La société : Raison sociale :GROUPE SCAPA FRANCE SIRET : 389 783 960 00070 Siège Social : 79 ALLEE BERNARD PALISSY Code postal : 26000 VALENCE
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Site Lead
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, et
Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
Monsieur XXX, représentant CGT-FO
Ci-après dénommés « les salariés » d'autre part,
PREAMBULE :
La rémunération annuelle des salariés de SCAPA est actuellement sur 13 mois, versée en acompte au mois décembre puis soldée lors de la paie du mois de décembre.
Les parties conviennent de l’avantage d’un 13ème mois et notamment son rôle attractif dans les recrutements de talents mais souhaitent également répondre à une demande forte d’une distribution mensuelle.
Article 1 - Bénéficiaires
Il est rappelé que tous les collaborateurs de l’entreprise SCAPA (CDI et CDD) ont le bénéfice du 13ème mois quelque soit l’ancienneté.
Article 2 – MODALITES DE CALCUL
Le 13ème mois est calculé sur le salaire de référence du mois de novembre.
Le salaire de référence étant composé du salaire de base, de la prime d’ancienneté et de la moyenne annuelle de la prime équipe de nuit.
La période de référence prise en compte pour la détermination du temps de présence est 16 novembre n-1 au 15 novembre de l’année de versement.
Les absences telles que les absences non justifiées, non rémunérées, sans solde, congé parental à temps plein , sabbatiques et création d’entreprises sont pénalisantes dans le calcul du 13ème mois dès le 1er jour d’absence.
L’absence maladie devient pénalisante après application d’une franchise de 21,67 jours pour les catégories OETAM et 43,34 jours pour la catégorie CADRE et VRP.
Exemple : pour un collaborateur OETAM ayant un cumul d’absences pénalisantes de 20 jours dans l’année de référence et 30 jours de maladie, verra son 13ème mois amputé de 28 jours (20 jours d’absence sans franchise et 30 jours – 21,67 jours = 8 jours de maladie), soit 10,90%. Le dénominateur du calcul est 260.
Par convention, les absences sont en jours ouvrés.
Le 13ème mois est calculé également au prorata temporis pour les collaborateurs embauchés en cours d’année de référence ou partant durant cette même année.
Article 3 – GROUPE FERME
Les salariés embauchés postérieurement à la date de signature de l’accord bénéficient automatiquement de la répartition mensuelle du 13ème mois.
Les collaborateurs ayant une date d’entrée antérieure à la signature sont par défaut exclus de la répartition mensuelle du 13ème mois.
Néanmoins, si des collaborateurs souhaitent rejoindre le nouveau dispositif, ils en ont la possibilité. Une demande écrite devra être adressée au service Ressources Humaines et le bénéfice du nouveau dispositif prendra effet le mois suivant.
Cependant si la demande est envoyée dans les 6 mois précédents le paiement du 13ème, le bénéfice du nouveau dispositif prendra au mois de janvier.
Pour la seule année 2024, les salariés déjà en contrat le jour de l’accord, l’adhésion au nouvel accord ne se fera qu’à compter de janvier 2025.
Article 4 – REPARTITION MENSUELLE
Le nouveau dispositif est assimilé à un acompte brut sur 13ème mois.
Ce dernier n’est pas intégré dans le salaire mensuel. Il sera identifié via le bulletin de salaire par une ligne spécifique : « Acompte Brut 13ème mois ».
Afin d’éviter un indu lors du calcul annuel due à d’éventuelles absences de longue durée, l’acompte ne sera calculé que sur 70% du seul salaire de base.
Le solde du 13ème mois restant à verser sera calculé et payé à l’échéance annuelle.
Le 13ème mois sera suspendu dans le cas où les absences atteindraient la franchise.
Il est à noter que pour l’ensemble des collaborateurs quelque soit leur choix, le 13ème mois ou son solde ne sera plus le 10 décembre mais dorénavant versé sur la paie de
novembre (soit le 30 novembre).
Article 5 – DISPOSITIONS GENERALEs
5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du
1er janvier 2025.
5.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
5.3 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L2253-6 du code du travail, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions des accords, avenants, engagements unilatéraux et usages antérieurs dans l’entreprise portant sur le même objet.
5.4 – Adhésion de l’accord
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord pourra y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L2261-3 auront été accomplies. Cette adhésion devra être sans réserve.
5.5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Valence, au terme du délai d’opposition (le cas échéant).
