Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION

Protoccole d'Accord Préélectoral relatif aux élections 2023 des membres du Comité Social et Economique du GPMDLR

22 accords de la société GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION

Le 14/09/2023

    PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS2023DESMEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEDU GPMDLR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de la Réunion  (ci-après dénommé GPMDLR), situé rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par Monsieur……………………… , Président du Directoire

D’une part,

ET :

 Les organisations syndicalessuivantes :

•     L’organisation syndicaleCGTR, représentéepar Monsieur………………………en sa qualité de Délégué syndical,

•     L’organisation syndicaleCFE-CGC, représentéepar Madame………………………en sa qualité de Déléguée syndicale,

•    L’organisation syndicaleCFDT, représentéepar………………………, en sa qualité de Délégué syndical,

•      L’organisation syndicaleUNSA, représentée par………………………dûment mandaté,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

      Dans le cadre de la préparation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) du GPMDLR, les organisations syndicales, définies à l’articleL.2314-5du Code du travail, ont été invitéesà négocier un protocole d’accord préélectoral. La première réunion de négociations’est tenue lelundi04 septembre 2023.

      Le présent protocole est conclu en vertu des articles L.2314-5 et suivants du Code du travailetde l’Avenantde la CCNU Ports et Manutention du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de Droit syndical et représentation du personnel. A ce titre, les parties conviennent que lesélections des membres du CSEdu GPMDLR seront organiséesselon les modalités suivantes :

 

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

     Aux termes de l’articleL.2314-33du Code du travail, la durée des mandatsdes membres du CSEest de 4 ans.

  ARTICLE 2–EFFECTIF ET COLLEGES ELECTORAUX

1. Effectif :

Les  parties consentent que l’effectif théorique globaldu GPMDLR  à la date du1er  tour est de283,76 salariés au sens des articles L. 1111-2 etL.1111-3 du Code du travai l, parmi lesquels7,42 salariés mis à disposition qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté au sein de l’entreprise.

 Les parties conviennent expressément que les catégories des agents du GPMDLR inscrits maritimes intègrentles collèges précités en fonction de la classification établie dans l’accord d’Etablissement sur les règles de gestion des Marins.

De même, la catégorie des Commandant et Commandant Adjoint est rattachée au collège 3 et celle des Officiers de Port Adjoint au collège 2.

L’effectif ainsi déterminé se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

•  134,93ouvriers / employés,

•  94,99agents de maîtrise,

•  53,84cadres.

1. Collèges :

La répartition des effectifs par collège est réalisée selon les dispositions légales.

   En vertu de l’article L.2324-11 alinéa 3 du Code du travail, dans la mesure où l’effectif compte plus de 24 cadres, il est créé un collège spécifique pources derniers. Les salariés sont,ainsi,répartis, au sein de 3 collègues, de la façon suivante :

• 134,93 salariés appartenant au 1er collège (ouvriers et employés),

• 94,99 salariés appartenant au 2ème collège (agents de maîtrise),

• 53,84 salariés appartenant au 3ème collège (cadres).

ARTICLE 3 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

1. Nombre de représentants à élire, nombre d’heures de délégation :

         L’articleR.2314-1 du Code du travailfixele nombreminimum de représentants du personnel à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise.Ce nombre, s’agissant de l’effectif du GPMDLR, aurait été de 11 titulaires et 11 suppléants pour un volumemensuelglobal de 242heures de délégation.

                 Cependant,les parties conviennent de respecterl’avenant 10de la CCNU du17 octobre 2018quiindique qu’il convient d’élire26sièges correspondantsà 13 membres titulaires et 13 membres suppléantset à un volumemensuelglobal de286heures de délégation,au lieu et place du minimumprévudans le Code du travail.

1. Répartition des sièges :

   Le nombre de sièges par collège est proportionnel aux effectifs de chaque collège électoral. En ce qui concernel’attribution des sièges restant, il est fait application de la méthode de représentation proportionnelle au plus fort reste,conformément à la Circulaire DRT du 17 mars 1993.

 En conséquence, la répartition des sièges entre lescollèges est ainsi convenue :

• 1er  collège (ouvriers et employés) :6  titulaires et 6suppléants,

• 2ème  collège (agents de maîtrise) :4  titulaires et 4suppléants,

• 3ème collège (cadres) :  3titulaires  et3 suppléants.

