ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES
ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS GREEN LIGHTHOUSE DEVELOPPEMENT, sise 8 allée Pierre Gilles de Gennes – 33650 MARTILLAC, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 835 005 216, représentée par la société RHAPSODIE, elle-même représentée par ……….. Ci-après dénommée « l’entreprise » ou GLHD
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. et Mme en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 février 2026.
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE :
L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC (ci-après, la « Convention Collective », prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.
Cependant, la convention collective ne fixe pas précisément les modalités générales d’attribution et de répartition de la prime de vacances. De même, l’entreprise a fait le choix de modifier la période de référence de la « Convention Collective » pour l’acquisition des congés.
C’est pourquoi, la Direction et les membres du CSE ont décidé de se rapprocher et d’engager des discussions afin de préciser les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de la prime de vacances au sein de l’entreprise.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions relatives aux modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances appliquées antérieurement
En conséquence, le présent accord est au jour de sa signature, l’unique source au sein de GLHD portant les modalités de versement de la prime de vacances.
ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
La période de référence retenue pour le calcul de la prime de vacances est la période de référence des congés payés de GLHD, qui s’étend, par dérogation à l’article 5.3 de la Convention Collective du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.
Sont concernés par le versement
les salariés présents sur la période de référence sans condition d’ancienneté, et quelle que soit la nature juridique de leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance.
Les salariés arrivés en cours de période de référence bénéficient d’une prime de vacances calculée au prorata de leur temps de présence sur la période de référence.
Lorsque la date de versement de la prime de vacances intervient postérieurement à la date de rupture effective du contrat de travail, la prime de vacances n’est pas due.
Les salariés embauchés après le 31 décembre de l’année N-1 percevront leur prime de vacances au mois de juin de l'année suivante (N+1) au prorata du temps passé dans l'entreprise.
A titre d’exemple, le salarié qui arrive le 20 janvier 2026 percevra sa première prime de vacances en juin 2027. Aucun versement ne sera fait en juin 2026.
ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL
Article 3.1 - Base de calcul
La prime de vacances est égale à
10% de la masse globale des indemnités de congés payés calculées
du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1.
Autrement dit, sont incluses les indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés présents au cours de la période de référence y compris les indemnités de congés payés des salariés entrés ou partis en cours d’année).
Article 3.2 - Modalités de versement
La prime de vacances est versée à
tous les bénéficiaires une fois par an avec le salaire du mois de Juin. En cas de sortie des effectifs avant cette date, aucun versement de la prime, même au prorata temporis, ne sera effectué.
La prime de vacances est indiquée distinctement sur le bulletin de paie du mois de son versement.
Article 3.3 - Répartition
Le montant de cette enveloppe globale est
divisé par le nombre de salariés bénéficiaires avec application d'un prorata temporis pour les salariés à temps partiel (les forfaits réduits étant considérés comme des temps pleins) et les nouveaux salariés embauchés en cours de période de référence.
Sont considérées comme
temps de présence effectif au sens du présent article les absences suivantes :
congés payés ;
jours fériés chômés
jours de repos forfait jours ;
jours de récupération ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
formation suivie dans le cadre du CPF (y compris de transition)
congé de validation des acquis de l’expérience
congés légaux de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ou de formation dans le cadre de ces mandats ;
exercice des fonctions de conseiller prud’hommal ;
repos compensateurs et repos compensateurs de remplacement ;
périodes de chômage partiel ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
La prime de vacances est un
élément de rémunération soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD L’application du présent accord et ses éventuelles questions de mises en œuvre seront portées devant le CSE chaque année (assiette, montant global de l’enveloppe, nombre de bénéficiaires…).
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Les parties conviennent qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords, et devra être déposé auprès de la DREETS.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - DEPÔT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cet accord sera transmis au Comité Social et Économique.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie de publication sur l’intranet de l’entreprise (espace « Vie Salariale »). Il sera également transmis par courriel à tous les salariés.
Fait à Martillac, le 18/02/2026
Pour l’entreprise
GLHD représentée par RHAPSODIE, elle-même représentée par
Pour le Comité Social Économique
Ayant voté à la majorité de ses membres dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme et M. En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 février 2026.
