Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le GIRPEH Pays de la loire a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €, qui correspond à 3 fois la valeur du SMIC en 2018 calculé pour un an sur la base d’un temps plein
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 250.00 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019 avec le salaire de mars 2019 et sera indiquée comme telle sur le bulletin de salaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Validité & Durée de l'accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au CSE. Il prend effet à la date de signature par le représentant du GIRPEH Pays de la Loire et les membres titulaires du CSE et pour la durée de son objet.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le GIRPEH Pays de la Loire auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le texte du présent Accord sera disponible en version électronique sur le serveur du GIRPEH Pays de la Loire, après que chaque salarié ait été informé de ses modalités.