 ARTICLE 4 –SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES

    Aux termes de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés, âgés de 16 ans accomplis, employés depuis trois mois au moinsau sein du GPMDLRà la date du 1er tour du scrutin et n’ayant encouru aucune des condamnationsprivatives du droit de vote politiqueprévues par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.

 Il est rappelé que les salariés mis à disposition disposent d’une option afin de voter soit dans l’entreprise utilisatrice, soit dans leur entreprise d’origine. Cependant, conformément à l’article L.2314-23du Code du travail, ces salariés ne peuvent être éligibles au sein de leur entreprise utilisatrice.

 Les salariés qui pourraient, au regard des critères mentionnés ci-dessus, être inscrits sur les listes électorales comme électeurs mais qui seraient frappés d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques doivent se faire connaître auprès de la Direction dans les plus brefs délais après l’affichage du présent protocole et au plus tard lemardi 19 septembre 2023, date de l’affichage des listes électorales .

A défaut d’information de la Direction, la responsabilité du GPMDLR ne saurait être engagée.

  Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, employésau sein du GPMDLRdepuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin. Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 et du 26 septembre 1944.

 ARTICLE 5 –DATE ET LIEU DE SCRUTIN

 Les électionsdes membres du CSE , pour l’ensemble descollèg es,auront lieu  le jeudi12 octobre 2023  pour lepremier tour  ; lesecond tour éventuel est fixé au  jeudi26 octobre 2023.

 Toutes facilités seront accordées au Personnel pour les opérations de vote qui se dérouleront sur leur temps de travail.

      Le bureau de voteest situéauFoyer du Personnel,sis rue Amiral BOSSE, 97420- LEPORT.

Les  salariésqui auront informé, avant la date limite fixée pour la communication des listes de candidature, soit le vendredi 29 septembre 2023, le service des Ressources Humaines  de leur absencecomportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance (cf. Article 10 – Vote par correspondance).

   Les scrutins au bureau de vote se dérouleront de09 heures à 16heures.

  ARTICLE6 –LISTES ELECTORALES

Les listes électorales  établies par la Direction serontapposées sur les panneaux d’affichage  lemardi 19 septembre 2023.

       Elles préciseront les nom, prénom,date d’anciennetéetcollège des salariés, afin de permettre que les réclamations éventuelles soient présentées de manière gracieuse dans un délai d’une journée après leur affichage,auprèsde laDirection, à défaut, dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance.

   La date de naissance des salariés nefigurerapas sur lesdites listes par souci de confidentialité mais cette information sera disponible, sur demande des syndicats, au servicedes Ressources Humaines.

  ARTICLE 7–DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

    Les élections se dérouleront selon un scrutin de listeà deux tours (articleL.2314-29alinéa 1du Code du travail).

1. Monopole du 1er tour du scrutin :

Pour le 1er  tour de scrutin,le législateur a accordé le monopole de présentation des candidatures aux organisations syndicales de salariés ; ce monopole est d’ordre public. Aussi, peuvent présenter des candidats au 1er tour, toutes l es organisations syndicales habilitées à négocier le protocole d’accord électoral ; à savoir:

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• Les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise,

• Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.

1. Composition des listes :

   Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes(F)et des hommes(H), conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, l’ensemble des listes doivent comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale.

    Les listes devront alterner un candidatH/ un candidatFjusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

  Dans l’hypothèse de nombre impair de sièges au sein de la répartitionF/Hsur les listes électorales, les listes de candidats peuvent comprendre un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles sont d’application à la fois aux titulaires et aux suppléants ainsi qu’au 1er et au 2nd tour des élections.

A ce titre, la proportion d’hommes et de femmes de chaque collège est la suivante :

• 1er  collège (ouvriers et employés) :120,95 H (89,64 %)  et13,98 F (10,36%),

• 2ème collège (agents de maîtrise)  :74 H (77,90%) et 20,99 F (22,10%),

• 3ème collège (cadres)  :37 H (68,72 %) et 16,84F (31,28%).

