ACCORD DE SALAIRES GROUPE PHR SAS ANNEE FISCALE 2025
Entre :
la
société Groupe PHR SAS dont le siège social est situé 2 rue Galien – 93400 Saint Ouen - représentée par X agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « Groupe PHR », « l’entreprise » ou « la direction » d’une part,
et :
X et X en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE)
d’autre part,
ensemble dénommées « les parties » il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la direction et les membres du CSE au sein de Groupe PHR se sont rencontrées le 28 mai 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
A l’issue de ces négociations, ils ont convenu le présent accord salarial.
Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable au sein du groupe PHR. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne fera pas l’objet de tacite reconduction.
Article 2 : Augmentations générales et individuelles
Les parties conviennent de l’application d’augmentations générales de
2% au 1er avril 2024.
Les collaborateurs doivent avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 pour pouvoir être éligibles à l’augmentation générale et présent dans les effectifs au moment du versement sur la paie du mois de
juin 2024.
Article 3 : Augmentations individuelles
La Direction convient d’une enveloppe correspondant à
1% de la masse salariale de l’entreprise pour l’attribution d’augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de juin 2024.
Il est rappelé que :
les collaborateurs doivent avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 pour pouvoir être éligibles à l’augmentation individuelle et présent dans les effectifs au moment du versement sur la paie du mois de juin 2024.
l’attribution des augmentations individuelles tient compte de l’investissement des collaborateurs, de leur adhésion à l’entreprise, de leur engagement, de leur performance et de l’enveloppe de la masse salariale de base identifiée ci-dessus. Elle relève des prérogatives des managers.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
La direction :
déposera l’accord auprès de la DRIEETS via la plateforme numérique de téléprocédure.
adressera un exemplaire original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
fournira un exemplaire de l’accord aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Ouen, le 28 mai 2024 en 3 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
