Accord d'entreprise GROUPE L.M. PRO-SANTE
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 22/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 22/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 22/03/2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif au Versement de la
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
SARL Groupe LM Pro Santé,
Dont le siège social est situé 19 Rue du Curoir – 59100 ROUBAIX,Régie par le Code des Assurances, immatriculée à l’ORIAS sous le N° 07 004 592,
N° SIREN 481 806 966,
Représentée par XXXXXX, en qualité de Président,
D'une part,
Et :
Le personnel de LM Pro Santé,
D'autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
- Préambule
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Compte tenu de son effectif, l’entreprise a consulté le personnel de LM Pro Santé sur le projet de cet accord le 22 mars 2019 qui a été ratifié par les 2/3 du personnel.
Le procès verbal de cette consultation est annexé au présent accord.
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "00 Grande partie;1;01 Partie;2" Préambule PAGEREF _Toc6410238 \h 1
Article 1 : Objet PAGEREF _Toc6410239 \h 3
Article 2 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc6410240 \h 3
Article 3 : Montant de la prime et conditions PAGEREF _Toc6410241 \h 3
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc6410242 \h 3
1.Régime social, CSG et CRDS PAGEREF _Toc6410243 \h 3
2.Régime fiscal PAGEREF _Toc6410244 \h 3
Article 5 : Versement de la prime d’intéressement PAGEREF _Toc6410245 \h 3
Article 6 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc6410246 \h 4
Article 7 : Dépôt légal PAGEREF _Toc6410247 \h 4
- Article 1 : Objet
- Article 2 : Bénéficiaires
- Qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- Dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros.
- Article 3 : Montant de la prime et conditions
400 €, sans aucune autre condition.
Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
- Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
- Régime social, CSG et CRDS
- Régime fiscal
- Article 5 : Versement de la prime d’intéressement
- Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, marqué par le versement effectif de la prime à fin mars 2019, et cessera de produire tout effet à cette date.
- Article 7 : Dépôt légal
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.
Fait à ROUBAIX, le 22 mars 2019, en 3 exemplaires originaux
Le Président,
XXXXXX
Mise à jour : 2019-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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