dont le siège est situé 29 quai de versailles - 44000 NANTES Représentée par ////////////////, agissant en qualité de délégué général dans le cadre de sa délégation générale,ci-après dénommée “l’association”
D’une part,
Et le comité sociale et économique ayant voté à la majorité de ses membres Représentée par ///////////////////////////////////////////////////////////////////, en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part.
Préambule
Un accord sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques a été décidé entre l’association et le comité sociale économique.
Les parties conviennent des modalités comme suit:
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/18 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel soit 53 944,80 euros bruts. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salarié à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 600 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans les effectifs de l’entreprise en temps complet, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Le montant de la prime de 600 € est de proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel cette même année soit , à titre d’exemple,pour un temps partiel à 80 % sur l’année le montant sera de 480 €.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, le montant de 600 € sera proratisé en fonction de la durée de présence sur l’année 2018.
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Fait à Nantes, le
Pour l’association GERME représentée par //////////////////
Pour le Comité Sociale et Économique Représenté par ////////////////////////////
