L’entreprise Groupe Emile DUFOUR SAS (GED SAS), dont le siège social est situé à ZI de la Vaucouleurs, 78711 Mantes la Ville, immatriculée sous le numéro SIRET 402 548 366 00010, représentée par Magissant en qualité de Président de GED SAS, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Le Comité Social Economique de l’entreprise GED SAS représentée par sa Secrétaire, , dûment habilitée à cet effet,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’établissement secondaire GED EMV
situé ZI de la Demi-Lune, 16 Rue Gutenberg, 95420 MAGNY EN VEXIN, immatriculé sous le numéro SIRET : 402 548 366 00200 était jusqu’à présent soumis à la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248).
En raison de la modification de l’activité principale de cet établissement qui se situe majoritairement dans l’installation électrique bâtiment-tertiaire et de l’ajout de l’activité de travaux « tous corps d’états », ce dernier relève à compter du 1er avril 2025 du secteur du
bâtiment, et plus particulièrement des conventions collectives nationales du bâtiment (IDCC 1597 pour les ouvriers, IDCC 2609 pour les ETAM, IDCC 2420 pour les cadres).
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, il est nécessaire de mettre en place un accord de substitution afin de garantir la continuité des droits des salariés et d’organiser le passage d’une convention collective à une autre. Une réunion s’est tenue avec les membres du CSE en date du 14 Février 2025 pour l’informer de la mise en cause de la convention collective nationale des industries métallurgiques. La société GED a informé l’ensemble du personnel de son établissement GED EMV de la mise en cause de la convention collective nationale des industries métallurgiques, et par une réunion qui se tient le 14 Mars 2025 en présence des représentants du CSE à savoir M, M, M, M, M, M, et de M (Président), Monsieur
(Directeur Général), M (Responsable Communication RH) et M (Directrice Adm et Ressources Humaines). Une réunion de négociation s’est tenue le14 Février 2025 entre les membres élus du CSE et la Direction de la Société GED. A cette occasion, chacune des parties s’est vu transmettre toute information utile à la discussion et a librement et loyalement exposé son point de vue. Elles sont finalement parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de substitution de la convention collective de la métallurgie par celles du bâtiment. Il est expressément convenu que la convention collective du bâtiment
se substitue en totalité et sans restriction à la convention collective de la métallurgie. Dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions issues de la convention collective de la métallurgie cessent de s’appliquer, et seules les dispositions de la convention collective du bâtiment seront applicables aux salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement GED EMV, relevant précédemment de la convention collective de la métallurgie et désormais couverts par la convention collective nationale du bâtiment. Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail et vaut accord de substitution.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur à compter du
1er avril 2025.
À partir de cette date, l’ensemble des règles relatives à la convention collective de la métallurgie cesse de s’appliquer et sont remplacées par celles du bâtiment. Il est mis un terme à l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Ces dispositions sont remplacées par l’intégralité des accords collectifs applicables à la branche du bâtiment dans les conditions définies par le présent accord, qui s’y substituent expressément. Dans ces conditions, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions conventionnelles de l’établissement GED EMV :
la Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 pour les moins de 10 salariés et 1597 pour les plus de 10 salariés), dans ses dispositions étendues ;
la Convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609), dans ses dispositions étendues ;
la Convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420), dans ses dispositions étendues.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION ET PRIME D’ANCIENNETÉ
4.1 Suppression de la prime d’ancienneté de la métallurgie
La convention collective nationale de la métallurgie prévoit le versement d’une
prime d’ancienneté, calculée en fonction des années de service du salarié.
En revanche, les conventions collectives nationales du bâtiment
ne prévoient pas de prime d’ancienneté.
4.2 Intégration de la prime d’ancienneté au salaire de base
Afin de garantir qu’aucun salarié ne subisse une perte de rémunération, il est convenu entre les parties signataires que
les salariés bénéficiant, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, d’une prime d’ancienneté, conserveront l’équivalent de cette prime, qui sera intégrée à leur salaire de base.
Cette intégration au salaire de base se fera selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime d’ancienneté perçue par le salarié à la date d’entrée en vigueur du présent accord sera ajouté intégralement au salaire de base.
Cette somme ne sera ni modifiable ni évolutive en fonction des années d’ancienneté supplémentaires du salarié.
Elle sera soumise aux mêmes cotisations et obligations sociales que le salaire de base.
Cette disposition garantit que les salariés conservent un
niveau de rémunération identique malgré le changement de convention collective.
ARTICLE 5 – CLASSIFICATION ET GRILLE SALARIALE
Les salariés seront désormais classés selon les dispositions de la convention collective du bâtiment. Une
correspondance des classifications sera effectuée afin d’adapter les qualifications des salariés à la nouvelle grille salariale applicable.
Si, après cette transposition, le salaire d’un salarié se trouve inférieur au salaire minimum conventionnel applicable dans le bâtiment, il sera immédiatement ajusté au
niveau minimum prévu par la convention collective du bâtiment.
ARTICLE 6 – DURÉE DU TRAVAIL
La durée du travail sera désormais régie par la convention collective du bâtiment.
