Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 12/04/2021 relatif au forfait mobilités durables
Entre :
Grenoble Alpes Initiative Active (GAIA) dont le siège social est situé au 35 rue Casimir Brenier à Grenoble (38000), SIRET n°419 339 643 00035, représentée par XXXXXXX, son Président, D’une part,
Et
XXXXXXX, membre titulaire du CSE de Grenoble Alpes Initiative Active (GAIA),
D’autre part,
Préambule :
GAIA et le CSE ont signé un accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables le 12/04/2021, afin d’encourager l’adoption de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle dans le cadre des trajets domicile-travail de l’équipe salariée, et de participer ainsi à la transition écologique. A la demande de l’équipe salariée, GAIA et le CSE ont engagé des négociations en vue de réviser les conditions de cet accord. Le présent avenant vise à préciser ces nouvelles conditions.
Le présent avenant est conclu en application des dispositions légales et réglementaires relatives au forfait mobilités durables. Il s’inscrit notamment dans le cadre :
des articles L.32611 à L.32614 du Code du travail, définissant le forfait mobilités durables, ses objectifs et les bénéficiaires ;
des articles R.32611 et suivants du Code du travail, précisant les conditions de mise en œuvre et les justificatifs requis pour le bénéfice du dispositif ;
des dispositions fiscales et sociales applicables, notamment l’article 81 du Code général des impôts et l’article 6 de l’annexe III à l’URSSAF, prévoyant l’exonération des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux.
Article 1 :
Article 1.1 : Champ d’application du forfait mobilités durables
L’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables s’applique désormais aux salariés en CDI et en CDD à temps plein et à temps partiel, aux intérimaires, aux apprentis et aux stagiaires.
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur temps de travail au sein de l’association :
Si elle est supérieure à 50% de la durée légale du travail hebdomadaire, le forfait mobilité durable doit s’appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si elle est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics dans la limite de l’exonération annuelle de cotisations sociales.
Article 1.2 : Définition du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif à travers lequel l’employeur apporte un soutien financier à ses collaborateurs pour leurs déplacements domicile-travail.
Le soutien financier de GAIA se matérialise par l’attribution d’une somme forfaitaire à ses collaborateurs éligibles, tels que définis au sein de l’article 1.1, qui effectuent la majorité de leurs trajets domicile-travail avec les moyens de transport suivants :
vélo personnel y compris électrique ;
engins de déplacement personnel électriques : trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard, etc.
Le soutien financier de GAIA se traduit également par une prise en charge dans les cas de figure suivants :
l’achat d’un vélo personnel y compris électrique ou d’un engin de déplacement personnel électrique ;
l’entretien des moyens de transport cités au point précédent ;
la location d’un Métrovélo.
Article 2 :
Article 2.1 : Montant forfaitaire
Chaque collaborateur réalisant une majorité de ses trajets domicile-travail avec les moyens de transport listés au sein de l’article 1.2, bénéficiera chaque année d’une somme forfaitaire indexée sur le montant de l’abonnement annuel Metrovélo. Pour bénéficier de ce forfait, le collaborateur fournira à son embauche puis au début de chaque année civile, une attestation sur l’honneur attestant de l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables pour la majorité de ses déplacements domicile-travail. Le paiement du forfait sera effectué via des versements mensuels intervenants au moment du paiement du salaire.
Article 2.2 : Achat de vélo et d’engins de déplacement personnel électriques
GAIA prend en charge une partie du coût d’achat d’un vélo personnel y compris électrique ou d’un engin de déplacement personnel électrique (trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard, etc.), selon les conditions suivantes :
L’achat neuf est pris en charge par GAIA à hauteur de 60% du prix d’achat, le montant utilisé pour le calcul de la prise en charge étant plafonné à 300 €. Ainsi, le montant maximum de prise en charge par GAIA s’élève à 180 € (300 € x 60%).
L’achat d’occasion est pris en charge par GAIA à hauteur de 70% du prix d’achat, le montant utilisé pour le calcul de la prise en charge étant plafonné à 300 €. Ainsi, le montant maximum de prise en charge par GAIA s’élève à 210 € (300 € x 70%). GAIA prend en charge de façon plus avantageuse l’achat d’occasion afin de favoriser le réemploi.
Les collaborateurs ne peuvent bénéficier de cette prise en charge qu’une fois tous les 4 ans (le calcul de cette période de 4 ans étant réalisé en années glissantes). Pour en bénéficier, ils doivent par ailleurs disposer de 6 mois d’ancienneté. La prise en charge est versée sur présentation de la facture d’achat en cas d’achat auprès d’un professionnel ou d’une attestation sur l’honneur en cas d’achat auprès d’un particulier.
Article 2.3 : Forfait d’entretien
GAIA prend en charge l’entretien du vélo personnel y compris électrique ou de l’engin de déplacement personnel, ainsi que l’achat d’équipements directement liés à l’utilisation du moyen de transport (casque, vêtements de pluie, etc.), via un forfait annuel (le calcul de la période étant là aussi réalisé en année glissante). Le montant de ce forfait annuel s’élève à 70 €, la prise en charge étant versée sur présentation de factures d’achat de matériel ou de réparation.
Les collaborateurs effectuant leurs déplacements domicile-travail avec un Métrovélo de location peuvent également bénéficier du forfait annuel, mais dans ce cas celui-ci s’élève à 30 €.
Les collaborateurs bénéficiant de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ne sont pas éligibles au forfait d’entretien annuel.
Article 2.4 : Abonnement Metrovélo
Si un collaborateur souhaite bénéficier d’un abonnement Metrovélo plutôt que d’acheter un vélo ou un engin de déplacement personnel, GAIA prend en charge 100% du montant de l’abonnement annuel. Pour bénéficier de la prise en charge, le collaborateur présentera la facture d’abonnement annuel. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec l’attribution du montant forfaitaire décrit au sein de l’article 2.1.
Article 3 :
Article 3.1 : Validité de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée à sa conclusion par la membre titulaire du CSE et le Président de l’association. A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 3.2 : Prise d’effet de l’avenant
Cet avenant prendra effet le 01/01/2026.
Article 3.2 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il demeure applicable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute partie habilitée à négocier au sens des dispositions légales peut demander l’ouverture d’une négociation en vue de sa révision. La demande de révision est formulée par écrit et comporte les dispositions de l’accord dont la modification est sollicitée. Elle est adressée aux autres parties signataires ou adhérentes. Un avenant de révision est conclu selon les règles de majorité applicables aux accords d’entreprise et devient opposable après accomplissement des formalités de dépôt légal.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par écrit à l’ensemble des autres parties signataires et fait l’objet du dépôt légal auprès des autorités compétentes. Elle entraîne l’ouverture d’une négociation visant à la conclusion d’un accord de substitution pendant la période de survie prévue par la loi.
Article 3.4 : Publicité et dépôt
L’employeur procédera au dépôt électronique de l’avenant et des pièces requises sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, ainsi qu’au dépôt d’un exemplaire de celui-ci auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent avenant ne devient opposable qu’à compter de l’accomplissement de ces formalités.
Fait à Grenoble, le 05/12/2025
Pour GAIA XXXXXXX, Président Pour le CSE XXXXXXX, membre titulaire du CSE
