Le groupe Egaé situé au 60 boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS, représentée par Madame xxxxxxx en qualité de directrice associée,
D’une part,
Et
Les élues titulaires membres de la délégation du personnel du CSE du groupe Egaé, à savoir :
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Les parties au présent accord considèrent comme essentielle l’adoption d’un accord sur la parentalité dont l’objectif est de créer un espace de travail permettant d’articuler les temps de vie personnel et professionnel.
Les mesures proposées visent à prendre en considération les contraintes particulières liées à la parentalité et notamment à la maternité, l’adoption ou la PMA mais aussi les contraintes vécues par les aidants et les aidantes.
L’objectif est de rendre visible ces contraintes spécifiques et de proposer des solutions concrètes afin que chacun et chacune puissent travailler sereinement au sein du groupe Egae.
Ces mesures visent également à prévenir et à traiter toutes formes de discriminations ou d’inégalités liées à la parentalité et à la situation d’aidant·es dans le cadre travail.
Le groupe Egaé rappelle que l’ensemble des informations personnelles liées à la parentalité ou à des parcours de parentalité, ainsi qu’à la situation d’aidant·es sont strictement confidentielles. Seul le service RH et la direction ont accès aux informations.
Convaincu·es que l’entreprise a un rôle à jouer pour participer à corriger les inégalités qui existent dans la société, le groupe Egaé se dote d’un accord parentalité ambitieux, visant à proposer des protections supplémentaires à l’ensemble des équipes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord et information sur les notions
Le présent accord est applicable à tous les salariés et salariées lié·es par un contrat de travail avec le groupe Egaé. Les parties conviennent que par la notion de "conjoint·e" utilisée au sein du présent accord, on entend la personne mariée ou le partenaire de PACS ou la personne en union libre avec le ou la salarié·e. Par parentalité, l’accord entend les co-parents, les responsables légaux, les tuteur·ices légaux.
Article 2 – Mesures liées à l’état de grossesse et au parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou en cas d’interruption spontanée de grossesse
2.1 – L’information des salarié·es Un guide Parentalité à destination des équipes sera élaboré mentionnant toutes les dispositions légales et les mesures conventionnelles mises en place par le groupe Egaé permettant à chacun·e de s’informer sur le parcours de parentalité applicable au sein de la société. Il sera rappelé à la personne en situation de grossesse la possibilité de demander un mi-temps thérapeutique à son médecin traitant. 2.2 – L’aménagement des horaires et des déplacements lors de la grossesse La personne en situation de grossesse a la possibilité de solliciter son encadrement en cas de besoin et de discuter d’un aménagement de ses horaires de travail. Concernant les déplacements, la personne en état de grossesse pourra, sur demande et sur prescription médicale, réduire, ou cesser le cas échéant, les déplacements et les formations en présentiel. L’accord sur le télétravail applicable au sein du groupe Egaé prévoit la possibilité de recourir au télétravail total à compter du 5ème mois de grossesse.
2.3 – Les absences rémunérées pour rendez-vous médicaux Un maintien de salaire sera effectif pour les rendez-vous obligatoires liés au parcours d’adoption ou au parcours de parcours d’accès médicalisés à la parentalité (PMA) ou au parcours de préservation des gamètes, notamment à l’étranger, qui ont lieu pendant le temps de travail, avec présentation d’un justificatif, ou d’une attestation sur l’honneur.
2.4 – L’autorisation d’absence en cas d’interruption spontanée de grossesse En cas d’interruption spontanée, médicalisée ou volontaire de grossesse, la personne salariée bénéficie d’une autorisation d'absence rémunérée de 3 jours. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. La salariée fournit un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement. Pour le conjoint ou la conjointe concerné·e, la personne salariée bénéficie d’une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours.
Article 3 – Mesures liées au congé maternité, au congé d’adoption, au congé paternité et d’accueil de l’enfant, et au congé parental d’éducation
3.1 – L’augmentation de la durée des congés de maternité et d’adoption La durée du congé de la personne ayant accouché (maternité) après l’accouchement sera de
rallongé de 2 semaines, soit un total de 12 semaines après accouchement, sur demande de la personne en situation de grossesse. Cette dernière devra prévenir de sa volonté de prolonger son congé maternité au moins 2 mois avant la date présumée de son retour.
De la même manière, la durée du congé d’adoption sera de
rallongé de 2 semaines, soit un total de 18 semaines, sur demande de la personne adoptante au moins 2 mois avant la date prévue pour son retour.
