Conformément à l'article L. 2242-1 à 4 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail s'est engagée entre la société GROHE France représentée par XXX, Directeur Général et assisté par XXX, Directrice des Ressources Humaines et les délégations syndicales suivantes :
L'Organisation Syndicale CFE /CGC représentée par XXX, Délégué Syndical CFE CGC, accompagné de XXX, membre titulaire du CSE et XXX, membre titulaire du CSE.
Article 1- Etat des mesures retenues d'un commun accord
La réunion préparatoire s'est tenue le 17 Février 2026 pour, conformément aux articles L. 2242-1 à 4 du Code du Travail, fixer le lieu et le calendrier des réunions et donner aux délégations syndicales les informations servant de base à la négociation, dont au préalable :
1 • Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
2 • Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;
3 • Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l’entreprise ;
4 • Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
4 bis • Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L.6315-1.
Les parties se sont rencontrées le 27 Février 2026 et ont finalisé les mesures lors de cette dernière réunion.
Après examen des propositions émanant de la Direction et des délégations syndicales, les parties retiennent d'un commun accord les dispositions suivantes :
1 - Sur les salaires
• Augmentation collective des salaires fixes Une augmentation du salaire fixe brut annuel de chaque salarié de 1,3% au 1er avril 2026 pour les salariés en CDI remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1-Avoir une ancienneté de six mois et plus au 31 mars 2026. 2-Ne pas avoir bénéficié d'une augmentation salariale entre le mois de janvier 2026 et mars 2026
• Augmentations et primes individuelles La Direction ne souhaite pas déroger au principe de l'augmentation dite « au mérite » et alloue une enveloppe de 1,2% (des appointements forfaitaires) pour récompenser les performances individuelles (augmentations + primes individuelles), et favoriser les mobilités internes.
Un complément de 0,3% sera provisionné pour des régulations possibles en cours d'année.
L'ensemble de ces mesures correspond à une enveloppe globale d'augmentation de 2,8% pour l'année fiscale 2027.
2 - Sur la durée effective du temps de travail pour l'année 2026
Dans la continuité des décisions de la réunion du CSE du 13 Janvier 2026, il est rappelé qu'il est convenu entre les parties que 3 jours de repos seront obligatoirement posés les 15/05/2026, 25/05/2026 et le 13/07/2026 pour l'ensemble des salariés de la société GROHE.
Article 2 - Durée du présent accord
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s'appliquera pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
Article 3 : Dépôts du présent accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise aux parties signataires et pour dépôts suivants :
2 exemplaires signés à la DREETS
1 exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative
