RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
SIGNE LE 13 DECEMBRE 2019
ENTRE
1. GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville-l’Evêque, 75008 PARIS Représentée par
EN PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :
LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB)
Représenté par
Ci-après dénommées les parties
EN DEUXIEME PART
Article 1 - Objet
Les parties conviennent d’aménager certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de Groupama Asset Management signé le 13 décembre 2019 et de son avenant numéro 1 signé le 17 décembre 2020.
Les articles 2, 3-2, 4-1, 4-5 et 4-7 de l’accord relatif au télétravail au sein de Groupama Asset Management signé le 13 décembre 2019 et de son avenant numéro 1 sont modifiés, il est ajouté un nouvel article 4-11, les autres articles demeurent inchangés.
Les parties rappellent que ces dispositions s’appliquent en dehors de tout évènement exceptionnel (pandémie, inondation ...).
Article 2 – Critères d’éligibilité
L’article 2 « Critères d’éligibilité » de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de Groupama Asset Management signé le 13 décembre 2019 et de son avenant numéro 1 est ainsi modifié :
L’accès au télétravail est subordonné à des critères individuels d’éligibilité. Le télétravail est ouvert à tout salarié pour toute la durée du présent accord et il s’inscrit dans une relation de confiance entre le salarié et son manager, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Etre en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel de 80% minimum, sans condition d’ancienneté.
Les outils habituellement utilisés dans le cadre de la fonction, et notamment les outils et applications informatiques, doivent pouvoir être accessibles du lieu de télétravail.
Les candidatures des salariés reconnus travailleurs handicapés seront traitées et acceptées en priorité. Toutes les fonctions de l’entreprise sont éligibles au télétravail. Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, intérimaires, les prestataires et consultants sont également éligibles au dispositif du télétravail récurrent, sans condition d’ancienneté. La réussite du télétravail nécessite une capacité du collaborateur en télétravail, de l’équipe à laquelle il appartient et de son manager à s’organiser, à s’adapter à ce mode d’organisation du travail et à communiquer de manière fluide. Par ailleurs, le collaborateur en télétravail doit disposer d’un domicile répondant aux exigences techniques requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail dans de bonnes conditions à savoir une connexion internet opérationnelle. Le domicile du collaborateur en télétravail doit également lui permettre de travailler dans un environnement calme.
Article 3 – Mise en œuvre du télétravail
L’article 3-2 « Durée » de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de Groupama Asset Management signé le 13 décembre 2019 et de son avenant numéro 1 est ainsi modifié :
Article 3.2 - Durée
Cette organisation en télétravail est conclue pour une durée de 12 mois, à l’issue de laquelle sera organisé un entretien entre le salarié et son manager pour en faire le bilan. Le télétravail pourra être reconduit tacitement entre le salarié et son manager.
Article 4 – Modalités d’exécution du télétravail
Les articles 4-1 « Formats d’exercice du télétravail », 4-5 « Equipement de télétravail », 4-7 « Modification du calendrier de télétravail » de l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de Groupama Asset Management signé le 13 décembre 2019 et de son avenant numéro 1 sont ainsi modifiés :
Article 4.1 - Formats d’exercice du télétravail
4-1-1 Télétravail régulier
Le télétravail régulier s’effectue dans la limite de 2 jours par semaine pour toutes les fonctions de l’entreprise à l’exception de la table de négociation qui peut bénéficier d’un jour de télétravail récurrent par semaine. Les salariés en contrat d’alternance peuvent effectuer 2 jours de télétravail maximum récurrents pendant leur période à temps plein au sein de l’entreprise et un jour de télétravail récurrent maximum par semaine pendant leur période alternée.
Ce format consiste à exercer le télétravail 2 jours déterminés ou 1 jour déterminé dans la semaine de manière régulière et identique chaque semaine.
Il est également possible d’exercer 1 ou 2 jours de télétravail toutes les 2 semaines.
Le télétravail s’effectue par journée entière. Le(s) jour(s) où le collaborateur exercera ses fonctions en télétravail est(sont) défini(s) en concertation avec le manager sur la base d’une demande formulée par le collaborateur.
Les demandes de temps partiel sont prioritaires sur les demandes de télétravail.
4-1-2 Jours flottants de télétravail
A/ Forfait de 10 jours flottants de télétravail
Un forfait de 10 jours flottants supplémentaires de télétravail par an peut être utilisé, pour tout ou partie, par le collaborateur en accord avec son manager.
