ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE AU SEIN DE LA SOCIETE GRANIOU IDF
Entre :
D’une part,
La société GRANIOU IDF dont le siège social est situé 2 rue de l’Aulnaye Dracourt à Massy (91300), immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro N° 410 219 497, représentée par XXXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes
Et :
D’autre part,
XXXX, en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
XXXX, en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
XXXX, en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
XXXX, en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
XXXX, en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique (CSE),
XXXX, en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique (CSE).
PréambuleLa société GRANIOU IDF a pour activité principale l’étude, l’installation et la maintenance de sites et de baies radio de liaisons hertziennes, de moyens d’aide à la navigation aérienne, de dispositifs de retransmission radio par câbles rayonnants et de système de contrôle d’accès et surveillance vidéo.
Pour rappel, le code NAF/APE (permettant d’identifier la branche principale d’une société) de GRANIOU IDF est le 42.22Z « construction de réseaux électriques et de télécommunications ».
Afin de faire face aux diverses demandes de ses clients et pour conserver ses marchés, la société GRANIOU IDF est amenée, de manière exceptionnelle, à faire travailler ses équipes le dimanche.
L’article L 3132-20 du Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche lorsqu’il est établi que « le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ».
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel suivantes : Ouvriers, Etams chantier, Cadres hors fonction support (cadres attachés à l’Unité Fonctionnelle sauf QSE).
ARTICLE 2 – VOLONTARIAT DES SALARIES AMENES A TRAVAILLER LE DIMANCHE
Consciente de l’impact que peut avoir le travail dominical sur la sphère privée, la direction considère que celui-ci ne peut se faire que sur la base du volontariat exprès du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise. Les salariés devront exprimer leur accord par un écrit clair et non équivoque remis à la société suivant modèle joint en annexe. Tout salarié qui travaille le dimanche doit être volontaire et avoir donné son accord écrit.
La société informera le salarié par écrit avec un délai de prévenance minimal de 15 jours pour chaque dimanche travaillé.
Le salarié pourra revenir sur son accord de travailler le dimanche (de manière habituelle) avec un délai de prévenance d’un mois par écrit (délai d’un mois sauf circonstances exceptionnelles).
Le salarié pourra revenir de manière ponctuelle sur son accord de travailler le dimanche (jusqu’à 6 dimanches par an) avec un délai de prévenance de 15 jours par écrit (sauf circonstances exceptionnelles).
La Société GRANIOU IDF veille à ce que les présences au travail le dimanche soient équitablement réparties entre les volontaires en tenant compte de leurs souhaits et de leurs contraintes, au premier chef, familiales.
Il est rappelé que le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction.
ARTICLE 3 – GARANTIES ET CONTREPARTIES
3.1 Majoration de rémunération
Chaque salarié amené à travailler le dimanche bénéficie pour cette journée d’une rémunération fixée au double de sa rémunération normale des autres jours de la semaine. Aussi :
Chaque salarié, appelé à travailler le dimanche, seront rémunérées avec une majoration de 100 %. A ce titre, il est rappelé que la majoration pour le travail exceptionnel du dimanche prévue pour les ouvriers et les Etam ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou les majorations pour travail exceptionnel de nuit ou de jour férié. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule sera retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
3.2 Repos compensateur et organisation hebdomadaire du travail
Chaque heure travaillée le dimanche pour les non-cadre ouvrira doit à un repos compensateur équivalent et devra être pris le lundi suivant ou au plus tard dans la semaine suivante.
Les demi-journées ou journées effectuées par les cadres devront être récupérées le lundi suivant ou au plus tard dans la semaine suivante.
En cas de semaine comprenant une journée de travail le dimanche, il sera dérogé à la règle d'organisation hebdomadaire du travail sur 5 jours prévue par les conventions collectives du Bâtiment.
3.3 Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Lors de l’Entretien Individuel de management, un temps d’échanges sera réservé pour aborder les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chaque salarié amené à travailler le dimanche.
Les contraintes spécifiques de transport liées au dimanche seront notamment abordées lors de ces échanges. Pour les salariés qui justifieraient de l’engagement de frais de garde d’enfant(s) supplémentaires du fait du travail du dimanche, les contreparties suivantes seront mises en place : remboursement au réel.
3.4 Dispositions concernant l’emploi et la formation
La Société s’engage dans une politique active en faveur des travailleurs handicapés en favorisant leur maintien dans l’emploi par l'adaptation du poste de travail et/ou l’accès au lieu de travail. Pour ce faire, la Société travaille avec un organisme externe ayant signé une convention avec l’Agefiph.
La Société s’engage à favoriser l’accès à la formation professionnelle des salariés acceptant de travailler le dimanche.
ARTICLE 4 – EXERCICE DU DROIT DE VOTE AU TITRE DES SCRUTINS NATIONAUX ET LOCAUX
Le travail du dimanche ne saurait faire obstacle à la participation par le collaborateur aux élections nationales et locales.
Ce dernier, avec l’accord de son responsable, décalera son heure d’arrivée ou de départ afin de pouvoir voter.
Mention de cette décision sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature et se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages qui pourraient avoir le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, les autres dispositions demeurant en vigueur.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
A la demande des parties
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Cette dénonciation devra intervenir par LRAR adressée à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés dans le mois suivant sa signature par affichage sur les panneaux prévus à cet effet destinés au personnel puis consultable sur l’intranet de la Société.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Massy, le 19 Janvier 2024, en 2 exemplaires
Signatures
Pour la société GRANIOU IDF
XXXX, Président
XXXX
en qualité de membre élu Titulaire du CSE
XXXX
en qualité de membre élu Titulaire du CSE
XXXX
en qualité de membre élu Titulaire du CSE
XXXX
en qualité de membre élu Titulaire du CSE
XXXX
en qualité de membre élu Titulaire du CSE
XXXX
en qualité de membre élu Titulaire du CSE
FORMULAIRE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE
NOM : …………………………………………………………………………………………….
PRENOM : …………………………………………………………………………………….
Occupant le poste de ……………………………………………………………… au sein de la société GRANIOU IDF
Déclare :
Être volontaire pour travailler les dimanches pour
l’année XXXX
Refuse de travailler le dimanche
Fait à _______________Le _______________
Signature du salarié précédé de la mention « Lu et approuvé » et « bon pour accord pour travail le dimanche », le cas échéant.