De la même manière, la durée du congé paternité ou d’accueil de l’enfant sera de
rallongé de 2 semaines, soit un total de 6 semaines, sur demande de la personne concernée, au plus tard au moment du départ en congé, au moins 6 semaines avant la date prévue pour son retour.
3.2 – L’application du maintien de salaire pendant les congés maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant les congés maternité, d’adoption, ainsi que pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale, et ce, sans conditions d’ancienneté.
3.3 – Les entretiens de suivi et le lien social avec la société Un entretien sera systématiquement proposé en amont du départ en congé maternité ou d’adoption permettant de faire le point sur le niveau de responsabilité et le types de missions réalisées au moment du départ et les projets d’évolution de carrière. Durant les absences liées au congé maternité, au congé d’adoption, au congé paternité et d’accueil de l’enfant, et au congé parental d’éducation, la personne concernée pourra faire la demande de maintenir un lien avec l'entreprise en l’informant, pendant la durée de son absence, de l'actualité de l'entreprise. Elle pourra en faire la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines avant son départ. Il conviendra de définir au préalable les modalités d'échanges.
Article 4 – Mesures liées au retour de la personne en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation
4.1 – L’entretien de suivi de carrière L’entretien professionnel obligatoire servira de moment privilégié pour informer le ou la salarié·e sur les évolutions intervenues dans l’entreprise, faire le point sur les attentes professionnelles à la suite de von absence pour congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation
, le positionnement sur les missions et le niveau de responsabilité souhaité.
4.2 – Les aménagements lié à l’allaitement La salariée pourra demander un aménagement de ses horaires de travail dans le cadre de l’allaitement de son enfant, jusqu’à ses 6 mois. Une salle pourra être réservée afin de lui permettre de tirer son lait et de le conserver au frigo. Dans le mois de la reprise, la personne salariée qui allaite peut demander à être positionnée principalement sur du distanciel ou des formations de courte durée.
Article 5 – Les congés pour enfant malade
Des congés pour enfant malade sont prévus sous réserve de présenter un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d’une présence auprès de l’enfant, et ce,
sans condition d’ancienneté. Ce certificat peut être remplacé par une attestation sur l’honneur.
Les 3 jours non-rémunérés autorisés par la loi pour enfant malade seront
rémunérés par l’entreprise ; portés à 5 jours rémunérés par an, si l'enfant malade est âgé·e de moins de 1 an ou s'il ou elle est en situation de handicap ou si son état de santé relève des affections longue durée.
Un parent en situation de monoparentalité ayant la charge complète des enfants, c’est-à-dire, en charge des enfants durant la semaine toute l’année, pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires rémunérés par an.
Article 6 – Les congés de proche aidant
Les salarié·es bénéficieront de 3 jours congé proche aidant rémunérés par an sur présentation d’un justificatif d’un médecin indiquant que le proche est en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ce certificat peut être remplacé par une attestation sur l’honneur. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le ou la salarié·e vit en couple (mariage, pacs ou union libre) ;
Son ascendant, son descendant, l'enfant à charge, ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
L'ascendant, le descendant ou le collatéral de la personne avec laquelle le ou la salarié·e vit en couple ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France même de manière temporaire.
Article 7 – Les mesures liées à l’articulation des temps de vie
Un aménagement ponctuel des horaires peut être proposé par l’encadrement en cas de contrainte parentale ou familiale. Les temps collectifs obligatoires sont annoncés au moins 3 mois à l’avance afin de permettre à chacune et chacun de s’organiser. Les réunions qui se terminent après 17h30 ou commencent avant 9h doivent être évitées. Une autorisation d’absence rémunérée de 2h est prévue pour assister à la rentrée des classes de son enfant jusqu’à la 1ère année de collège sur justificatif. Un aménagement des horaires peut être prévu sur la semaine de la rentrée des classes.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une pour une durée indéterminée et applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 – Révision et dénonciation
Les parties au présent accord s’engage à se rencontrer dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord afin de déterminer si une révision de l’accord est nécessaire. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le portail du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le groupe Egaé.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
L’accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salarié·es. Une version de cet accord sera affichée sur le tableau d’affichage du groupe Egaé.
Signé à Paris, le 20/03/2024
Les élues titulaires membres de la délégation du personnel du CSE :
