ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au nombre de renouvellements de CDD
ENTRE :
XXX
ET :
Membres du CSE
Il est conclu le présent accord relatif au nombre de renouvellements de CDD des services du GPA, selon la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Préambule
Afin de pouvoir bénéficier d’une gestion plus souple des CDD en matière de renouvellement, GPA a décidé de mettre en application la loi sus citée.
Article 1 - OBJET
Le présent accord concerne uniquement le nombre de renouvellements des CDD de l’association.
Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
Le périmètre du présent accord comprend tous les salariés en CDD travaillant au sein du GPA.
Article 3 – NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS
Le nombre de renouvellements de CDD sera de 5, en lieu et place des 2 préconisés par la Code du Travail, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Il est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 8 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres Cadres et Non Cadres du CSE.
Article 9 – PUBLICITE
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE des Deux-Sèvres. Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
