ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES La société Greenflex SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 7 boulevard Haussmann, 75009, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511840 845, réprésentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, D'UNE PART ET Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE)
D'AUTRE PART Il a été conclu le présent accord :
Table des matières
Préambule3
Article 1: Champs d'application3
Article 2 : Une prime exceptionnelle et collective3
Montant de la prime exceptionnelle3
Bénéficiaires de la prime4
Article 3 : Une prime défiscalisée4
Une exonération à hauteur de 1000 €4
Les bénéficiaires de l'exonération 4.
Article 4 : Modalités de versement de la prime4
Article 5 : Entrées en vigueur et durée de l'accord4
Article 6 : Dépôt et publicité5
Préambule Emmanuel Macron a annoncé le 10 décembre 2018 plusieurs mesures sociales en faveur du pouvoir d'achat pour tenter d'apaiser la colère des« gilets jaunes ». Le gouvernement a notamment demandé aux entreprises, sur la base du volontariat, de verser une prime exceptionnelle de fin d'année à leurs employés exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales. La plupart de ces mesures ont fait l'objet d'un projet de loi« portant mesures d'urgence économiques et sociales », présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, définitivement adopté le 21 décembre et publié au Journal Officiel du 26 décembre 2018. Aussi, les employeurs qui le souhaitent, peuvent décider de verser à leurs salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. La loi ne fixe cependant aucun montant de la prime allouée, ni aucune obligation de versement à la charge des entreprises. Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d'en fixer librement le montant et d'en choisir les salariés bénéficiaires. Monsieur Patrick POUYANNE, dirigeant de Total, a décidé, dans ce contexte national de relance du pouvoir d'achat, de participer à la mobilisation notamment des grandes entreprises. Il a donc annoncé le 11 décembre 2018 qu'une prime exceptionnelle de 1 500 euros serait versée à tous les salariés de la société en France, qui en remplissent les conditions. Cet accord vient donc fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, déterminer les bénéficiaires et les conditions de versement. Article 1 : Champs d'application Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société Greenflex et de ses filiales françaises.
Article 2 : Une prime exceptionnelle et collective Les parties au présent accord conviennent d'une mesure exceptionnelle consistant en un versement d'une somme de 1500 € à chaque salarié (pour un salarié à temps complet et qui justifie d'une année complète de présence effective) . Il s'agit d'une prime supplémentaire qui ne doit pas se substituer à un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs.
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant individuel sera déterminé au prorata de la durée de présence effective de chaque salarié. En effet, le montant de la prime sera modulé d'une part, en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours de l'année 2018 et, d'autre part, de sa durée contractuelle de travail. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l'entreprise. Un salarié éligible entré en cours de l'année 2018 dans les effectifs de l'entreprise verra le montant de sa prime exceptionnelle, calculé prorata-temporis de son temps de présence effectif sur l'année 2018. Etant en outre précisé que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle), ou correspondant aux périodes d'absences visées au chapitre V, du titre Il du livre Il de la 1ère ·partie du code du travail (congés de maternité, paternité, d'accueil ou d'adoption d'un enfant, congé parental d'éducation, congé pour la maladie de l'enfant et dè présence parentale notamment) ne viennent pas en réduction de la prime.
La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée aux salariés :
en CDI, CDD et aux alternants présents dans l'entreprise au 31 décembre 2018, quel que soit le niveau de rémunération, et qui sont toujours présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Sont donc exclus les salariés embauchés après le 31 décembre 2018 ainsi que les stagiaires, les prestataires qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise. Article 3 : Une prime défiscalisée
Une exonération à hauteur de 1 000 €
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par salarié. Cela signifie q' u e dans la limite de 1000 euros, le montant brut sera égal au montant net effectivement versé au le salarié mais aussi qu'aucun droit au chômage ou à la retraite ne sera généré au titre de cette prime. L'employeur ne doit pas soumettre la prime au prélèvement à la source, compte tenu de son caractère non imposable, dans la limite de 1 000 euros. En revanche, l'exonération fiscale et sociale ne porte pas sur la fraction de la prime supérieure à 1000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera donc soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de l'exonération :
Cette exonération est également soumise à des conditions de ressources.
Cette exonération ne peut s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés dont la rémunération annuelle brute sur l'année 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculée sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € euros bruts pour un salarié à temps complet et présent toute l'année 2018). Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute supérieure à ce plafond, la prime versée ne bénéficiera d'aucune exonér at ion. Elle sera soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'assujettie aux cotisations sociales.
Article 4 : Modalités de versement de la prime Le versement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019 et devra figurer sur le bulletin de paie du mois du versement. Même si elle est versée après le 31 décembre, la prime exceptionnelle conservera son caractère de prime de fin d'année puisque son versement se fonde sur la rémunération perçue en 2018 et la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 décembre 2018. Article 5 : Entrées en vigueur et durée de l'accord Le présent accord sera conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu'au versement de la prime qui doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019. Après le versement effectif de
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, cet accord n'a plus vocation à s'appliquer, cette mesure revêtant un caractère exceptionnel.
Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord a fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique préalablement à sa signature. Il est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et un pour chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires originaux A Paris, le 31 janvier 2019
