Accord relatif aux classifications et à la rémunération au sein des sociétés du périmètre GreenYellow
Entre les soussignées :
La société
GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 657 399, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),
La société
GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION, Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis 12, rue Jules Thirel, La Réunion, (97460), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le n° 519 439 830, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow Effenergie Réunion »)
La société
Holding de Gestion de Projets Energétiques 1, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 528 278 914, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes (ci-après désignée « HGPE 1 »),
Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction », ou « périmètre GreenYellow », ou « Groupe GreenYellow »,
D’UNE PART,
-Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de GREENYELLOW :
La CFDT, représentée par : Monsieur…..
-Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de HOLDING DE GESTION DE PROJETS ENERGETIQUES 1 :
La CFDT, représentée par : Madame…..
-Le Comité Social et Economique de GREENYELLOW EFFENERGIE REUNION représenté par :
Madame …. ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 17 juin 2026.
D’AUTRE PART, Ci-après ensemble désignées les « Parties »
3.1 Gratifications minimale des stagiaires PAGEREF _Toc227080852 \h 4 3.2 Rémunération minimale des titulaires de contrats de formation en alternance PAGEREF _Toc227080853 \h 4 3.3 Salaires minima des ETAM et des ingénieurs et cadres PAGEREF _Toc227080854 \h 4 3.3.1 Salaires minima des ETAM PAGEREF _Toc227080855 \h 4 3.3.2 Salaires minima des Ingénieurs et Cadres au forfait jour PAGEREF _Toc227080856 \h 5
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc227080857 \h 5
Article 6 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc227080858 \h 5
Article 7 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc227080859 \h 5
Article 9 : Publicité PAGEREF _Toc227080860 \h 6
Préambule
Dans le cadre de l’évolution de ses activités, GreenYellow France a décidé d’appliquer, à compter du 1er septembre 2023, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite « Syntec ». À cette occasion, un accord collectif a été conclu afin d’organiser la transition entre les dispositions conventionnelles antérieurement applicables et celles issues de la Convention collective Syntec, notamment en matière de classification et de rémunération. Cet accord a permis de définir des règles de correspondance entre les anciennes et les nouvelles classifications, ainsi que d’accompagner les salariés dans cette évolution. Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective, l’ensemble des salariés concernés été repositionné au sein de la classification Syntec, et ce changement a été formalisé, le cas échéant, par la signature d’avenants à leur contrat de travail. L’accord précité arrivant à échéance, les parties souhaitent, par le présent accord, confirmer la poursuite de l’application de la Convention collective Syntec au sein du périmètre défini à l’article 1, ainsi que la pérennité des classifications et des modalités de rémunération qui en découlent. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une logique de continuité et de sécurisation des pratiques existantes, sans remise en cause des positionnements individuels tels qu’issus de la mise en œuvre de l’accord antérieur. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés du groupe GreenYellow, constitué de la société GreenYellow SAS et de ses deux filiales, les sociétés Green Yellow Effenergie Réunion et Holding de Gestion de Projets Energétiques 1 (HGPE 1) ainsi qu’à l’ensemble de leurs salariés.
Article 2. Classification des salariés
Les salariés relevant du périmètre du présent accord sont classés conformément aux dispositions de la convention collective Syntec. Les classifications applicables résultent de la mise en œuvre de l’accord collectif ayant organisé le passage à la convention collective Syntec. Les salariés présents dans les effectifs à la date de mise en œuvre de cette convention collective ont été repositionnés conformément aux modalités définies par cet accord. Ce repositionnement a été formalisé, le cas échéant, par la signature d’un avenant à leur contrat de travail. Les salariés embauchés postérieurement se voient appliquer la classification prévue par la convention collective Syntec dès la conclusion de leur contrat de travail.
Article 3. Rémunérations minimales
3.1 Gratifications minimale des stagiaires
Les parties conviennent des montants d’indemnités mensuelles minimum détaillés ci-dessous et calculés sur la base de 35 heures par semaine.
Indemnités brutes mensuelles minimum
Niveau de formation*
Stage court : < 2 mois
Stage long : ≥ 2 mois
Bac 150 € Minimum légal** Bac +2 400 € 700 € Bac +3 500 € 900 € Bac +4 700 € 1200 € Bac +5 950 € 1400 € * ou équivalent ** Rappel : le montant correspond au minimum légal pour une durée de plus de 2 mois (15% du plafond horaire de la Sécurité sociale sur la base de 35 heures par semaine).
3.2 Rémunération minimale des titulaires de contrats de formation en alternance
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de la convention collective, ou de la loi, selon le plus favorable pour ce qui est de la rémunération des bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. 3.3 Salaires minima des ETAM et des ingénieurs et cadres
Les salaires minima détaillés ci-dessous représentent la rémunération mensuelle minimale que Greenyellow est tenu de payer à ses collaborateurs. La rémunération mensuelle minimale est déterminée en fonction de la position et du coefficient hiérarchique. Le montant de salaire perçu par un collaborateur ne saurait déterminer à lui seul la classification qui est déterminée conformément aux dispositions de la convention collective. La grille des salaires mensuels minima GreenYellow est établie au 1er septembre 2023 selon les modalités suivantes : 3.3.1 Salaires minima des ETAM
Position
Coeff.
Salaires minima Syntec au 1er janvier 2025
Salaires minima GreenYellow au 1er septembre 2023
1.1
240 1 815€ 1883 €
1.2
250 1 845€ 1907 €
2.1
275 1 875€ 1964 €
2.2
310 1 905 € 2059 €
2.3
355 2 045€ 2189 €
3.1
400 2 185€ 2319 €
3.2
450 2 340€ 2459 €
3.3
500 2 490 € 2608 € 3.3.2 Salaires minima des Ingénieurs et Cadres au forfait jour
Position
Coeff.
Salaires Minima Syntec au 1er janvier 2025
Salaires Minima GreenYellow au 1er septembre 2026
1.1
95 2135€ 2666,67 €
1.2
100 2 240 € 2750 €
2.1
105 2 315€ 2833,33 €
2.1
115 2 530 € 2916,67 €
2.2
130 2 850€ 3166,67 €
2.3
150 3 275€ 3666,67 €
3.1
170 3 650€ 4166,67 €
3.2
210 4 495€ 5000 €
3.3
270 5 755€ 6666,67 €
Les salaires minima détaillés ci-dessus constituent des rémunérations minimales garanties. Aucun plafond de rémunération n’est prévu dans les grilles de rémunération ci-dessus.
Le montant de salaire perçu par un collaborateur ne saurait, à lui seul, déterminer sa classification ni entraîner automatiquement son positionnement à un coefficient supérieur, celle-ci étant déterminée conformément aux missions effectivement exercées.
Dans l'hypothèse où les salaires minima conventionnels applicables deviendraient supérieurs aux salaires minima GreenYellow prévus au présent article, les salaires minima conventionnels s'appliqueront automatiquement à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er septembre 2026.
Article 6 : Suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.
Article 7 : Révision et dénonciation
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Fait à Puteaux, le
SIGNATURES :
Pour le Groupe GreenYellow
M. le Directeur des ressources humaines
Pour les salariés,
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après pour
GREENYELLOW :
La CFDT, représentée par : Monsieur…..
Les organisations syndicales de salariés représentatives énumérées ci-après de
