AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2024-2026
Monsieur X, Représentant de la Direction de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek auprès des organisations syndicales
ci-après dénommé « L’Entreprise »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales nationales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek, dont les représentants ont été expressément mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord :
FO FEC représenté par Monsieur X, délégué syndical, salarié de l’UES (groupe) astek et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat FORCE OUVRIERE, 54 rue d’Hauteville – 75 010 PARIS, représenté par Monsieur X, Secrétaire Fédéral de la section des services de FO FEC ;
DIVERSITE ET PROXIMITE représenté par Monsieur X, délégué syndical, salarié de l’UES (groupe) astek et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat indépendant Diversité et Proximité, 825 Chemin de Rabiac Estagnol - A2 – 06600 ANTIBES, représenté par Monsieur X, Secrétaire Général.
CFE-CGC représenté par Monsieur X, délégué syndical, salarié de l’UES (groupe) astek et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, président de la FIECI CFE CGC.
ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ont établi le présent avenant à l’accord relatif à l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap sur le périmètre de l’UES (groupe) astek.
PREAMBULE :
Pour rappel, la Direction de l’UES (groupe) astek et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont conclu un accord en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cet accord couvre notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
L’accord a été signé le 21 mars 2024.
Un arrêté préfectoral a été pris portant agrément de cet accord énonçant toutefois que la disposition prévue dans la section 7.03 (f) relative à l’aide au frais de santé n’est pas applicable.
Ainsi, le présent avenant se conforme aux exigences de cet agrément et a pour objet d’annuler la disposition prévue à la Section 7.03 (f) portant sur l’aide au frais de santé au sein de l’accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 1. Suppression de la disposition prévue à la Section 7.03 (f) portant sur l’aide au frais de santé
Conformément à l’arrêté préfectoral portant agrément de cet accord en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, la section 7.03 (f) dudit accord relative à l’aide au frais de santé est supprimée.
Article 2. Effets de l’avenant de révision
Seule la disposition susvisée par le présent avenant de révision annule celle précitée au sein de l’accord d’entreprise en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, signé le 21/03/2024.
Article 3. Durée, application et publicité de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord auquel il est rattaché, soit 3 ans.
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales non représentatives sont notifiées à la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
Un exemplaire anonymisé est déposé sur la plateforme en ligne « Télé Accords » et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire original est dûment signé par les parties est remis à chaque signataire.
Conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant est déposé par courriel aux adresses suivantes : OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.
Les formalités de dépôt sont opérées par l’entreprise.