Les règles en vigueur concernant :
la durée hebdomadaire de travail,
les heures supplémentaires,
le repos compensateur,
les jours de RTT,
seront appliquées conformément aux dispositions de la convention collective du bâtiment.
ARTICLE 7 – PRIMES ET INDEMNITÉS
Certaines primes et indemnités spécifiques à la métallurgie (ex. prime de panier, prime de salissure, prime d’équipe, etc.) cesseront de s’appliquer. En revanche, les primes spécifiques à la convention collective du bâtiment
(ex. indemnités de trajet et de transport, prime de panier, indemnité intempéries, etc.) seront mises en place conformément aux règles en vigueur dans ce secteur.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION DES TRAJETS ET PANIERS
8.1 Ancien système d’indemnisation des trajets et paniers
Avant l’entrée en vigueur du présent accord, les ouvriers, techniciens et agentes de maîtrise de l’établissement
GED EMV qui sont contraints de se déplacer hors de l’établissement (ex : électricien, chef d’équipe, chef de chantier …) bénéficiaient d’un panier et d’une indemnité de déplacement calculés selon un barème établi en fonction de zones géographiques, conformément au barème URSSAF.
8.2 Nouveau système d’indemnisation applicable avec la convention collective du bâtiment
À compter de l’entrée en vigueur des conventions collectives du bâtiment, cette mesure est
intégralement remplacée par le système suivant :
Panier journalier : Chaque salarié percevra un panier par jour travaillé, dont le montant sera conforme à celui déterminé par les négociations paritaires salariales en région Île-de-France.
Prime trajet : Une prime de trajet équivalente à 8 % du salaire brut sera versée chaque mois à l’ensemble des salariés.
Prime de trajet supplémentaire: En cas de déplacement supérieur à 30km, une prime supplémentaire de trajet sera accordée. Le montant et les modalités d’application seront définis conformément aux usages en vigueur dans le secteur du bâtiment et aux négociations internes de l’entreprise.
Ces nouvelles mesures remplacent totalement l’ancien barème URSSAF et sont applicables à
tous les salariés de l’établissement GED EMV concernés par les déplacements professionnels.
ARTICLE 9 – RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
9.1 Substitution des contrats de prévoyance et de complémentaire santé
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord :
les contrats de prévoyance et de complémentaire santé applicables aux salariés non cadres relevant de la convention collective de la métallurgie cesseront de s’appliquer et seront intégralement remplacés par les régimes prévus par les conventions collectives nationales du bâtiment. A ce jour ces contrats sont gérés par PROBTP.
Cette substitution concerne notamment :
Le régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
La complémentaire santé (mutuelle),
Les taux de cotisation et répartition entre employeur et salarié,
Les garanties offertes (niveau de remboursement des soins, prestations en cas d’arrêt de travail, etc.).
Pour les personnels Cadres :
le contrat de complémentaire santé applicable avant l’entrée en vigueur du présent accord continuera de s’appliquer
le contrat de prévoyance applicable à ces personnels avant l’entrée en vigueur du présent accord cessera de s’appliquer et sera intégralement remplacé par le régime prévu par les conventions collectives nationales du bâtiment. A ce jour ces contrats sont gérés par PROBTP
9.2 Information et accompagnement des salariés
Afin d’accompagner les salariés dans cette transition, une
réunion d’information a été organisée pour leur présenter les nouvelles garanties et les conditions d’adhésion aux contrats applicables dans le secteur du bâtiment.
Un
comparatif des garanties entre les anciens et les nouveaux contrats a été mis à disposition des salariés, et le service de la Direction Administrative et Ressources Humaines de GED SAS peut répondre à leurs questions ainsi que les interlocuteurs de PROBTP, organisme en charge à ce jour de la gestion de ces contrats.
Cette substitution est
automatique et obligatoire pour l’ensemble des salariés concernés par le changement de convention collective.
ARTICLE 10 – CONGÉS PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Les congés payés et les jours fériés applicables seront désormais ceux prévus par la convention collective du bâtiment. En particulier, les règles relatives aux congés payés
intempéries et grand déplacement seront appliquées aux salariés concernés.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES JOURS D’ANCIENNETE
A compter du 1er avril 2025, les jours d’ancienneté auxquels les salariés pouvaient prétendre en vertu de la convention collective nationale de la métallurgie ne seront plus applicables. Cependant tous les salariés de GED EMV, embauchés avant le 1er avril 2025, qui bénéficiaient de jours d’ancienneté suivant l’application de la convention collective nationale de la métallurgie applicable jusqu’au 31 Mars 2025, verront leur taux horaire revalorisé, en intégrant ces jours d’ancienneté dans leur salaire brut.
ARTICLE 12 – CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord a été soumis à la consultation des instances représentatives du personnel et les membres du CSE ont rendu à l’unanimité un avis favorable en date du
14 février 2025.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié par LRAR aux organisations syndicales représentatives de la branche du bâtiment ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Il se sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail et la nouvelle convention collective applicable.
Fait à Mantes la Ville, le 28 Février 2025
En trois exemplaires originaux
Signatures :
Pour les représentants des salariésPour l’entreprise
