Dont le siège social est situé 10, rue de Pretin 71120 CHAROLLES, Adresse postale : 1 place de la Victoire 71120 CHAROLLES, Immatriculée sous le SIRET n°484 355 052 00024, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX – Directeur – ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association ou l’employeur »,
D’UNE PART,
ET
La délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en vertu d’un mandat exprès donné par le comité,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE - OBJET
En juillet 2023, un Comité social et économique a été mis en place au sein de l’Association Groupe SOLIF.
Une CSSCT a également été instaurée.
Sur proposition de la Direction, les parties ont décidé de se réunir afin d’envisager une organisation du CSE adaptée à la réalité du dialogue social au sein de l’Association.
Le présent accord a pour vocation de compléter le Règlement intérieur du CSE sur ses modalités de fonctionnement et notamment de permettre déroger à certaines règles, tel que le prévoit expressément le Code du travail.
Il est conclu en application des articles L.2312-19 et L.2312-20 du Code du travail à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel. Compte tenu de leur connexité, il est apparu opportun de regrouper dans un même accord les aménagements relatifs aux consultations récurrentes du CSE et à la BDESE. Un projet d’accord a été soumis par la Direction au CSE lors d’une réunion qui est intervenue le 09 février.
Article 1 - Consultations récurrentes du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
1° Les orientations stratégiques, 2° La situation économique et financière, 3° La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le Code du travail laisse la possibilité d’aménager les modalités de ces 3 consultations (contenu, périodicité, modalités en particulier).
Contenu des consultations récurrentes
Les parties conviennent que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques du l’Association porte sur les orientations stratégiques - définies par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, le Président et la Direction - et ses conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, les orientations de la formation professionnelle et le développement des compétences.
Il est convenu que la seconde consultation récurrente portera sur la situation économique et financière de l’Association et ses perspectives pour l’année à venir (principaux résultats et indicateurs économiques, financiers et de suivi de l’activité).
Enfin, la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi portera notamment sur :
Le programme annuel de formation et les actions de formation envisagées
La politique d’apprentissage et les conditions d’accueil des apprentis et stagiaires
La prévention en matière de santé et sécurité et les actions associées
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les conditions de travail des salariés et la qualité de vie au travail
Les activités sociales et culturelles
Les conséquences environnementales de l’activité.
Périodicité des consultations récurrentes
Afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association prévue à l’article L.2312-24 du Code du travail interviendra
1 fois tous 3 ans.
Le Comité social et économique sera consulté
1 fois par an sur :
sur la situation économique et financière de l'Association prévue par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail ;
sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail.
Modalités de consultation du CSE
Afin de faciliter la gestion de ces obligations, il est convenu que les 3 consultations récurrentes pourront être regroupées au cours d’une seule et même réunion.
Le Comité rendra cependant un avis distinct sur chacun de ces 3 thèmes de consultation.
Les informations nécessaires à ces consultations seront mises à disposition du CSE via la BDESE - dans les conditions prévues par le présent accord - et complétées si besoin par une ou plusieurs note(s) d’information transmise(s) préalablement à la réunion (au moins 8 jours avant la date prévue).
Le CSE devra rendre ses avis dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la mise à disposition des informations nécessaires dans la BDESE ou le cas échéant de la remise des informations directement aux membres du CSE.
Dans le cas où le Comité Social et Economique jugerait nécessaire l’avis d’un expert, le délai pourra être prolongé sans pouvoir excéder 2 mois.
S’agissant d'un délai maximum, le CSE - qui s'estime suffisamment informé - pourra émettre son avis directement au cours de la réunion ou bien après celle-ci avant l’expiration des délais précités.
A défaut d’avis exprès du CSE à l’expiration des délais susvisés, le CSE sera réputé avoir émis un avis défavorable.
Article 2 - Commission santé et sécurité
Les parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en place – à titre volontaire - une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Afin de clarifier / préciser les modalités de son fonctionnement, il est convenu / rappelé les dispositions ci-après.
Composition
La CSSCT est composée de la manière suivante :
le Directeur de l’Association, en tant que Président
Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
3 représentants du personnel pour une durée égale à celle de leur mandat de membre(s) élu(s) du CSE.
Les Responsable de Pôle pourront être invités au titre de leur expertise en matière de santé / sécurité. Dans le cas d’une absence de plus de 3 mois d’un membre de la CSSCT, le CSE devra désigner un membre remplaçant temporaire.