Ces jours peuvent être pris de manière consécutive ou non pendant toute l’année à l’exception de la période du 15 juin au 31 août où :
Seule 1 journée sur ce forfait de 10 jours de télétravail flottants peut être utilisée, avec l’accord du manager, par les collaborateurs prenant 3 semaines minimum de congés pendant la période du 15 juin au 31 août ;
Seuls 6 jours sur ce forfait de 10 jours de télétravail flottants peuvent être utilisés, avec l’accord du manager, par les collaborateurs ne prenant pas 3 semaines de congés pendant la période du 15 juin au 31 août.
La demande devra être validée préalablement par le manager.
B/ Forfait de 5 jours flottants « été » de télétravail
Pour les collaborateurs prenant 3 semaines minimum de congés pendant la période du 15 juin au 31 août, il est octroyé un forfait supplémentaire de 5 jours de télétravail flottants « été », qui peuvent être utilisés pour tout ou partie, de manière consécutive ou non, avec l’accord du manager, uniquement pendant la période du 15 juin au 31 août.
La demande devra être validée préalablement par le manager.
Article 4.5 - Equipement de travail
Le salarié en télétravail utilisera uniquement le matériel fourni par l’entreprise pour exercer son activité professionnelle depuis son domicile et/ou son lieu d’exercice du télétravail.
Groupama Asset Management met à disposition du télétravailleur un ordinateur portable supportant une connexion internet permettant de se connecter aux outils de l’entreprise. Ce matériel demeure la propriété de l’entreprise. Il est strictement et exclusivement réservé à un usage professionnel. L’entreprise prend en charge les coûts de fourniture et d’entretien du matériel ainsi alloué. La maintenance et l’assistance des équipements sont assurées par la Direction des Systèmes d’Information. Au moment de la mise à disposition du matériel, le salarié en télétravail complète et signe une fiche attestant du matériel remis.
Le salarié s’engage à en prendre soin, à respecter toutes les règles applicables au sein de l’entreprise concernant l’utilisation du matériel (notamment à la charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique), et à prévenir sans délai son manager et la hotline en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol des équipements de travail mis à disposition. Le matériel mis à disposition constitue un prêt de l’entreprise et doit, au moment de la cessation effective du contrat de travail ou de la collaboration (stage, intérim, prestation, consultant) être restitué par le salarié.
Article 4.7 - Modification du calendrier de télétravail
Le salarié en télétravail pourra occasionnellement modifier son jour de télétravail récurrent avec l’accord de son manager et en tenant la Direction des Ressources Humaines informée, en respectant un délai de prévenance de 4 jours ouvrés.
Des circonstances tenant à des impératifs opérationnels (réunions dans les locaux de l’entreprise, formation, …) peuvent exceptionnellement amener l’entreprise à modifier le calendrier de télétravail du salarié, le manager devant informer le salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 4 jours ouvrés minimum.
Il est par ailleurs ajouté un article 4-11 « Indemnité télétravail » à l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de Groupama Asset Management signé le 13 décembre 2019 et à son avenant numéro 1 comme suit :
Article 4.11 – Indemnité télétravail
Afin de participer aux dépenses à domicile à titre professionnel découlant de la situation de télétravail, le télétravailleur régulier bénéficie d'une indemnisation forfaitaire mensuelle d'un montant de 12,5 euros dont 2,5 euros soumis à cotisations (versée sur 12 mois) pour 1 jour de télétravail récurrent par semaine pendant la durée du télétravail récurrent. Le télétravailleur régulier bénéficie d'une indemnisation forfaitaire mensuelle d'un montant de 25 euros dont 5 euros soumis à cotisations (versée sur 12 mois) pour 2 jours de télétravail récurrent par semaine pendant la durée du télétravail récurrent.
Cette indemnité n'est pas due en cas de télétravail occasionnel et en cas d'absence du salarié, pour quelle que cause que ce soit, pendant un mois civil entier.
Article 5 - Prise d’effet et durée
Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée, à compter du 1er mai 2023.
Article 6 – Suivi
Les parties conviennent de se revoir afin de faire un point sur l’application du présent avenant avant le 31 décembre 2023.
Article 7 – Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail. GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, le présent avenant sera diffusé à l'ensemble des salariés.
Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.
