RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société GROUPE DICOLOR SARL, dont le siège social est situé représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant,
d’une part,
Et :
L'ensemble du personnel de la Société GROUPE DICOLOR SARL, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
d’autre part,
Il a été convenu de mettre en place un accord conclu, en vue de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant plafonné, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 pour le pouvoir d’achat.
PREAMBULE
La Société GROUPE DICOLOR SARL a un effectif salarié inférieur à 50 salariés. Comme telle, elle n’est pas assujettie au régime de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise. La Direction a cependant souhaité associer l’ensemble du personnel de la société aux performances de celle-ci afin d’améliorer la coopération indispensable qui doit exister entre l’ensemble des partenaires en vue de la bonne marche de l'entreprise, en particulier en période de forte concurrence ; tout en permettant d’octroyer aux salariés de la Société GROUPE DICOLOR un supplément de pouvoir d’achat.
Il importe de rappeler que la prime versée aux salariés, en application du présent accord, ne constitue pas un élément de salaire pour application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance, ni pour l’application des salaires minima prévus par la Convention Collective applicable.
De même, cette prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Cette prime sera exonérée de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord détermine les modalités de versement de cette prime au profit de l'ensemble des salariés de la Société GROUPE DICOLOR SARL.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
L’ensemble du personnel salarié de la Société GROUPE DICOLOR SARL présent au 31/12/2018, au sens du droit du travail, bénéficiera de la prime exceptionnelle, sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 2 – Montant et modulation - Versement
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera maximum de 500 € pour un temps de travail base 35 heures (hors heures supplémentaires) de 1820 heures au titre de l’année 2018 pour tous les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/2018.
Toutefois, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale ne sont pas décomptés.
Elle sera proratisée en cas de temps de travail base 35 heures inférieur à 1820 heures.
Elle fera l’objet d’un seul versement, réalisé avec le salaire du mois de Mars 2019.
ARTICLE 3 – Obligations déclaratives de l’emloyeur
La Direction de la Société GROUPE DICOLOR SARL notifiera à l’URSSAF de Côte d’Or le montant des sommes versées aux salariés, sur la rubrique de la DSN du mois de Mars dédiée à cet effet.
Le versement de la prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
ARTICLE 4 – Modalités de ratification de l’accord
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la Société GROUPE DICOLOR SARL sera appelé à se prononcer sur le texte de l’accord proposé. La ratification sera constatée par une signature directe de l’accord par les deux tiers des salariés de l’Entreprise. Leur émargement sera matérialisé sur une liste nominative de l’ensemble du personnel de l’Entreprise ; document qui sera joint à l’accord lors de son dépôt.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord, ainsi que la liste nominative de l'ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le projet d'accord auront apposé leur signature sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L’Entreprise le portera également à la connaissance du personnel de l’Entreprise.