   En cas d’absence de nombre entier au sein de la répartition, il convient d’arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, ou à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5. Ainsi, la répartition des siègespar sexeau sein des collèges est la suivante; la répartition étant la même pour les titulaires et les suppléants :

• 1er collège (ouvriers et employés)  :5 H  et 1 F, soit une alternanceH - F - H - H - H - H

• 2ème collège (agents de maîtrise ) :3 H  et1 F, soit une alternance H - F - H - H

• 3ème collège (cadres)  :2 H  et1 F, soit une alternance H - F- H.

1. Dépôt de la liste :

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées :

• pour le 1er  tour auvendredi 29 septembre  2023à 10 heures  et

•  pour le2nd tour au mardi 17 octobre  2023à 10 heures.

  Les Organisations qui n’auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assureront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes auformatretenu pour les autres listes.

        Les listes de candidatsétablies par collège en distinguant titulaires et suppléants,seront déposéesau Secrétariat de laDirectionGénéraleen double exemplaire – l’un de ces exemplaires, émargé par laDirectionvaudra récépissé de dépôt –, ou envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception.

 Elles serontplacardées  par laDirection sur ses panneaux d’affichage  l’après-midi même de la date limite de dépôt soit levendredi 29 septembre 2023 pour le 1er  tour et lemardi 17 octobre 2023 pour le 2nd tour.

 Si pour le deuxième tour,aucune liste nouvelle des organisations syndicales signataires de ce protocole ne parvient au Secrétariat de la Direction Générale avant le mardi 1 7 octobre 2023à 10 heures, leurs listes de candidats présentées au 1er tour sont reconduites sans modification.

 En cas de second tour de scrutin, des candidatures sans étiquettes syndicales peuvent être présentées en plus des candidatures syndicales. Les candidatures sans étiquettes syndicales peuvent être individuelles ou organisées en listes. Dans ce cas, chaque candidat devra faire acte de candidature par une lettre signée, les listes de candidats libres devant être adresséesau Secrétariat de la Direction  Généraleen étant co-signées par chacun des membres de la liste avant le mardi 1 7 octobre 2023à 10 heures.

Au 1er comme au 2nd tour, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir, les listes incomplètes sont admises ainsi que les doubles candidatures (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, l’élection de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

  ARTICLE8 –PROPAGANDE ELECTORALE

  La propagande électorale pourra s’organiser durant la période allant de l’affichage annonçant l’organisation des élections jusqu’àla veille duscrutin. Elle pourra prendre la forme de :

• L’affichage de tracts sur les panneaux destinés aux organisations syndicales,

•      La distribution de tracts, de format courant, dans l’enceinte de l’entrepriseaux moments des repas du personnel et horsdela vue etdela présence des clients.

 Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux - consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7cm - jusqu’aulundi 02 octobre 2023 avant 10 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance au premier tour de scrutin.

 De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’aumercredi 18 octobre 2023 avant 10 heures.

   ARTICLE9–BULLETINS DE VOTE

      Les bulletins de vote, imprimés par laDirection,porteront très lisiblement l’en-tête, le logoet les initiales, en caractères gras et de la même taille, de l’organisation syndicale qui présentela liste, le tour de scrutinetla mention « Titulaire » ou « Suppléant ».

   Les enveloppes,destinées à recevoir des bulletins,sont fourniespar la Direction ; elles sont :

•      De couleurblancheavec la mention« TITULAIRE »en rougeet

•   De couleur jaune avec la mention« SUPPLEANT »en noir.

   Les bulletins « Titulaire » ou « Suppléant » seront de la même couleur que leurs enveloppes respectives.Tout bulletin qui ne serait pas inséré dans l’enveloppe correspondanteseraitconsidéré comme nul.

  ARTICLE 10–VOTE PAR CORRESPONDANCE

 Les électeurs dont laDirection aura été informée, avant le  vendredi 29 septembre2023, de leur absence  àla date du scrutin  (seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé, repos, maladie, accident de travail ou de trajet, maternité, en formationou en déplacement) pourront voter par correspondance.

 Pour des raisons de délais postaux, une personneavisant  de sa prolongation de maladie ou d’accident de travail ou de trajet, ne recevra le matériel de vote par correspondance que si elle en informe la Direction avant le lundi 02 octobre 2023à 10 heures pour le 1er tour et avant le mardi 17 octobre 2023 à 10 heures pour le 2nd tour.

