Nous soussignés : L’Unité Economique et Sociale du GRIM constitué des sociétés suivantes : La société SCM CIM ALLIANCE, Dont le siège social est à 1 Boulevard Alfred de Nobel 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant, donnant ici pouvoir aux Docteurs et, agissant en qualité d’associés co-gérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM dûment mandatés, Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
La société SCM CIM AMBOISE, Dont le siège social est à 3 avenue des Martyrs de la Résistance 37400 AMBOISE Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, donnant ici pouvoir aux Docteurs et, agissant en qualité d’associés co-gérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM dûment mandatés, Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
La société SCM CIM CHEVALERIE, Dont le siège social est à 104 avenue Maginot 37100 TOURS Représentée par , agissant en qualité de Gérant, donnant ici pouvoir aux Docteurs , agissant en qualité d’associés co-gérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM dûment mandatés, Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
La société SCM CIM MARIE CURIE, Dont le siège social est à 73 avenue de la République 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant, donnant ici pouvoir aux Docteurs , agissant en qualité d’associés co-gérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM dûment mandatés, Ci-après dénommée « l’Entreprise » La société SCM CIM NEF, Dont le siège social est à 60 rue Blaise Pascal 37000 TOURS Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant, donnant ici pouvoir aux Docteurs , agissant en qualité d’associés co-gérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM dûment mandatés, Ci-après dénommée « l’Entreprise » La société SCM CIM ST GATIEN, Dont le siège social est à 8 Place de la Cathédrale 37000 TOURS Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, donnant ici pouvoir aux Docteurs , agissant en qualité d’associés co-gérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM dûment mandatés, Ci-après dénommée « l’Entreprise » La société SCM CIM VALLEE VIOLETTE, Dont le siège social est à 155 Boulevard de Chinon 37300 JOUE LES TOURS Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant, donnant ici pouvoir aux Docteurs , agissant en qualité d’associés co-gérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM dûment mandatés, Ci-après dénommée « l’Entreprise » La société SCM CIM VINCI, Dont le siège social est à 5 avenue du Professeur Minkowsky 37170 CHAMBRAY LES TOURS Représentée par Madame, agissant en qualité de Gérante, donnant ici pouvoir aux Docteurs , agissant en qualité d’associés co-gérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM dûment mandatés, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
La société SCM DEMETER, Dont le siège social est à 60 rue Blaise Pascal 37000 TOURS Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « l’Entreprise » La société SELARL CDMS, Dont le siège social est à 60 rue Blaise Pascal 37000 TOURS Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise », ou collectivement « l’UES ».
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres de la Délégation Unique du Personnel (constituée dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à deux cents salariés), statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 4/11/2014 porté en annexe.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place au sein de l’UES le 10/10/2011 (ci-après dénommé le «
Plan »).
Cet avenant a pour objet de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la «
Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 sur :
le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,
l’affectation de la prime d’intéressement en cas de non réponse du Bénéficiaire sur son choix entre le versement et l’investissement,
l’information des salariés.
Cet avenant permettra également de mettre à jour le champ d’application du Plan.
En conséquence : Modification du Préambule
Le Préambule est désormais rédigé comme suit :
Le Plan s’applique à l’
UES GRIM.
Au jour de la signature des présentes, l’
UES GRIM est constituée des sociétés suivantes :
La société SCM CIM ALLIANCE,
La société SCM CIM AMBOISE,
La société SCM CIM CHEVALERIE,
La société SCM CIM MARIE CURIE,
La société SCM CIM NEF,
La société SCM CIM ST GATIEN,
La société SCM CIM VALLEE VIOLETTE,
La société SCM CIM VINCI,
La société SCM DEMETER,
La société SELARL CDMS.
Toute nouvelle société intégrant l’UES après la signature du Règlement, dans les conditions énumérées par le jugement du 23/04/2010 du Tribunal d’Instance de Tours, sera adhérente de plein droit au Plan, sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par le représentant employeur et représentant salarié de cette dernière.
Lorsqu’une Entreprise sort du périmètre de l’UES, ladite Entreprise cesse de pouvoir être partie au Règlement. Cette situation entraîne une dénonciation de plein droit du Plan par l’Entreprise concernée. Cette dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et aux partenaires sociaux. Modification de l’article 4 « Supports d’investissement »
Les dispositions de l’article 4 relatives aux Supports d’investissement sont complétées comme suit :
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement prévu par le Règlement. En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « IMPACT ISR MONETAIRE». Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées. Modification de l’article 7 « Indisponibilité – Disponibilité anticipée » Les dispositions de l’article 7 relatives à l’indisponibilité des sommes sont rédigées comme suit :
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts. Au-delà de ce délai, l’Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées. Modification de l’article 10 intitulé « Information du Personnel »
Les dispositions de l’article 10 relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées. Autres dispositions
Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan. Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
