Accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène Groupe Adène– Avenant n°3 Accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène Groupe Adène– Avenant n°3
Sommaire TOC \z \hPréambulePAGEREF _Toc109044036 \h4 Article 1 : Don de jour de reposPAGEREF _Toc109044037 \h4 Article 2 : Dispositions finalesPAGEREF _Toc109044038 \h5 SignaturesPAGEREF _Toc109044039 \h5
Entre Groupe Adène, sis Rue de Chambert à Montpellier (34080).
Représenté par XY, directeur général, et désigné ci-après « Groupe Adène » ou « l’employeur »,
D’une part,
Et La délégation salariale, composée de :
Pour le syndicat CFE-CGC
XX, déléguée syndicale de Groupe Adène
Le comité social et économique de Groupe Adène, dûment représenté par
XX, secrétaire,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires tenues à compter du 21 février 2022, les parties ont souhaité instaurer le dispositif « don de jour de repos ».
Le présent avenant formalise l’accord intervenu entre les parties et complète l’accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène, signé le 22 février 2019, de l’avenant n°1 du 15 mai 2020 et de l’avenant n°2 du 5 mai 2021.
Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions en vigueur ayant le même objet.
Article 1 : Don de jour de repos
Le présent article a pour objet de préciser le dispositif permettant à un salarié de renoncer, sous conditions, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié dont un enfant est gravement malade.
Le don de jours de repos a vocation de permettre au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. 1.1.Modalités du dispositif Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des quatre premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;
Jours de repos dans le cadre du forfait annuel en jours ;
Autres jours de récupération non pris.
1.2Les bénéficiaires Ce dispositif est offert à un salarié de parent d’enfant gravement malade.
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les deux conditions suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans ;
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié, bénéficiaire du don, adresse à l'employeur, un certificat médical détaillé et établi par le médecin chargé de suivre l’enfant. Le certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. 1.3La procédure de mise en place Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié doit remplir le formulaire dédié à cette demande et le transmettre au service des ressources humaines, via le logiciel Redmine®. L'accord de l'employeur est indispensable. Ce don de jour sera monétisé sur la base de l’indemnité de congés payés du salarié donateur. 1.4Situation du salarié bénéficiaire du don Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié doit remplir le formulaire dédié à cette demande et le transmettre au service des ressources humaines, via le logiciel Redmine®. L'accord de l'employeur est indispensable. Ce don de jour sera monétisé sur la base de l’indemnité de congés payés du salarié donateur.
Article 2 : Dispositions finales
2.1Durée et entrée en vigueur de l’avenant Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er avril 2022.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’ensemble des clauses de l’accord signé le 22 février 2019 et des avenants n°1 et 2, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées. 2.2Publicité et dépôt de l’avenant Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
