ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT DE MOBILITE DURABLE
Préambule :
GAIA et le Comité Social et Economique ont souhaité permettre et encourager des formes de déplacement plus respectueuses de l’environnement. L’objectif de l’accord collectif suivant est de mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble des salariés de GAIA. Employeur engagé, GAIA souhaite promouvoir de nouvelles pratiques permettant d’agir en faveur de l’environnement.
Conformément à l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable, l’employeur peut participer aux frais de déplacements domicile travail de leurs salariés effectués en véhicule non polluant.
Le présent accord vise à encadrer les conditions de ce forfait mobilité durable.
ARTICLE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés de GAIA ayant un contrat de travail en CDI.
Le forfait est cumulable avec la participation de GAIA à l’abonnement de transport public légal (SNCF, TAG…).
Article 1.2 – Définition du forfait mobilité durable
Conformément au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, le forfait mobilité durable correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. La prise en charge de GAIA concerne :
- L’achat de cycle neuf ou d’occasion, mécanique ou électrique ;
- L’achat de trottinette neuve ou d’occasion, mécanique ou électrique ;
- Un forfait d’entretien desdits cycles et trottinettes ;
- Prise en charge de l’abonnement METRO VELO ;
ARTICLE 2 : DEFINTION DE L’INDEMNISATION
Article 2.1 – Achat de véhicules non polluants (cycle et trottinette)
Concernant les achats, GAIA souhaite prendre en charge une partie de ceux-ci suivant les conditions suivantes :
- L’achat neuf d’un cycle ou d’une trottinette est pris en charge à hauteur de 60% par GAIA, dans la limite de 300 € du prix d’achat. Soit 300€ x 60% = 180 € le montant maximum pris en charge par GAIA.
- L’achat d’occasion d’un cycle ou d’une trottinette est pris en charge à hauteur de 70% par GAIA dans la limite de 300 € du prix d’achat. Soit 300 € x 70% = 210 € le montant maximum pris en charge par GAIA.
- L’achat d’occasion auprès de Cycle and Go d’un cycle est pris en charge à hauteur de 80% du prix d’achat. Soit 300€ x 80% = 240 € le montant maximum pris en charge par GAIA.
GAIA prend en charge de façon plus avantageuse l’achat d’occasion afin de favoriser le réemploi.
Pour tout achat, un bon de 40€ est offert par GAIA pour s’équiper auprès de Vasimimile.
Article 2.2 – Forfait d’entretien
GAIA souhaite aussi prendre en charge l’entretien du véhicule (cycle ou trottinette) et pour cela délivre un forfait annuel sans limite dans le temps.
Ce forfait est d’un montant de 50€, pris en charge sur présentation de factures d’achat de matériel ou de réparation.
Article 2.3 – Abonnement METROVELO
Si un salarié souhaite bénéficier d’un abonnement METROVELO plutôt que d’acheter un véhicule propre, cet abonnement sera pris en charge à 100% par GAIA.
A noter que la caution demandée par METRO VELO reste à charge du salarié.
ARTICLE 3 : ELIGIBILITE
Article 3.1 – Durée et rétroactivité
Les salariés ne peuvent bénéficier de la prise en charge d’achat d’un véhicule non polluant (cycle ou trottinette) qu’une fois tous les 4 ans. Exception faite dans le cadre de vol ou casse du véhicule, constaté.
Pour tous les véhicules non polluants (cycle ou trottinette) qui auraient été achetés avant cet accord, GAIA prend en charge le forfait d’entretien dans les mêmes conditions.
Les abonnements METRO VELO feront l’objet d’une rétroactivité au 1er janvier 2021.
Article 3.2 – Formulation de la prise en charge
Pour bénéficier des prises en charges ainsi définies, les justificatifs d’achat doivent être fournis au Pôle Ressource qui sera chargé d’en vérifier l’éligibilité conformément au présent accord.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD
Article 4.1 – Validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le titulaire du CSE et la gouvernance de l’association. A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 4.2 – Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord, ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire, ou lettre remise en main propre. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
