RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN VAL
Entre La
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle GREEN VAL, enregistrée au RCS de Toulouse numéro B 449 008 499 - code NAF 4776Z, dont le siège social est situé ZA Les Clottes – 31360 SAINT-MARTORY et le siège administratif à « La Grangette » - 32220 LOMBEZ, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part et Le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE GREEN VAL statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la réunion du 10 Mars 2025.
d’autre part
Il est conclu le présent accord de classification
PREAMBULE
L’objectif poursuivi dans le cadre du présent accord est d’harmoniser et de codifier la classification des emplois telle que prévue par l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches.
Les parties entendent par cet accord répondre aux principes suivants :
Se rapprocher de la classification nationale.
Utiliser la méthodologie de cotation nationale afin de pouvoir se baser sur des critères d’évaluation homogènes pour l’ensemble des salariés.
Créer des niveaux de classification correspondant à la réalité des postes occupés au sein de Green Val.
ARTICLE 1 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La grille de cotation retenue est annexée au présent accord. Elle comporte 1 filière:
Filière DISTRIBUTION GRAND PUBLIC
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du
1er Avril 2025.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par GREEN VAL sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, dans les conditions suivantes :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord ou la convention a été conclu, seuls les signataires de l’accord en question pourront engager la procédure de révision de l’accord. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction de GREEN VAL. Toute demande de révision par l’une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion entre la Direction et les membres du CSE se tiendra dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 45 jours calendaires de la réception de la notification de la demande révision.
Au terme du premier cycle évoqué précédemment, l’engagement d’une procédure de révision sera ouvert à une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord initial, ou en cas d’absence de délégué syndical, à la majorité des membres élus du CSE, dans les mêmes conditions et délais que ci-dessus.
ARTICLE 4 - DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
