Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION DES FINDS DE CARRIERE POUR LES SALARIES DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
d'une part,
ET
le Syndicat
C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
F.O. Employés et Techniciens du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
F.O. Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
F.O. des Officiers de Port du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le
Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque du 30 juin 2017, a pour objet de préciser l’interprétation des signataires de cet accord initial du 30 juin 2017, sur la rémunération versée pendant le Congé de Fin de Carrière décrite à l’article 7-2 de l’accord du 30 juin 2017, afin de respecter l’esprit de l’accord relatif à la mise en place d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du Port Autonome de Dunkerque du 6 janvier 2006.
Article 1 : Rémunération pendant la période de congé
L’interprétation des signataires de l’accord relatif à la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du GPMD du 30 juin 2017 concernant l’article 7-2 de ce dernier est la suivante :
Il faut comprendre que la rémunération pendant la période d’inactivité sera identique à celle perçue pendant la période où le salarié a adhéré à la GFC tout en restant en activité, mais que cette rémunération mensuelle pendant la période d’inactivité sera augmentée d’un lissage sur 12 mois des :
13eme mois.
Prime vacances.
Gratification moyenne de la catégorie concernée (maintenue à 100%).
Pendant la période de présence non active le salarié continue à bénéficier de l’évolution de la formule nationale des salaries et de l’évolution liée à l’ancienneté telle que prévue dans la grille de salaire.
Les médailles du travail et la prime liée à celles-ci sont maintenues à 100%.
Article 2 :Valeur interprétative
De l’accord des signataires, cet avenant constitue l’interprétation commune des parties sur la rémunération versée pendant la période de congé prévue par l’article 7-2 du protocole d’accord du 30 juin 2017.
Article 3 : Durée, date d’effet, dénonciation, révision
Le présent avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en œuvre d’une gestion des fins de carrière pour les salariés du GPMD du 30 juin 2017s’applique pour une durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2017.
Il pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent accord.
Fait à DUNKERQUE, le 1er septembre 2017
Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque
Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque
Pour le Syndicat F.O. Employés et Techniciens du Grand Port Maritime de Dunkerque
Pour le Syndicat F.O. des Officiers de Port du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat F.O. Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port
