PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 01/06/07 4ème EDITION
relatif à l’indemnité de licenciement définie dans les articles 85 et 86
A.4.6 – LR/AS 27 juin 2018
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des négociations annuelles et conventionnelles, lors de l’examen systématique des dispositions conventionnelles GARAC, la Direction a identifié des articles de la Convention d'Entreprise devenus obsolètes.
Il s’agit des articles 85 et 86, relatifs au versement d’indemnité en cas de licenciement, qu’il s’agit de mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales en la matière.
En outre, ces articles contiennent une disposition propre aux cadres et aux enseignants qui concerne une catégorie de salariés d’une tranche d’âge aujourd’hui trop élevée pour être toujours présente au GARAC.
« ARTICLE 85 et ARTICLE 86
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de leur part, il est alloué aux salariés une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise.
Pour les ouvriers, employés, techniciens et cadres, l’indemnité est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.
Pour les cadres et enseignants en fonction avant le 1er septembre 1970 les droits acquis étant respectés, le capital attribué sera majoré de la différence qui résultera de l’application du barème de référence et de celui du statut du GARAC de mai 1962, pour le temps écoulé entre la date d’entrée et le 31 août 1970 (cf formule de l’article 88). »
Les partenaires sociaux ont donc pris la décision d’adapter ces accords, en conformité avec le Code du travail.
En conséquence de quoi les partenaires sociaux présents conviennent de signer l’accord suivant.
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de leur part, il est alloué aux salariés une indemnité conforme aux dispositions du Code du travail.
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Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée : il prend effet au 1er juillet 2018
Argenteuil, le 27 juin 2018
Pour le GARACPour les Organisations Syndicales de salariés
