Accord d’entreprise relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GRENKE LOCATION SAS domiciliée au 9-9A, rue de Lisbonne - CS60017 - 67012 STRASBOURG Cedex dont le numéro de Siret est 428 616 734 00227 ayant pour numéro unique d'identification 428616734, RCS Strasbourg, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, ci-après dénommée «l'Entreprise»,
d'une part,
ET
Le(s) représentant(s) du personnel, membre(s) du CSE (Comité Social et Economique) de I‘Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 22/09/2025 porté en annexe.
Le représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : Madame agissant en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise (CGT),
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions issues de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, les entreprises de 50 à 249 salariés ont l’obligation de négocier sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Le présent accord a pour objet de définir les critères d’exceptionnalité du bénéfice ainsi que les modalités de partage associées.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement du dispositif de partage prévu à l’article 4, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentis...).
Article 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Une augmentation du bénéfice net fiscal est considérée comme exceptionnelle dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
Le bénéfice net fiscal de l’exercice en cours est supérieur d’au moins 50 % à la l’exercice clos précédent.
Le bénéfice net fiscal représente au moins 3% du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices.
Le bénéfice net fiscal s’entend du résultat fiscal avant imputation des déficits, tel que déclaré à l’administration fiscale et tel que défini au 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail.
Article 3 – Périodicité et contrôle
Chaque année, à l’issue de l’arrêté des comptes, l’entreprise analysera les résultats afin de vérifier si les conditions d’exceptionnalité sont remplies. Un bilan sera présenté au Comité Social et Économique (CSE) dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes annuels.
Article 4 – Modalités de partage de la valeur
Lorsque l’augmentation exceptionnelle est constatée, l’entreprise s’engage à abonder de manière renforcée au PERO. Le montant de l’abondement correspondra à 20% de la quote-part de bénéfice dépassant les 50% d’augmentation du bénéfice net fiscal tel que décrit à l’article 2. Seuls les salariés présents au moment du versement de l’abondement et présent le 1er octobre de l’année N-1 dans l'entreprise pourront bénéficier de cet abondement Ainsi, et à titre d’exemple, nous considérons que le bénéfice net fiscal est de 20 000 000 en année N et que cela correspondait à une augmentation de 55% par rapport à l’année N-1. Alors l’augmentation du bénéfice net fiscal de l’année N considérée comme exceptionnelle avec un dépassement de 5% de la variation du bénéfice net mentionnée à l’article 2 soit 1 000 000. Dans ce cas et en application de la règle ci-dessus, 20% de ce montant serait reversé aux salariés selon les mêmes modalités de versement et que pour le PERO. Cet abondement sera payé selon le calendrier de paiement de la participation soit en mai et selon les modalités de versement du PERO.
Article 5 – Clause de suivi
Un comité de suivi composé de représentants de la direction et des organisations syndicales signataires se réunira chaque année pour analyser l’application de l’accord et formuler des recommandations en cas d’évolution du contexte économique ou législatif.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 27/10/2025 Il pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Schiltigheim, le 27/10/2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour le Comité Social d’Entreprise
, Secrétaire
Pour l’Entreprise
, Président de grenke location
Le représentant d’organisation syndicale représentative (CGT)
