Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives :
CDTG-CFDT, représenté par ***********, délégué syndical
FO, représenté par *****************, secrétaire général
Et ont pris part aux discussions :
**************** en qualité de Président de la CPME ***************** en qualité consultante Dialogue social
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
Préambule
Suite au mouvement de conflit ayant débuté 02 juillet 2024 et à la remise du cahier de revendications des organisations syndicales FO et CDTG/CFDT dont le non-respect de l’accord de 2000 en son article 21, des réunions se sont tenues le 4 et le 5 juillet 2024 à l’issue desquelles il est convenu des éléments détaillés dans les articles ci-dessous.
Article 1 : recrutement/ nomination au sein du GEMAG
Exploitation : dans le cadre du recrutement des dockers y compris l’encadrement en lien avec l’exploitation (Directeur d’exploitation, RO et chefs d’équipes), le COMDIR s’engage à avoir recours à la promotion interne en utilisant les processus et outils habituels d’évolution professionnelle des salariés que sont le bilan de compétence et la formation.
Autres postes hors exploitation : Le Comdir s’engage à respecter la double consultation CSE et délégués syndicaux en référence à l’article 21 du protocole de fin de conflits du 22 juin 2000.
Délai de diffusion des offres : pour toutes les offres, la période de consultation interne sera étendue à 1 mois.
Nomination : à compter d‘aujourd’hui les salariés nommés à un nouveau poste obtiendront la classification correspondante dès leur prise de fonction effective.
Mettre en œuvre les actions nécessaires pour sécuriser les postes clés (encadrement, grutiers), analyse des surqualifications et décision de nomination en fonction des résultats.
Article 2 : engagements du Comité de Direction (COMDIR)
Dispositifs collectifs
Dans le cadre de la mise en place d’une GPEC, il est prévu :
La réalisation des entretiens professionnels pour l’ensemble des salariés en CDI d’ici fin 2024 afin d’identifier les objectifs individuels pour 2025.
L’intégration du Directeur d’exploitation et de la Directrice des Ressources Humaines dans l’établissement d’un plan de développement des compétences. Ce plan de développement des compétences, au-delà des obligations légales de consultation en CSE sera présenté aux organisations syndicales pour avis.
Entretiens Professionnels ODO : mise en place des entretiens professionnels afin d’identifier les projets individuels à mettre en cohérence avec le plan de développement des compétences du GEMAG.
Retraite complémentaire : la direction s’engage à faire une étude au cas par cas des annuités manquantes pour les salariés issus de l’intermittence. La Direction établira un tableau récapitulatif du manque à gagner pour tous les salariés et sera archivé dans chaque dossier.
Fonctions et missions
FONCTION RH : la Direction proposera à une gestionnaire paie et RH une montée en compétences vers l’exercice des fonctions RH au sein du GEMAG. Le processus comprendra la mise en œuvre d’un bilan de compétences et des formations seront proposées en accord avec la salariée. A l’issue du processus, la salariée recevra un avenant de son contrat.
MISSIONS FONCTION DRH : la fonction de DRH implique le suivi des décisions de la Direction Générale qui elle-même met en œuvre la stratégie décidée par le COMDIR.
Ce point sera explicité dans la fiche de missions en annexe 1.
CONDUCTEURS D’ENGINS : la Direction s’engage à nommer en interne deux conducteurs d’engin à l’issue de la réunion de la commission des suivis des effectifs le plus rapidement possible.
CHEF D’EXPLOITATION : la classification des deux chefs d’exploitation correspond à la dénomination de « directeur d’exploitation » dans la grille de classification CCNU. A ce titre la Direction accepte de les nommer directeurs d’exploitation en accord avec les dits salariés.
GRUTIERS : les cinq ouvriers dockers « faisant fonction grutier » seront régularisés sur la fonction « grutier » à compter du 1 aout 2024. En contrepartie ces salariés auront l’obligation d’accepter de faire de la polyvalence en occupant des postes correspondant à un niveau immédiatement supérieur et/ ou immédiatement inférieur si tous les postes de grutiers sont comblés. Ce point de polyvalence sera rediscuté suite à la validation de l’accord de la nouvelle organisation avec les grues de terre.
Article 3 : Dialogue social
Relecture des accords en vigueur
Le COMDIR propose un recensement et une relecture des accords en vigueur afin de s’assurer de leur pertinence et d’une compréhension commune de ses contenus.
Ces travaux se dérouleront dans le cadre d’un « comité de relecture » composé d’un représentant de chaque OS, de la DRH et de la Direction.
Article 4 : travaux et points à finaliser au 15/09/2024
La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales les éléments suivants :
Bilan complet des gratifications des ODO de 2017 à 2021
Bilan complet sur l’application des dispositions arrêtées en NAO de 2017 à 2024
Bilan complet de l’évolution des grilles salariales CCNU et GEMAG de 2000 à 2024
Cellule de formation : proposition de formation pour l’ensemble des salariés souhaitant rejoindre la cellule de formation afin d’assurer un transfert de compétence optimale.
Grille de classification et d’échelonnage
Accord sur l’organisation et gestion des ODO
Santé, sécurité et hygiène au travail
Extensions
Le point sollicité par CFDT-CDTG et FO concerne l’octroi de repos compensateurs selon la fréquence hebdomadaire des extensions réalisées.
Avant de pouvoir traiter ce point, le COMDIR doit analyser les conséquences économiques et organisationnelles liées à cette demande.
Article 5 : Reprise du travail
La signature de ce protocole implique :
La reprise du travail le 5/07/2024 à partir de 19h30.
Le déroulement des opérations avec la normalisation du recours aux sur-classifications, extensions et le volontariat.
La prise en charge des 4 jours de grève est fixée de la façon suivante :
50% par l’employeur,
50% par les salariés relevant des organisations syndicales concernées soit sous forme de :
Retenue sur salaire sur un ou deux mois à la demande du salarié
Ou prise de jours de congés ou/et de RC.
En ce sens, les ouvriers dockers des centrales syndicales concernées doivent manifester leur choix à la Direction au plus tard 15/08/2024.
Article 6 : Date d’application et Publicité de l’accord
Le présent accord sera applicable dès sa signature. Le présent accord sera déposé, dans les délais prescrits après notification aux organisations syndicales signataires, sur la plateforme de téléprocédure (télé Accords) www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de Cayenne. Dégrad des Cannes, le 05 juillet 2024
En quatre exemplaires originaux.
Pour le GEMAG Le Président, *************La Directrice, ******************
Pour l’organisation syndicale CDTG/CFDT Le Délégué syndical, **************
Pour l’organisation syndicale FO Le Délégué syndical, ****************
