CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque, 75008 PARIS Représentée par
EN PREMIERE PART
ET
LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB) affilié à la CFE-CGC
Représenté par
EN DEUXIEME PART
Il est convenu ce qui suit :
Les parties ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article. Les parties se sont rencontrées les 16 et 27 octobre 2025 et les 3 et 7 novembre 2025 et ont abouti à un accord dont les modalités sont exposées ci-après.
Article 1
L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant pour l’année 2026 : le remboursement du coût d’abonnement aux transports publics domicile-travail à hauteur de 60 %.
Cette prise en charge est effectuée sous réserve de la prolongation des dispositions légales et réglementaires relatives à l’exonération des charges sociales et fiscales actuellement en vigueur. En cas de modification de la législation ou de la réglementation remettant en cause l’exonération de ces sommes, la prise en charge des frais d’abonnement sera adaptée en conséquence.
Pour les salariés dont la résidence principale est située hors Île-de-France, l’exonération des charges sociales et fiscales demeure sur la part excédant 50 % du coût de l’abonnement, à condition que l’éloignement ne résulte pas d’une convenance personnelle mais de contraintes professionnelles ou familiales, conformément à la réglementation en vigueur. Pour chaque salarié concerné et habitant hors île de France, un justificatif de la contrainte professionnelle ou familiale sera demandé afin de pouvoir bénéficier du remboursement à 60% ; à défaut les 10% de remboursement excédant 50% seront soumis à charges sociales et fiscales.
Le remboursement s’effectue sur présentation des justificatifs de transport.
Article 2
Dispositions généralesLe congé proche aidant est régi par les articles L.3142-16 à L.3142-31 du Code du travail. Il permet au salarié de suspendre temporairement son contrat de travail afin d’accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Conditions d’éligibilitéTout salarié peut bénéficier du congé proche aidant tout salarié, sans condition d’ancienneté, justifiant d’un lien familial ou d’une relation étroite et stable avec la personne aidée (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ᵉ degré, ou personne âgée/handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens réguliers). La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Modalités de demande
La demande de congé doit être adressée à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé), au moins un mois avant la date de départ envisagée.En cas d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé ou cessation brutale d’hébergement), le congé peut débuter sans délai, sous réserve de justificatifs (certificat médical ou attestation d’établissement).
La demande doit préciser :
La volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé proche aidant ;
La date de départ en congé ;
Le souhait éventuel de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.
Durée du congé
La durée maximale du congé proche aidant est de trois mois, renouvelable, sans pouvoir excéder un an sur l’ensemble de la carrière.Dans le cadre du présent accord, l’indemnisation complémentaire est limitée à deux mois.
Indemnisation par l’entrepriseL’entreprise s’engage à prendre en charge, sur justificatif, pendant une période globale et fractionnable de deux mois au maximum (sur l’ensemble de la carrière), une indemnisation égale à 50 % du salaire mensuel brut hors AJPA, sous réserve que le cumul indemnisation + AJPA ne dépasse pas 100 % de la rémunération mensuelle brute.
Le salarié peut percevoir l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) versée par la CAF. L’entreprise ajuste son indemnisation pour garantir que le total ne dépasse pas 100 % du salaire brut mensuel.
Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu. Pendant son congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle, sauf exceptions prévues par la loi (emploi par la personne aidée bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)).La période d’indemnisation par l’employeur à demi-traitement est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Retour du salarié
À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
Article 3
Les parties ont décidé de renouveler pour l’année 2026 l’enveloppe prévue dans le cadre de l’équipement en télétravail avec un montant revalorisé à150 euros. Pour rappel, cette enveloppe est utilisable sous forme de notes de frais accompagnée des justificatifs au nom du salarié pour des dépenses d’équipement lié au télétravail (câble réseau, dongle wifi, répétiteur wifi, kit CPL, hub multiport USB, convertisseur de port, imprimante, bureau, fauteuil, chaise, liste non exhaustive …). Les bénéficiaires de cette enveloppe sont les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance sans condition d’ancienneté.
Article 4
Les parties ont décidé de proposer aux salariés sous contrat à durée indéterminée, âgés de 60 et plus :
Soit une formation à la préparation à la retraite
Soit une prestation d’accompagnement à la constitution du dossier de retraite, par un organisme identifié par la Direction des Ressources Humaines dans la limite d’un budget maximal de 2 000 euros.
Ces deux formules sont exclusives l’une de l’autre et le salarié concerné ne pourra utiliser qu’une seule fois une de ces deux options. En effet, le salarié qui souhaite bénéficier de la prestation d’accompagnement à la retraite ne pourra pas bénéficier de la formation de préparation à la retraite ensuite et réciproquement.
Article 5
Les parties ont décidé de proposer aux salariés, sous contrat à durée indéterminée, la possibilité de bénéficier de la plateforme retraite « Leïa », permettant à l’ensemble des collaborateurs de simuler et de préparer leur retraite. Ce dispositif est proposé par la société SAPIENDO.
Article 6
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail alinéa 8, les parties ont pris les mesures suivantes afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même Code.
Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (indemnité kilométrique vélo). La Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 et le décret du 9 mai 2020 sont venus renforcer ces dispositions en substituant à l’indemnité kilométrique vélo le forfait mobilités durables. L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel (dont le vélo électrique)
Covoiturage en passager et en conducteur
Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)
Transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
Les parties conviennent d’appliquer le forfait mobilités durables pour un montant maximum de 600 € par an et par salarié conformément à la législation actuellement en vigueur. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec abonnement aux transports publics, le montant de cumul est limité à 900€ par an et par salarié conformément à la législation actuellement en vigueur.
La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Les parties conviennent de maintenir ce dispositif déjà appliqué au sein de l’entreprise.
Ce forfait s’applique à tous les salariés de l’entreprise sous contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance).
Afin de pouvoir bénéficier de ce forfait, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Article 7
L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, prend l’engagement suivant pour l’année 2026 :
Renouveler auprès de la société RESPONSAGE l’offre de service destinée à accompagner les salariés aidants d’un proche malade, âgé ou en situation de handicap afin de les assister dans leurs différentes démarches.
Article 8
L’employeur, en accord avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, renouvelle l’engagement suivant, pour l’année 2026 :
Accepter, pour les collaborateurs qui le demandent, le remplacement de leur souris actuelle par une souris ergonomique verticale.
Article 9
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an.
Article 10
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.
