La CFE/CGC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
D’autre part, Il est convenu des dispositions suivantes :
Le présent accord fait suite à la possibilité que le Gouvernement laisse aux employeurs de verser à compter du 1er juillet 2022 une prime exceptionnelle dite « Prime Partage de la Valeur ».
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2023 et encore présent au moment du versement.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle est d’un montant brut maximum de 1.000 euros. Elle est versée avec la paie du mois de décembre 2023 aux salariés présents à l’effectif au moment du versement de la prime et selon la présence effective sur les 12 mois précédents le versement, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle totale reconstituée est inférieure à 62 899.20 euros bruts pour un équivalent temps plein, la somme versée sera exonérée de charges sociales et d’impôts tels que le prévoient les textes en vigueur.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle totale reconstituée est supérieure à 62 899.20 euros bruts pour un équivalent temps plein, la somme versée sera soumise à CGS/CRDS, au forfait social et imposable, tels que le prévoient les textes en vigueur.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle « Prime Partage de la Valeur » ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle « Prime Partage de la Valeur » est versée au plus tard avec le versement de la paie de décembre 2023 en un versement unique et est constatée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
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Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Durée de l’accord
L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
