Accord d'entreprise GRAND HOTEL LES FLAMANTS ROSES
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Rémunération - salaires effectifs - temps de travail -partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
rémunération- salaires effectifs- temps de travail- partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société GRAND HOTEL LES FLAMANTS ROSES
SAS au capital de 750 000€, Enregistrée au RCS de Perpignan sous le numéro 450 469 150 000 20, Dont le siège social est situé 1 voie des Flamants Roses, 66140 Canet en Roussillon, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise : Force OUVRIERE 66 (FO66)
Représentée par XXX, Délégué syndical
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le syndicat Force Ouvrière 66 a désigné XXX comme Délégué syndical le 06/12/2023.
L’article L.2242-1 du code du travail dispose que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2) »
C’est dans ce contexte et dans des conditions de sérieux, de loyauté et une volonté de construire pour l’avenir que les discussions sur le bloc1 de la NAO 2025 portant sur la « rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » que des discussions se sont déroulées du 06/11/2025 au 04/12/2025 entre XXX, Président, et XXX, Délégué syndical de l’organisation syndicale FO 66.
ORGANISATION DES REUNIONS
Les parties en présence ont échangé à compter du 20/10/2025 et se sont rencontrées afin de convenir du calendrier de déroulement de la NAO suivant :
06/11/2025 à 17h00 : Réunion de méthode (Article L2242-14 du CT)
20/11/2025 à 17h00 : Réunion de négociation
04/12/2025 à 10h30 : Réunion de négociation et signature de l’accord de NAO sur le Bloc 1 et le bloc 2.
METHODES DE TRAVAIL
Il a été convenu entre les parties que celles-ci ne seraient pas assistées. Les échanges ont eu lieu entre Messieurs XXX et XXX.
La Direction a remis les documents suivants au Délégué syndical :
Liasse fiscale 2024
Etat récapitulatif de la PPV versée en novembre 2025
Les salaires bruts par catégorie, niveau, échelon et genre en salaire moyen, médian, maximum et minimum (le 31/10/2025 et additifs le 06/11/2025)
Grille de rémunération interne applicable aux Flamants roses
Les salaires bruts par métiers, catégorie, niveau, échelon et genres
BDESE (mise à jour le 15/10/2025)
Principe des élections du Fabuleux collaborateur tenu de 09/2016 à 11/2019
Il est rappelé que l’ensemble de ces thèmes ont été détailles et présentés lors de la consultation sur la politique sociale 2025 lors des CSE des 25/06/2025 et 25/09/2025 et un avis favorable rendu le 25/07/2025
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont négocié sur la base de l’ensemble des sous-thèmes du bloc1 de négociation, qui sont les suivants :
Les salaires effectifs - A
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel- B
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale- C
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (article L.2242-15 du Code du travail)- D
A l’issue des négociations les parties décident de formaliser, par le présent acte, leur accord sur le principe du versement d’une prime de partage de valeur (PPV).
Article 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ( PPV)
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (et avenants) en attribuant une prime de partage de la valeur ( PPV), exonérée de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2.1 - SALARIES CONCERNES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 2.3.
ARTICLE 2.2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute de base du bénéficiaire sur une base 151,67h/ mois (temps plein) hors avantage en nature et heures supplémentaires, perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés qui travaillent à temps plein ( soit au minimum 151,67 heures/mois) le montant de la PPV est fixé à : - 800 € bruts pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 2274€ bruts* par mois, - 500€ bruts pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 2275€ et 2750€ bruts* mois, - 400 € bruts pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 2750€ bruts* par mois.
*Moyenne des salaires de base mensuels sur les 12 mois précédent le versement
Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : temps de travail contractuel / temps de travail légal (35h hebdomadaires).
Les montants visés ci-avant sont aussi fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence soit du 01/12/2025 au 30/11/2026.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité ; congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; congé d'adoption ; congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; congés pour évènements familiaux conventionnels ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale ; congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ; absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ; activité partielle et APLD. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 2.3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée le 30/11/2026. Comme toute rémunération perçue par le salarié, cette prime doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.
Article 2.4 - AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique ou courrier remis en mains propres un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le PEE ou le PERCOL en vigueur dans l'entreprise à la date du versement de la prime. A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera réglée dans les conditions fixées à l'article 2.2.
ARTICLE 2.5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les traitements fiscaux et sociaux de la PPV se référeront à la règlementation en vigueur au moment du versement. A la date de conclusion du présent accord, les primes versées dans les entreprises de plus de 50 salariés sont exonérées de cotisations de sécurité sociale quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, dans la limite d’un plafond de 3000€, mais intégralement soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à à la CSG et CRDS (après abattement de 1.75% pour frais professionnel). La prime n’est pas imposable pour la part versée sur un plan épargne dans la limite de 3000€.
Dans tous les cas, la PPV rentre dans le montant du revenu fiscal de référence.
ARTICLE 3 – DUREE - REVISION ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets à son terme. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Perpignan.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage, et un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
Fait en 06 exemplaires originaux à Canet en Roussillon le 04/12/2025, dont 1 pour chaque partie, 1 DDETS, 1 affichage, 1 Greffe du CPH, 1 CSE
Pour la SAS grand Hotel les Flamants Roses Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière 66
