Accord d'entreprise GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE

Indemnité de suivi des apprentis

Application de l'accord
Début : 01/07/2026
Fin : 01/01/2999

49 accords de la société GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE

Le 30/06/2026


ACCORD D’ENTREPRISE N° 413/2026

PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 21/12/2023 6ème EDITION


relatif au calcul de l’Indemnité de Suivi des Apprentis pour les visites plus ou moins égales à 400km et modifiant l’article 52.5.1



A.4.6 – LR/SS
30 juin 2026

EXPOSE DES MOTIFS


Cela concerne le calcul de l’Indemnité versée pour le Suivi des Apprentis en fonction du nombre de kilomètres effectués.

  • ACCORD

  • CHAPITRE V. CLASSIFICATION ET REMUNERATION

  • (……………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………...)
ARTICLE 52.5.1

Dans le cadre de ses fonctions, compte tenu du dispositif de visite en entreprise à distance encadré par l’article 52.15, le personnel d’enseignement assure le suivi de 22 jeunes par année scolaire et doit effectuer 2 visites par jeune et par an (soit 1 visite au 1er semestre et 1 visite au 2nd semestre).

A cet effet, les formateurs bénéficient d’une Indemnité de Suivi, calculée au prorata de leur temps d’enseignement, et qui est donc liée à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit :
- suivi individuel et évaluation des apprentis et autres apprenants, comprenant notamment la notation et l’appréciation de leur travail, la participation aux visites en entreprises,
- participation aux conseils de classes et autres réunions relevant de la pédagogie.

Les visites effectuées sur site à une distance supérieure ou égale à 400 km (trajet aller) au départ du GARAC seront décomptées comme deux visites. (……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.


Argenteuil, le 30 juin 2026.

Pour le GARACPour les Organisations Syndicales de salariés

Mise à jour : 2026-10-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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