DE FORMATIONS
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » (Art. L3121-4 du Code du Travail).
Article 3.1 : Temps de trajet
Le temps de trajet Aller/Retour, non compris dans le temps habituel domicile/travail, occasionné lors d’une formation, sera pris en compte à hauteur de 50% en temps de travail effectif.
Article 3.2 : Découchés
D’une manière générale, les découchés relatifs à une formation ne sont jamais considérés comme du temps de travail effectif.
Article 4 – FORFAIT JOURS
Les Cadres définis par la Direction Générale bénéficieront d’un forfait jours, conformément à la CCN du SYNTEC, à savoir : 218 jours de travail par an. En cas de dépassement du nombre de ces jours, lesdits jours seront rémunérés selon le calcul suivant : (brut annuel / 218) x nombre de jours de dépassement.
Article 5 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modulations sont traitées conformément à la CCN du SYNTEC selon l’avenant numéro 7 du 5 juillet 1991.
Le présent accord définit les contours de cette modulation. Un salarié à temps complet pourra voir son temps de travail passer de 0h à 44 heures hebdomadaires pour un temps complet, et un salarié à temps partiel bénéficiera d’une modulation identique, proratisée à sa base contrat, selon les nécessités de service. Il est entendu que le salaire sera lissé sur l’année.
Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 7 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres Cadres et Non Cadres de la DUP.
Article 8 – PUBLICITE
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE des Deux-Sèvres. Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. Fait à Niort, le 01/11/2020 Pour les salariés, (ratification par au moins 2/3)
