dont le siège est situé 29 quai de versailles - 44000 NANTES Représentée par Monsieur ////////, agissant en qualité de délégué général dans le cadre de sa délégation générale,ci-après dénommée “l’association”
D’une part,
Et le comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres Représentée par Mesdames ////// et //////////, en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part.
Préambule
Un accord sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 reconduite dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 portant mesures d’urgences économiques a été décidé entre l’association et le comité social économique.
Les parties conviennent des modalités comme suit:
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/01/2020 et ayant eu une rémunération 2019 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel soit 54 765 euros bruts. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiels, de l’horaire contractuel de travail.
ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 500 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2019 dans les effectifs de l’entreprise en temps complet, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Le montant de la prime de 500 € est de proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel cette même année soit, à titre d’exemple, pour un temps partiel à 80 % sur l’année le montant sera de 400 €.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, le montant de 500 € sera proratisé en fonction de la durée de présence sur l’année 2019.
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de janvier 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Fait à Nantes, le 21/01/2020
Pour l’association GERME représentée par //////////
Pour le Comité Social et Économique Représenté par Mesdames /////////// et //////////////
