CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS Représentée par
EN PREMIERE PART
ET
LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB) affilié à la CFE-CGC
Représenté par
EN DEUXIEME PART
Il est convenu ce qui suit :
Les parties ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article. Les parties se sont rencontrées les 15, 18 et 28 octobre 2024 et les 4, 7 et 8 novembre 2024 et ont abouti à un accord dont les modalités sont exposées ci-après.
Article 1
L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant :
Mettre en place une mesure d’augmentation générale de 1.8% pour les collaborateurs dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieure ou égale à 95.000 euros. Cette augmentation ne pourra être ni inférieure à 1 200 euros ni supérieure à 1 400 euros.
Cette mesure s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée présents à l’effectif au 1er mars 2025, n’étant pas en préavis et dont l’ancienneté est de 6 mois au 31 décembre 2024.
Cette mesure s’appliquera avec la paie du mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette mesure ne se substitue pas au process habituel des augmentations individuelles dans le cadre des Révisions de Situations Individuelles.
Article 2
Les parties ont décidé de renouveler pour l’année 2025 l’enveloppe de 100 euros dans le cadre de l’équipement en télétravail. Pour rappel, cette enveloppe est utilisable sous forme de notes de frais accompagnée des justificatifs au nom du salarié pour des dépenses d’équipement lié au télétravail (câble réseau, dongle wifi, répétiteur wifi, kit CPL, hub multiport USB, convertisseur de port, imprimante, bureau, fauteuil, chaise, liste non exhaustive …). Les bénéficiaires de cette enveloppe sont les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance sans condition d’ancienneté.
Article 3
Les parties ont décidé de proposer aux salariés sous contrat à durée indéterminée, âgés de 60 et plus :
Soit une formation à la préparation à la retraite
Soit une prestation d’accompagnement à la constitution du dossier de retraite, par un organisme identifié par la Direction des Ressources Humaines dans la limite d’un budget maximal de 2 000 euros.
Ces deux formules sont exclusives l’une de l’autre et le salarié concerné ne pourra utiliser qu’une seule fois une de ces deux options. En effet, le salarié qui souhaite bénéficier de la prestation d’accompagnement à la retraite ne pourra pas bénéficier de la formation de préparation à la retraite ensuite et réciproquement.
Article 4
Les parties ont décidé de proposer aux salariés, sous contrat à durée indéterminée, la possibilité de bénéficier de la plateforme retraite « Leïa », permettant à l’ensemble des collaborateurs de simuler et de préparer leur retraite. Ce dispositif est proposé par la société SAPIENDO.
Article 5
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail alinéa 8, les parties ont pris les mesures suivantes afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même Code.
Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (indemnité kilométrique vélo). La Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 et le décret du 9 mai 2020 sont venus renforcer ces dispositions en substituant à l’indemnité kilométrique vélo le forfait mobilités durables. L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel (dont le vélo électrique)
Covoiturage en passager et en conducteur
Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)
Transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
Les parties conviennent d’appliquer le forfait mobilités durables pour un montant maximum de 700 € par an et par salarié. La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Les parties conviennent de maintenir ce dispositif déjà appliqué au sein de l’entreprise.
Ce forfait s’applique à tous les salariés de l’entreprise sous contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance).
Afin de pouvoir bénéficier de ce forfait, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Article 6
L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant pour l’année 2025 :
Renouveler auprès de la société RESPONSAGE l’offre de service destinée à accompagner les salariés aidants d’un proche malade, âgé ou en situation de handicap afin de les assister dans leurs différentes démarches.
Article 7
L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, renouvelle l’engagement suivant, pour l’année 2025 :
Accepter, pour les collaborateurs qui le demandent, le remplacement de leur souris actuelle par une souris ergonomique verticale.
Article 8
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 9
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.
