Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc220312019 \h 4 Article 2 – Convention Collective Nationale applicable PAGEREF _Toc220312020 \h 4 Article 3 – Maintien de la prime vacances PAGEREF _Toc220312021 \h 4 Article 4 – Non-maintien du dispositif collectif ancien PAGEREF _Toc220312022 \h 4 Article 5 – Dispositions transitoires PAGEREF _Toc220312023 \h 4 Article 6 : Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc220312024 \h 5 Article 7 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc220312025 \h 5
Entre les soussignés :
La Société Publique Locale « Grand Est Mobilités »,
Dont le siège social est sis,1 rue des Arquebusiers à 67000 STRASBOURG, immatriculée au SIREN 911 910 354
, représentée par , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « La Société », d'une part, et d'autre part,
Les représentants du personnel,
Conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail
PREAMBULE
Le présent accord de substitution est conclu en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, relatif aux effets d’un changement d’activité entraînant le passage d’une entreprise d’une convention collective à une autre.
La SPL Grand Est Mobilités connaît une évolution significative de ses activités, désormais centrées sur la gestion, la maintenance, l’acquisition et la régénération des matériels roulants, la rattachant au secteur ferroviaire.
Cette évolution a entraîné, le 22 septembre 2025, une mise à jour du code APE de l’entreprise, passant de 7022Z à 5221Z. En conséquence, les dispositions de la Convention Collective Nationale SYNTEC applicable aux Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486) ainsi que ses accords de branche, ne sont plus adaptées à l’activité de l’entreprise.
De ce fait, les dispositions de la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire (IDCC 3217), ainsi que ses accords de branche, sont dès lors davantage en adéquation avec l’activité réalisée par le personnel de la SPL Grand Est Mobilités.
Le présent accord vise à organiser cette transition et à sécuriser la situation des salariés.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL Grand Est Mobilités à compter du 1er janvier 2026.
Les salariés recrutés au sein de la SPL Grand Est Mobilités après l’entrée en vigueur du présent accord, se verront appliquer de fait dès leur embauche les dispositions de la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire (IDCC 3217), ainsi que ses accords de branche.
Article 2 – Convention Collective Nationale applicable
Compte tenu du changement d’activité, il ne sera plus fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale SYNTEC applicable aux Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486) ainsi que ses accords de branche à compter de la date d’effet du présent accord.
S’appliqueront donc dorénavant uniquement les dispositions de la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire (IDCC 3217), ainsi que ses accords de branche.
Article 3 – Maintien de la prime vacances
Les parties conviennent que les salariés conservent le bénéfice de la prime vacances prévue à l’article 7.3 de la convention collective SYNTEC, dont le montant équivaut à au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis au titre de ladite convention collective. Cette prime est répartie entre les salariés selon la méthode de répartition égalitaire.
Par exception, pour les salariés ayant intégré l’entreprise en cours d’année, le montant de la prime de vacances est déterminé au prorata de leur temps de présence effective au sein de l’entreprise au cours de la période de référence.
Article 4 – Non-maintien du dispositif collectif ancien
Les dispositions de la Convention Collective SYNTEC à caractère collectif (classifications, grilles salariales, durée du travail, etc.) cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, au profit des dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de la branche Ferroviaire.
Article 5 – Dispositions transitoires
Afin d’assurer une transition progressive :
Un travail de mise en conformité des classifications et statuts a été mené durant décembre 2025.
Les salariés ont été informés individuellement de leur nouvelle classification après finalisation des travaux internes.
Une réunion d’information a été organisée pour présenter les impacts de la nouvelle convention collective sur l’organisation du travail.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires, dans un délai de préavis de trois (3) mois avant la date envisagée d’effet de la modification ou de la dénonciation. Durant ce délai, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’examiner les motifs de la demande et, le cas échéant, de négocier un avenant ou un nouvel accord dans un esprit de dialogue social constructif.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi que d’un dépôt sur le portail TéléAccords du ministère du travail.
26 janvier 2026
