La Société Publique Locale « Grand Est Mobilités »
Dont le siège social est sis,
1 Rue des Arquebusiers à 67000 STRASBOURG, immatriculée au SIREN , représentée par , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « La Société », d'une part, et
Les représentants du personnel,
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité durable et de la transition écologique, la SPL Grand Est Mobilités souhaite encourager les modes de transport alternatifs et respectueux de l’environnement pour les déplacements domicile-travail de ses salariés.
À cette fin, il est institué un
Forfait Mobilités Durables (FMD), en application des dispositions des articles L.3261-1 et R.3261-13-1 du code du travail
Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisation sociales aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilités douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein de la SPL Grand Est Mobilités.
Article 1 – Objet du forfait mobilités durables
Le présent accord vise à mettre en place un dispositif pour les salariés utilisant des moyens de transport écoresponsables pour leurs trajets domicile-travail, une prise en charge sous forme de forfait annuel.
Les modalités sont fixées ci-dessous.
Article 2 – Modes de transport éligibles
Le FMD s’applique aux salariés utilisant les moyens de transport suivants :
Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location,
Covoiturage : en tant que conducteur ou passager (hors foyer familial),
Les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, en location ou en libre-service (à faible émission, alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel),
Ainsi, les autres modes tels que les taxis ou les VTC (Voiture de transport avec chauffeur) ne sont pas éligibles.
Article 3 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre, quelles que soient la forme et la nature du contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.
Article 4 – Montant et conditions d’attribution
Montant forfaitaire : Le montant annuel maximal du Forfait Mobilités Durables est fixé à :
350€ maximum par an et par salarié sans dépasser le plafond annuel réglementaire,
Pour 2024 le montant a été fixé à 800€, y compris la prise en change de l’abonnement de transport
Cumul avec d’autres dispositifs : Le FMD peut être cumulé avec la prise en charge de l’abonnement de transport domicile-travail, dans la limite des plafonds légaux.
Conditions d’attribution : Pour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, le salarié doit fournir une preuve d’utilisation des moyens de transport éligibles (facture, attestation de covoiturage, tickets de transport individuel, etc.), et/ou devra compléter et signer une attestation sur l’honneur (Annexe 1) indiquant recourir à un ou plusieurs mode(s) de transport éligible(e) dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.
Prorata : Le forfait est calculé au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel ou ayant intégré l’entreprise en cours d’année.
Article 5 – Versement
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le FMD est versé une fois par an, au mois de janvier au titre de l’année précédente.
Le paiement sera effectué directement sur le bulletin de paie, sous une ligne distincte, et sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite des plafonds fixés par la législation.
Article 6 – Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Article 7 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de signature et avec effet rétroactif sur l’année 2024 ; il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi que d’un dépôt sur le portail TéléAccords du ministère du travail.
17 février 2025