   Aucun matériel de vote par correspondance ne serapréparéaprèsces dates.

 L’envoi du matériel de vote par correspondance se fera par l’intermédiaire deLa Poste par lettre recommandée avec accusé de réception.

     Les salariés devant informerlaDirectionde tout changement d’adresse sans délai,celle-cin’est pas responsable des nouvelles adresses qui ne lui auraient pas été communiquées à temps.

Les électeurs votant par correspondance recevront, les éléments suivants :

• •  Une notice explicative concernant les modalités duvote par correspondance,

• •   Les bulletins de vote desdifférentscandidats titulaires et suppléants de leur collège électoral,

• •     Les enveloppesestampilléesdestinées à recevoir les bulletinsde couleur blanchepour les titulaires et jaune pour les suppléants,

• •       Eventuellement, les documents de propagande électorale,de format courant,délivrée parleslistesprésentées,

• •          Deuxenveloppesd’envoitimbréeset adresséesà Monsieur le Président dubureau de vote, Électionsdes membres du CSE 2023du GPMDLRportant l’adresse des boîtes postales ouvertes à cet effet.

        Sous peine de nullité, lesenveloppes de l’envoi, devrontcomporter au verso, le nom,leprénom,lecollège électoral de l’électeuret être signées par le votant. La signature de l'électeur sur ces enveloppes d’envoi étant une formalité substantielle à la validité des opérations électorales, celles qui reviendraient non signées ne pourraient en aucun être prises en compte.Elles seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Le déclenchement d'une grève des services postaux, pouvant altérer le bon déroulement des élections, entraîne l'annulation du scrutin et le report des élections. Si cet événement intervenait entre les deux tours, seul le 2nd tour serait annulé.

 Les délégués syndicaux pourront contrôler les enveloppes de vote par correspondancele lundi 02 octobre 2023 et s’assurer de leur envoi.  En cas de second tour, les délégués syndicaux pourront contrôler les enveloppes de vote par correspondance lemercredi 18 octobre 2023 et s’assurer de leur envoi.

 ARTICLE 11 –BUREAU DE VOTE

         Un bureau de vote sera constituépartype de mandat, titulaire ou suppléant,et par collège.Le bureau de vote portera l’inscription lisible du collègeet de l’électionconcernés ; il seracomposé de deux urnes qui reprendront les mentions des enveloppesde vote (« TITULAIRE » et « SUPPLEANT »)qui lui seront destinées.

   Les bureaux de vote sont composésd’un président et au moins 3assesseursdéterminés de la façon suivante :

•  Le président est un salarié volontaire non candidat obligatoirement électeur du collège concerné ;s’il y a plusieurs candidatures, l’agent ayant le plus d’ancienneté sera choisi.

• S’agissant des assesseurs, chaque organisation syndicale ayant présenté candidature désigne 1 assesseur, par collège et par élection, au moment du dépôt de leur liste de candidats pour le 1er tour, soit le vendredi 29 septembre 2023,  obligatoirementélecteur du collège concerné . Dans le cas où les organisations syndicales qui ont déposé candidature n’ont pas désigné un nombre suffisant d’assesseurs, le présidentcomplète le bureau en faisant appel à des salariés volontaires non candidat obligatoirement électeur du collège concerné.

La composition des bureaux sera reconduite à l’identique en cas de 2nd tour.

  En cas d’empêchement ou de carence,les membres des bureauxseront remplacés par le ou les premiers électeurs venant voter.

  Le bureau de vote pourra êtreprématurémentfermé, après vote de l’ensemble des électeurs.

 

  Afin de veiller au bon déroulé des opérations électorales, peuventy assister:

• Les candidats qui le souhaitent,

•     Un représentantdésigné parlaDirectiongénérale,

•      S’agissant des organisations syndicales ayant présenté candidat etdisposant d’adhérents et/ou d’élus au sein du GPMDLR, undélégué de liste quidevraobligatoirementêtre électeur au sein de l’entreprise,

•    S’agissant des organisations syndicalesayant présentécandidat mais n’ayant ni adhérent ni élu au sein du GPMDLR,un représentant non salarié de l’entreprise.

    Aucuneautrepersonne étrangèreau GPMDLRne pourra pénétrer dans la salle du vote lors du scrutin.

