Avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit
Entre
La
SAS GREENLOG, dont le siège social est situé 25 rue de l’École de Médecine – 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 349 949,
Et les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Ci-après dénommées “les Parties”.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de réviser ou préciser les dispositions des points 4, 5 et 6 prévues dans l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 16 octobre 2020.
4 – Contreparties
Prime de panier de nuit
Tout salarié au travail à minuit bénéficie d’une indemnité de panier de nuit exonérée de cotisations sociales et fixée à 7.30 euros.
Majoration de salaire
Les heures réalisées entre 21h00 et 6h00 donneront lieu à une majoration du taux horaire de 13% ; à l’exception des heures réalisées du Dimanche 21h00 au Lundi 6h00 qui donneront lieu à une majoration du taux horaire de 26%.
5 – Suivi médical des travailleurs de nuit
Conformément aux dispositions de l’article R.4624-10 des articles L.3122-11, L.4624-1 et R.4624-17 du Code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention préalablement à son affectation, puis bénéficie d’un suivi médical renforcé. Conformément aux dispositions de l’article L.4624-1 du Code du travail, la périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur (conditions de travail, état de santé, âge, risques professionnels, etc.). S’il n’est pas possible de l’organiser pendant le temps de travail, le temps passé à la visite médicale est rémunéré selon les conditions normales.
6-1 – Formation professionnelle des travailleurs de nuit
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir accéder comme les autres catégories de salariés à la formation professionnelle continue. À cet effet, tout travailleur de nuit bénéficiera, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de la société. Afin de tenir compte des particularités de leur activité, l’organisation de sessions spécifiques pourra être mise en place de même que des aménagements des horaires de travail des travailleurs de nuit pourront être prévus.
6-2 – Affectation d’un travailleur de nuit à un travail de jour
Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour, en particulier sur recommandation du médecin du travail, ou les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper un poste de nuit bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur portera à la connaissance de ces salariés, sur leur demande, la liste des emplois disponibles correspondants. Un salarié qui justifie de raisons familiales impérieuses incompatibles avec le travail de nuit, peut :
demander son affectation sur un poste de jour s’il est travailleur de nuit ;
refuser d’être affecté sur un poste de nuit s’il travaille de jour, sans que ce refus constitue une sanction ou un motif de licenciement.
***
Les autres dispositions prévues dans l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 16 octobre 2020 demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du 01/11/2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Châteauneuf-de-Gadagne, le 13/11/2024,
Pour la société Pour le Comité Social et Économique
