Entre les soussignés : La société Griesser France S.A.S au capital de 3.868.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337, dont le siège social est situé à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP96 Représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Délégué, agissant en qualité de représentant du président, d'une part, Et,
- Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC
d'autre part,
PREAMBULE et objet de l’accord
Suite à la dénonciation de : « l’avenant d’accord concernant la prime semestrielle d’entreprise » conclu le 9 mars 2022, les parties se sont retrouvées pour rédiger cet accord de substitution.
Cet accord reprend et se substitue à ce qui a été défini et signé le 5 décembre 2023 dans le cadre de la NAO 2023 pour l’année 2024. A savoir que la part variable des 0.6 (calcul prime semestrielle d’entreprise défini dans l’accord PSE) sera intégrée dans le brut mensuel (salaire de base mensuel + Prime d’ancienneté X 0.6/12) à compter de janvier 2024.
La part fixe de la prime semestrielle d’entreprise (0.5) est quant à elle, répartie de la façon suivante :
Salaire de base mensuel + Prime d’ancienneté X 0.2 : versé sur juillet
Salaire de base mensuel + Prime d’ancienneté X 0.3 : versé sur novembre
Article 1 : Champs d’application
L’opération vise à compenser la disparition du dispositif de prime semestrielle d’entreprise pour les salariés concernés par l’accord de PSE et présents à la date de prise d’effet de la dénonciation.
Les salariés ultérieurement embauchés ne pourront prétendent aux dispositions visées par le présent accord.
Article 2. Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/11/2023.
Article 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 14. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 Mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Article 15. Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie électronique (mail) et par voie d’affichage.
Fait le 19/12/2023, à CARROS, en 3 exemplaires,
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Directeur Général DéléguéDélégué Syndical CFE-CGC