   ARTICLE 12–DEPOUILLEMENT

Le mode de scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe le procès-verbal.

1. Le quorum

    Le quorum est la condition de validité du 1er tour.Il est déterminé par collège et partype de mandat, titulaire ou suppléant.Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, étantprécisé que pour le calcul des votants ne sont pris en compte que les suffrages valablement exprimés à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, il conviendra de procéder à un 2nd tour de scrutin qui aura lieu dans l es 15 jours suivant le 1er tour, soit le jeudi26 octobre 2023 , selon la même procédure mais avec la possibilité decandidatures libres.

 Les parties sont conscientesqu’en cas de non atteinte du quorum au 1er tour, il sera, néanmoins, procédé au dépouillement du vote concernant l’élection des membres titulaires du CSE ; lesdits  résultats étant pris en compte pour apprécier l’audience des organisations syndicales dans l’entreprise nécessaire à la reconnaissance de leur représentativité età la validité des accords collectifs.

1. Bulletins blancs et nuls

Le bureau électoral est qualifié pour juger de la validité des bulletins.

 B-1Sont notamment considérés comme bulletins blancs :

• Les bulletins sans inscription,

• Les bulletins dont tous les noms ont été rayés,

• L’absence de bulletin dans une enveloppe,

 B-2Sont notamment considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins panachés (mélange de listes),

• Les bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• Les bulletins sur lesquels l'électeur se fait connaître,

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance,

• Les bulletins mentionnant le nom d’une personne non candidate,

• Les bulletins portant plus de noms que de sièges à pourvoir,

• Les bulletins illisibles,

•    Les bulletins déchirés dans lenon-respectde la législation (c.cass. 2/07/80),

• Les bulletins maculés,

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,

•  Plusieurs bulletins différentsplacés dans une même enveloppe (si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte).

Les votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

1. Attribution des sièges

C-1 Au quotient électoral :

   Pour l’attribution des sièges,« chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral » (articleR.2314-19du Code du travail).

•  Le quotient électoral est égal :

Nombre de suffrage valablement exprimés / Nombre de sièges à pourvoir.

• Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal :

Moyenne des voix recueillies par la liste / Quotient électoral.

C-2 A la plus forte moyenne :

 « Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne »(article R.2314-20 du Code du travail).

• La moyenne de chaque liste est égale :

Moyenne des voix recueillies par la liste / Nombre de sièges déjà attribués + 1

Le siège à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne.

• En cas d’obtention de la même moyenne :

Il est fait attribution du siège à la liste qui possède le plus grand nombre de voix ; en cas de même nombre de voix, au candidat le plus âgé des deux listes (cf. article R.2314-21 du Code du travail).

1. Désignation des élus

  Les bureaux doivent désignerles noms des élus avec le nombre de voix obtenus. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de leur présentation sur la liste si chaque candidat de la même liste a obtenu le même nombre de voix.

   Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelleilfigure.

 ARTICLE 13– PROCES-VERBAUX

    A l’issue du scrutin, un procès-verbal estdressépermettant de faire état des résultats. Il est établi enun nombre suffisant d’exemplairescomportant :

•     Autantd’exemplaires que nécessairepour remise aux organisations syndicales ayant présentédescandidats,

•      2pourcommunicationà l’Inspecteurdu travailterritorialement compétent dans les 15 jours qui suivent les élections,

•  1pour l’entreprise,

• 1 pour le centre de traitement des élections professionnelles.

   ARTICLE14–DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

 Le présent protocole d’accord est valable pour les élections des12  et26 octobre 2023 ainsi que pour toute la durée du mandat des représentants du personnel qui y seront élus .

  ARTICLE 15– PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

 Fait à Le Port, Le14 septembre 2023

  En6exemplaires,

 Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale

De La Réunion,  CGTR,

 Monsieur………………………  Monsieur………………………

Président du Directoire Délégué syndical CGTR

 Pour l’organisation syndicale  Pour l’organisation syndicale

 CFE-CGC, CFDT,

 Madame………………………  Monsieur………………………

  Délégué syndicaleCFE-CGC  Délégué syndicalCFDT

 Pour l’organisation syndicale  

 UNSA,

 Monsieur………………………

Dûment mandaté  parl’UNSA