GRAND AVIGNON RESIDENCES dont le siège social est situé 124, avenue de la Trillade CS 20870 84083 AVIGNON, représenté par M. , Directeur Général,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par M délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par M délégué syndicale
Le Syndicat FO, représenté par M délégué syndicale.
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-13 du Code du travail, les parties au présent accord se sont réunies les 18 octobre et 13 novembre 2018. Des documents ont été remis aux délégués syndicaux et commentés :
La masse salariale 2017,
Les moyennes des rémunérations réparties par déciles (1er et dernier décile) (ensemble du personnel, hommes-femmes, fonctionnaires-salariés privés)
Les rémunérations brutes annuelles moyennes par sexe et par statut (public – privé / cadres – non cadres)
La dispersion des rémunérations brutes annuelles par sexe et par catégories (salariés privés) et par statut (fonctionnaires territoriaux et salariés privés)
Les rémunérations brutes annuelles moyennes par sexe, catégories et par statut
Les montants des primes des salariés privés et du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et nombre de personnes concernées
Le montant total du complément de rémunération
La participation de Grand Avignon Résidences au financement de la Mutuelle frais de santé
Le montant global de la prime d’intéressement versée au titre de l’année en 2017, le pourcentage de la masse salariale représenté par cette prime d’intéressement, les montants individuels moyen et médian, le nombre de bénéficiaires théorique et effectif
La répartition de l’effectif CDI par emplois de la classification, par sexe et par catégories et niveaux
La répartition de l’effectif des fonctionnaires par catégories (A, B et C) et par sexe
La répartition mensuelle et par sexe de l’effectif : fonctionnaires/CDI/CDD, contrat d’apprentissage
Les taux d’emploi par catégories et par sexe (emploi à temps plein et à temps partiel)
Les emplois occupés par les agents et salariés à temps partiel
Le temps de travail : durée hebdomadaire, horaires de travail
L’effectif intérimaire en 2017 : répartition par mois et par sexe, coût total, nombre de jours de travail
Le nombre d’embauches et de départs en 2018
Les contrats de travail aidés (état néant)
L’évolution de l’emploi en 2018 et les prévisions 2019
Les effectifs en longue maladie
Le nombre de travailleurs handicapés par sexe et par taux d’emploi
La liste des accords collectifs signés en depuis 2018
La pyramide des âges en 2018.
La direction de Grand Avignon Résidences a précisé le contexte dans lequel intervenait cette négociation annuelle. L’impact de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) prévue à l’article 126 de la loi de Finances pour 2018 se poursuivra et devrait représenter 1,6 million d’euros en 2019 pour atteindre 3 millions d’euros en 2020 (périmètre Grand Avignon Résidences). L’augmentation des loyers sera de 1.25% en 2019. Après une suspension en 2018, le PPCR sera à nouveau applicable en 2019 au profit des fonctionnaires territoriaux de l’office. Il impliquera des avancements d’échelon automatiques ainsi que des revalorisations d’indices majorés et de traitements indiciaires. Les parties au présent accord sont convenues de conduire la présente négociation et procéder aux revalorisations salariales du personnel au plus tard le 31 décembre 2018 afin de garantir une maîtrise de la décision salariale avant la fusion avec Mistral Habitat prévue le 1er janvier 2019. Les revalorisations salariales et les autres mesures listées ci-dessous interviendront dans les conditions définies au présent accord. Les parties conviennent d’adopter les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – REVALORISATION DES SALAIRES BRUTS ANNUELS DE BASE, DES TRAITEMENTS INDICIAIRES ET DU REGIME INDEMNITAIRE
La direction et les organisations syndicales signataires sont parvenues à un accord portant sur le montant de l’enveloppe allouée aux augmentations de traitements indiciaires, de régime indemnitaire et de salaires pour l’année 2019. En 2019, l’enveloppe globale sera fixée à 2% de la masse salariale de Grand Avignon Résidences au 31 décembre 2018. L’enveloppe de 2% permettra de :
Revaloriser le traitement des fonctionnaires résultant d’un avancement de grade, d’échelon ou d’une promotion,
Revaloriser le régime indemnitaire,
Augmenter les salaires des salariés privés
Accorder des primes aux salariés privés.
Ces mesures seront mises en œuvre en fonction de la valeur professionnelle individuelle appréciée par le responsable hiérarchique lors de l’évaluation annuelle.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE JOURS EXCEPTIONNELS DITS « DU PRESIDENT »
L’accord salarial pour 2018, conclu le 16 mars 2018, a prévu une réduction progressive du nombre de jours exceptionnels de repos dits « du Président » à compter de l’année 2019. Toutefois, la fusion de Grand Avignon Résidences et de Mistral habitat, prévue le 1er janvier 2019, rend nécessaire la convergence des pratiques entre les deux offices et, précisément, le nombre de jours exceptionnels accordés à l’ensemble des collaborateurs du nouvel office. Dans cet esprit, trois jours exceptionnels seront maintenus en 2019 au profit des agents et salariés employés par Grand Avignon Résidences le 31 décembre 2018. Ces jours seront déterminés en accord avec le comité d’entreprise. Sous réserve d’une décision contraire résultant d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre de jours exceptionnels accordés au personnel employé par grand Avignon Résidences au 31 décembre 2018 sera fixé à deux jours en 2020 et un jour en 2021.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES CHEQUES DEJEUNER
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale du chèque déjeuner des collaborateurs employés par Grand Avignon Résidences le 31 décembre 2018 sera portée à 7,20 euros, répartis comme suit :
Part patronale : 4,32 euros soit 60% de la valeur faciale,
Part salariale : 2,88 euros soit 40% de la valeur faciale.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord salarial s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019, à l’exception de l’article 2 ci-dessus relatif aux jours de repos exceptionnels dits « du Président » qui poursuivra ses effets au-delà du 31 décembre 2019. ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur le site internet dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon. L’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