Missions
La CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique délègue - à minima - les attributions suivantes :
proposer des actions de prévention ;
procéder aux enquêtes en cas d’accident de travail, ou en vue de rechercher des missions préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité ;
procéder aux travaux de mise à jour du Document unique d’évaluation des risques ;
réaliser les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
étudier le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'Association et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines et du rapport du Médecin du Travail ;
accompagner l’Inspection du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;
Il est rappelé que la commission n’a pas voix délibérative. Il reviendra donc au Comité Social et Economique de rendre des avis, si avis il y a à rendre.
Réunions
Il est convenu que la CSSCT se réunira deux fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE, à l’occasion de la première réunion CSE de l’année puis de lors la réunion organisée avant l’été en principe.
Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres du CSE.
Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
Article 3 – Base de données
Conformément aux articles L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une
Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) simplifiée, adaptée à la taille, à l’activité et aux besoins de l’Association.
La volonté est de fournir une vision claire et globale de la situation de l’Association, en évitant les traitements complexes des informations communiquées, afin que la base regroupe uniquement les éléments pertinents et essentiels à la compréhension de la réalité, des enjeux et des perspectives de la structure et de son activité, dans le respect de la règlementation.
La BDESE se présentera sur un Fichier informatique (Excel), enregistré sur le serveur de l’Association, sur un répertoire dédié.
La base de données comportera des informations sur les thèmes suivants :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, Endettement, Situation financière
Rémunération
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l'entreprise
Environnement
Les données de chaque thème sont précisées dans l’Annexe au présent accord.
Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées (tableaux, analyses …), ou à défaut, sous forme de grandes tendances.
Ces informations seront également susceptibles d’évolution afin de les adapter aux dispositions légales et réglementaires, sans remise en cause de l’accord.
Les parties conviennent que ce contenu répond aux besoins d’information du CSE pour l’exercice de ses attributions.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. La BDESE sera accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
Aucune impression des documents et information identifiés comme confidentiels par la Direction ne pourra être faite, aucune reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE ne sera autorisée.
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er jour qui suit celui au cours duquel les formalités obligatoires de dépôt auront été réalisées.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, aux dispositions ayant le même objet, prévues par l’accord collectif de branche ou par tous accords collectifs antérieurs.
Article 5 – Révision - Dénonciation
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses du présent accord.
Toute demande de révision devra être obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou (les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se réunir en vue d’étudier la proposition de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès de l’administration.
Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues,
adressé en 1 exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés.
Fait le 17 février 2026 à CHAROLLES, En 3 exemplaires originaux
Pour l’Association XXXXXXXXXXXDirecteur
Pour le CSE XXXXXXXXXXXXXX Secrétaire
ANNEXE A L’ACCORD – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
Données
Thème
Fréquence de mise à jour
Indicateurs utilisés - sous réserve de modification
Investissement social
Effectif Annuelle Effectif par type de contrat Effectif par sexe Effectif par catégorie Effectif par ancienneté Nombre d’entrées / sorties
Durée du Travail
Annuelle Nombre de salariés à temps plein Nombre de salariés à temps partiel Nombre de salariés au forfait jours
Travailleurs handicapés Annuelle Nombre de salariés en situation de handicap Montant de la contribution OETH
Formation professionnelle Annuelle Nombre total de formations réalisées Nombre d’alternants Plan prévisionnel de développement des compétences Conditions de travail Annuelle Nombre d’heures supplémentaires Nombre de jours d’absences maladie / AT-MP / maternité-paternité
Investissements matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Annuelle Données du bilan comptable
Égalité professionnelle
Situation respective des femmes et des hommes Annuelle Moyenne annuelle des salaires bruts par catégorie professionnelle et par sexe Note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes Plan d’action ou accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres
Endettement
Situation financière
Situation financière Annuelle Données du bilan comptable (produits / ventes, résultat d’exploitation) Emprunts et dettes financières Annuelle Données du bilan comptable Impôts et taxes Annuelle Données du bilan comptable
Rémunérations
Évolution des rémunérations salariales Annuelle Masse salariale globale Salaire médian Salaire minimum et maximum Épargne salariale Annuelle Prime(s) globale(s) versée(s) par dispositif en place
Activités sociales et culturelles
Subvention CSE Annuelle Montant de la subvention annuelle
Flux financiers
Aides publiques Annuelle Données du bilan comptable Réductions / crédit d'impôts Annuelle
Exonérations et réductions de cotisations Annuelle
Environnement
Données environnementales Tous les 3 ans Prévention et gestion de la production de déchets Consommation d'eau et consommation d'énergie Démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Fait le 17 février 2026 à CHAROLLES, En 3 exemplaires originaux
